La fiscalité de la SAS

Par Elodie Janquert, le 19/09/2019

Caractérisée par une grande liberté et une grande souplesse, la société par action simplifiée est une forme sociale adaptée aux entreprises de taille moyenne désireuses de croître rapidement et aux start-up à la recherche de financement externe.

La fiscalité de la SAS

La SAS tend donc à concurrencer sa grande rivale : la SARL. Cette liberté et cette souplesse dans l’organisation de la société se retrouvent t’elles sur le plan fiscal ?

Telle est la question à laquelle cet article tentera de répondre.

L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES DE LA SAS

Contrairement à la SARL, la SAS répond totalement à la logique des sociétés de capitaux. La logique des sociétés de personnes n’est pas applicable à cette forme sociale. Cela va se traduire, sur le plan fiscal, par une imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

Par dérogation au principe, il sera possible aux associés d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu et ce pour une durée limitée (voir les articles consacrés à l’IS et l’IR pour une information accrue).

Option des associés pour l’impôt sur le revenu

Cette option va permettre de soumettre le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu au niveau des associés.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour opter :

  • La SAS a moins de 5 ans, elle peut être nouvellement créée ou en phase de démarrage.
  • La SAS ne doit pas être cotée.
  • Les droits de vote et le capital sont détenus :
  • au moins à 50% par des personnes physiques
  • au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant
  • La SAS exerce une activité principale : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SAS comprend moins de 50 salariés et possède un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

L’option à l’IR est valable pour 5 ans de manière non renouvelable. La communication auprès de l’administration fiscale doit se faire au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

La renonciation, quant à elle, doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.

Attention :En cas de dénonciation anticipée de l’option, celle-ci ne sera plus valable ultérieurement.

Remarque :Contrairement à la SARL, les éventuels liens de parenté entre les associés n’offrent aucune possibilité pour opter à l’IR.

La fiscalité de la SAS n’offre donc qu’une option pour imposer le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu.

LA FISCALITÉ DU DIRIGEANT DE SAS

Le montant de la rémunération du dirigeant de SAS est imposé à l’impôt sur le revenu. Cette rémunération sera imposée selon les modalités du revenu catégoriel des traitements et salaires.

Sur le plan social, le dirigeant de SAS relèvera du statut d’assimilé salarié. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL lorsque la rémunération sera importante (pour rappel, le gérant de SARL est soumis au régime des travailleurs non-salariés).

Exemple :Il peut être opportun de choisir la SAS comme forme sociale lorsque le montant de la rémunération est inférieur à 25 000 euros.

La rémunération versée au dirigeant sera déductible du résultat de la société.

LA FISCALITÉ DES DIVIDENDES DANS LE CADRE D’UNE SAS

Les dividendes représentent les sommes prélevées sur le bénéfice de la SAS qui seront distribuées aux associés. L’associé sera imposé sur cette perception de dividendes au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Un abattement de 40% du montant des dividendes versés pourra être pratiqué si plusieurs conditions sont réunies :

  • La SAS est passible de l’impôt sur les sociétés,
  • La SAS est française ou à son siège social dans un pays de l’UE,
  • La perception des dividendes émane d’une décision régulière des organes compétents.
A signaler :
Depuis 2013, les personnes physiques dont le revenu du foyer fiscal excède 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros (en couple) doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source de 21% du montant des dividendes perçus. Ce prélèvement s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, les dividendes versés par les SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales (contrairement à certains dividendes versés par les SARL). Ces dividendes supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source à hauteur de 15,5%.

A savoir :
En octobre 2014, un amendement proposait d’étendre les cotisations sociales aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS. Cet amendement fût rejeté. Il convient néanmoins de s’interroger si cette démarche ne présage pas un changement de régime fiscal dans un futur proche…

CONCLUSION

La SAS offre une liberté fiscale inférieure à celle de la SARL en matière d’imposition du résultat de l’entreprise (une seule option fiscale pour l’IR contre deux pour la SARL). Il conviendra de bien s’interroger sur le montant de la rémunération du dirigeant et des dividendes distribués pour choisir la forme sociale la mieux adaptée eu égard à la fiscalité.

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