La création d’une société anonyme simplifiée

Par Aline Tsamo, le 12/08/2021

La société anonyme simplifiée (SAS) est une des formes stylées des sociétés par actions. Elle se distingue de sa petite sœur, la SASU, société par action simplifiée unipersonnelle.

Les entrepreneurs se laissent de plus en plus séduits par la SAS.

La création d’une société anonyme simplifiée

Créer une société anonyme simplifiée présente une souplesse au niveau de ses formalités de création, moulée d’une liberté accordée aux futurs associés.

Voici les essentiels que vous devez connaître sur la création d’une SAS et les solutions pour la créer moins chère.

Les organes de la société anonyme simplifiée

Les organes de la société anonyme simplifiée sont les personnes qui participent à la rentabilité de son activité. Il s’agit des associés et/ou des dirigeants.

Les associés d’une SAS

Les associés d’une SAS sont des personnes (physiques ou morales) qui s’engagent par un contrat de société. Aucune règle n’encadre le nombre d’associés de la société. On peut donc dire que les créateurs peuvent selon leur volonté déterminer le nombre d’associés souhaité. Les associés ne sont pas des commerçants, un mineur peut y être associé. Ils supportent les éventuelles pertes à concurrence de leurs apports. De la qualité d’associé, ils sont détenteurs des droits à l’information, au vote, de participer aux assemblées…

Les dirigeants d’une société anonyme simplifiée

Les statuts mentionnent les conditions de direction de la société et les fonctions de dirigeants d’une SAS. La nomination de ces derniers découle des règles légales et de la volonté des fondateurs.

  • La loi oblige la SAS à désigner un président, personne physique ou morale. Aux yeux de la loi, le président représente la société. Les pouvoirs dont il possède lui permettent d’agir au nom de la société à l’égard des tiers. Un cumul de fonctions peut être possible entre les fonctions d’administrateur et de directeur.
  • Les fondateurs fixent les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation…. Ils peuvent décider d’attribuer les pouvoirs de représentation au président ou créer un conseil d’administration.

Le commissaire aux apports

Selon certaines conditions, les associés peuvent désigner un commissaire aux apports.

  • La désignation obligatoire : Lorsqu’il existe des apports en nature. Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils prévus sont dépassés (Chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 €, total du bilan inférieur à 4 000 000 €, effectif salarié inférieur à 50).
  • La désignation non obligatoire : Toutefois, les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ou qu’aucun n’excède 30 000 euros. La demande motivée d’un commissaire aux comptes peut être faite par des associés détenant plus de la moitié du capital social ou devant le tribunal lorsque cette condition n’est pas remplie.

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Créer une société anonyme simplifiée : Les règles légales en vigueur

Les règles de constitution présentées ici sont le capital social et les statuts.

Le capital social d’une SAS

Le montant du capital de la SAS est déterminé par les fondateurs. Il peut être variable et se constitue d’apports. Les futurs associés peuvent effectuer des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital. Les apports en nature sont mis à la disposition de la société au moment de sa constitution; tant dis que les apports en numéraire peuvent être libérés totalement ou partiellement, sous certaines conditions.

Les statuts d’une société anonyme simplifiée

Les statuts sont obligatoires dans une SAS . Ils doivent respecter certaines formalités.

  • La forme écrite : Les statuts sont rédigés par écrit. L’écrit constitue un mode de preuve. La forme peut être sous seing privée (rédaction par les associés…) ou notariée (lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société ou par la simple volonté).
  • La signature des associés :Tous les associés fondateurs doivent signer les statuts (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire).
  • La durée de la société : Elle ne peut excéder 99 ans maximum.
  • Le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
  • La répartition des droits sociaux…

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Les formalités d’immatriculation d’une SAS

Les formalités d’immatriculation d’une SAS se font au registre du commerce et des sociétés pour lui donner une existence juridique. Après avoir rédiger les statuts, il faudra   ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation pour y déposer les apports en numéraire. Procéder à l’évaluation des apports en nature s’il y en a par un commissaire aux apports, terminer la rédaction des statuts, publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, effectué la déclaration de constitution de la SAS (formulaire M0), enfin la demande d’immatriculation au greffe du lieu du siège social.

En conclusion, la SAS favorise une grande liberté dans sa création. Elle constitue un moyen juridique efficace pour les entrepreneurs.

Créer une société anonyme simplifiée : Combien ça coûte ?

Depuis janvier 2021, le prix des annonces légales se présente sous la forme de forfait. Dans le cas d’une SAS, le prix de la publication de l’annonce de constitution s’élève au minimum à 295,26 euros. Elle comprend plusieurs types de frais, appelés par différents organismes. La loi encadre leur montant. Tous les créateurs de SAS y font face, sans exception.

Récapitulatif des frais de constitution d’une SAS

Formalités à accomplir Coûts à prévoir pour une création en 2021
Publier une annonce légale 236,40 euros
Demander l’immatriculation 37,45 euros
Déposer le registre des bénéficiaires effectifs 21,41 euros
Faire appel à un commissaire aux apports Fixés dans un barème
TOTAL 295,26 euros TTC

Comment créer sa société le moins cher possible ?

Passer par un avocat ou un expert-comptable est une démarche conseillée dans de nombreux cas. Notamment dans le cas des SAS. Pour autant, lorsque les associés ont signés les statuts, les risques liés à d’éventuels problèmes juridiques sont nettement plus faibles. Pour accélérer les démarches juridiques liées à la création de la société et réduire les frais (les économies représentent généralement entre 800 et 2.000 euros), il est alors possible de passer par une plateforme juridique pour créer sa SAS.

Si vous optez pour la création de votre entreprise en ligne, l’important est de choisir la plateforme la mieux adaptée à votre projet. Qu’elle soit réputée pour son sérieux, vous propose d’être mis en relation avec des avocats, ou tout simplement vous offre le meilleur rapport qualité prix, chaque plateforme dispose de ses propres spécificités. Pour vous aider à choisir, nous les avons testés et avons présenté les meilleures dans le tableau comparatif ci-joint.

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Aline Tsamo