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Quels sont les frais d'immatriculation en SAS ?
Le 11/01/2023
6 min.
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Introduction
La création d’une SAS (Société par Actions simplifiées) entraine inévitablement des frais administratifs, à la fois pour publier l’annonce légale obligatoire et les frais d’immatriculation ! Décryptage sur les frais d’immatriculation en SAS !
Les frais d’immatriculation d’une SAS comprennent à la fois les frais antérieurs à l’immatriculation, et les frais nécessaires à l’immatriculation en elle-même.
Quels sont les frais liés à l’immatriculation d’une SAS ?
L’immatriculation d’une SAS est l’une des dernières étapes de création de la société. Elle marque l’existence juridique de la SAS, la naissance d’une personne morale ayant acquis une personnalité morale pour agir en justice, conclure des contrats, agir en son propre nom…
Toutefois, il est important de noter que la création d’une SAS a un certain prix. En effet, les frais de création d’une SAS n’apparaissent pas seulement au moment de l’immatriculation. Il convient donc de revenir également sur les frais liés aux étapes préalables à l’immatriculation.
Dans cet article, nous revenons en détail sur les coûts administratifs liés à la création de la SAS !
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*Tarifs TTC (frais administratifs et réduction inclus)
Les frais antérieurs à l’immatriculation d’une SAS : les procédures obligatoires
La création d’une SAS est un processus aux multiples étapes. Vous devez définir votre projet, proposer une idée et un modèle économique adapté, établir un business plan ou encore trouver des financements…
On ajoute également les procédures obligatoires à suivre pour créer juridiquement votre SAS. Parmi ces étapes/procédures, on retrouve :
- Le dépôt du capital social de la SAS ;
- La rédaction des statuts juridiques de la SAS et son adoption en assemblée constitutive ;
- La publication de l’annonce légale de constitution de la SAS ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
La constitution du capital social de la SAS
Pour créer et immatriculer une SAS, il faut constituer un capital social. La loi n’impose aucun minimum. Toutefois, le dépôt du capital social est une étape indispensable pour la création de la SAS.
Le capital social d’une SAS peut être composé de différents apports :
- Les apports en numéraire (une somme d’argent) ;
- Les apports en nature (tout ce qui n’est pas une somme d’argent).
Ainsi, en fonction du montant du capital social défini par les fondateurs de la SAS, il faut prévoir les sommes correspondantes. Il est important de noter que 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription. Ensuite, les associés se doivent de libérer totalement le reste des apports durant les cinq années suivantes.
Les frais de publication d’annonce légale d’une SAS
L’annonce légale de constitution d’une SAS est une étape obligatoire. Cette annonce mentionne les informations juridiques de la société. Il faut la publier dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, situé dans le même département que le siège social de la SAS.
L’annonce légale est une formalité payante. On applique un tarif forfaitaire. Le prix de l’annonce légale d’une SAS s’élève à 193 € dans les l’ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte où le coût est de 231 €.
Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SAS ?
Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SAS permet à l’administration d’identifier ceux qui exercent le contrôle effectif de la SAS. Cette déclaration a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le coût de la déclaration relative au bénéficiaire effectif (BE) au moment de la demande d’immatriculation de la SAS s’élève à 21.41 €.
Il faut remplir le formulaire CERFA n°16062*02 – DBE-S-1 et le à transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
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Les frais liés à l’immatriculation d’une SAS
Selon l’activité exercée, la SAS ne s’inscrit pas au même registre pour procéder à son immatriculation. En effet, on distingue l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire national des entreprises :
- Pour toute activité commerciale, il faut s’inscrire au RCS : les frais s’élèvent à 37,45 €
- Si l’activité est artisanale, il faut s’inscrire au Répertoire national des entreprises : les frais s’élèvent à 45 €
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Notre tableau récapitulatif des frais de création d’une SAS
Le Blog du dirigeant a établi un tableau récapitulatif regroupant les tarifs et les frais liés à la création d’une SAS.
Sachez que certaines formalités sont soumises à une forfaitisation unique, d’autres sont des estimations. Il est possible que des changements interviennent au cours de l’année.
Voici donc une estimation globale des frais liés à la création d’une SAS.
| Les frais liés à la création d’une SAS | |
| Le dépôt de capital social obligatoire | A définir (sans montant minimum) |
| L’intervention du commissaire aux apports | Entre 500 et 3 000 € |
| La publication de l’annonce légale de constitution de la SAS | 185 € hors taxe pour tous les départements du territoire français 222 € pour Mayotte et la Réunion |
| L’immatriculation de la SAS au RCS y compris le dépôt d’actes | 37,45 € |
| L’immatriculation de la SAS au Répertoire national des entreprises | 45 € |
| La déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation | 21,41 € |
| La création de la SAS par un avocat/expert-comptable | Entre 1200 et 1500 € |
| La création de la SAS par une plateforme juridique en ligne | Entre 100 et 300 € |
Pour aller plus loin :
- Quels sont les documents à fournir pour créer une SAS ?
- Statut de SAS : retrouvez nos modèles en téléchargement
- Comment créer une SAS en ligne ?
Sommaire
- Quels sont les frais liés à l’immatriculation d’une SAS ?
- Les frais antérieurs à l’immatriculation d’une SAS : les procédures obligatoires
- Les frais liés à l’immatriculation d’une SAS
- Comment créer ma SAS facilement, rapidement et à moindre coût ?
- Notre tableau récapitulatif des frais de création d’une SAS
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