Introduction

La SAS a fêter ses 20 ans en 2014, 20 années durant lesquelles son régime juridique s’est largement assoupli, et son succès confirmé !

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Ce statut juridique est aujourd’hui très attractif pour les créateurs d’entreprise, leur laissant une grande liberté contractuelle. La SAS est une structure particulièrement adaptée aux PME et à la restructuration de groupes de sociétés (filialisation).

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Comment constituer une SAS ?

Les associés

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : une société à la carte !

La SAS peut être créée ab initio, c’est-à-dire que les associés partent de rien, ou résulter d’une transformation d’une société déjà existante, auquel cas des conditions supplémentaires sont à remplir (conditions d’ancienneté de la société, désignation d’un commissaire aux comptes à la transformation, exclusion de certains sociétés…).

Quoiqu’il en soit, les associés de la SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle doit avoir au moins un associé, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi. La SAS, à l’instar de la SARL, peut donc être unipersonnelle (SASU).

Le capital social

Depuis 2008, la loi n’impose plus de capital social minimum, qui peut donc être symbolique (1 euro…). Le capital peut être variable, constitué d’apports de toute sorte (numéraire, nature, industrie).

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (en clair, entrer en bourse). La violation d’une telle interdiction exposerait les dirigeants à des sanctions pénales !

Pour accéder aux marchés financiers, la SAS doit se transformer en SA, en revanche elle peut avoir pour associé une société cotée en bourse.

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L’organisation et le fonctionnement d’une SAS

Les décisions collectives

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : une société à la carte !

Les statuts déterminent librement les formes et les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives : assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés…

Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité (modification de clauses relatives au capital, certaines modifications statutaires…). D’autres décisions doivent être prises collectivement (augmentation de capital, approbation de comptes annuels…), mais les conditions de majorité sont librement fixées par les statuts.

Hors mis ces cas spécifiques, les statuts de la SAS permettent d’organiser librement les prises de décisions, allant même jusqu’à permettre de dissocier pouvoir et capital : le principe de proportionnalité des droits de vote (« à capital égal vote égal ») ne s’applique pas à la SAS ! Ainsi un associé minoritaire peut avoir plus de pouvoir décisionnel qu’un associé majoritaire.

Les statuts peuvent ainsi attribuer à certains associés des droits de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix…

La SAS permet aussi d’intégrer dans ses statuts des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions).

Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses statutaires, notamment par les associés dont les droits pourraient être diminués (droits aux bénéfices, droits de vote…). Etre accompagné d’un professionnel du droit est dans ce cas conseillé.

La direction de la SAS

Là encore, l’imagination des associés a libre cours : direction unique, direction collégiale, dénomination, nombre de postes, mode de nomination, rémunération… La loi impose seulement la nomination d’un président qui représentera la société vis-à-vis des tiers. Il peut s’agir d’une personne morale.

Les dirigeants de la SAS sont responsables aux mêmes conditions et obligations que s’ils étaient dirigeants en leur nom propre (responsabilité civile et pénale), avec si besoin la coresponsabilité de la société elle-même.

Le président et les dirigeants de la SAS sont assujettis obligatoirement au régime général (régime social des salariés) du seul fait de l’exercice de leur fonction. Sous la condition d’un véritable lien de subordination, les dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail conclu avec la société.

Le contrôle de la direction est assuré en premier lieu par les associés, mais il peut être assuré également par des organes de surveillance que les statuts auront définis et organisés au préalable. En tous les cas, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :

  • total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros
  • total du bilan supérieur à 1 million d’euros
  • nombre moyen de salariés supérieur à 20.

La SAS est donc un statut juridique atypique par la grande liberté d’organisation qu’il laisse à ses associés, impliquant en contrepartie un accompagnement de professionnels du droit, afin de vous conseiller au mieux sur les choix à opérer, selon votre projet.

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