Les dividendes en SAS : distribution et fiscalité

Connaitre la fiscalité de dividendes en SAS permet de faire le bon choix d’imposition en fonction des options et considérations attachées à la personne de l’actionnaire concerné.

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La distribution des dividendes d’une SAS

Les dividendes d’une SAS constituent des revenus de capitaux mobiliers, et non une rémunération. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et donc au paiement à la source des prélèvements sociaux, au même titre que les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

La distribution des dividendes peut intervenir après le paiement de l’impôt sur les sociétés de la SAS.

Une distribution de dividendes doit répondre à des conditions strictes :

• La libération totale du capital social de la SAS est obligatoire ;
• Les bénéfices réalisés par la SAS doivent compenser les pertes antérieures de la société ;
• Il faut s’assurer que la constitution de la réserve légale de la SAS, imposée par la loi ;
• Le cas échant, les statuts juridiques de la SAS peuvent prévoir une mise en réserve statutaire.

Ainsi, le résultat/solde restant peut faire l’objet d’une distribution aux associés sous forme de dividendes. L’affectation du résultat dépend d’une décision prise en assemblée générale ordinaire annuelle, après l’approbation des comptes de la SAS.

La distribution des dividendes peut se faire, soit en proportion de la participation des associés au capital de la SAS ; soit selon une autre répartition prévue par les statuts juridiques de la SAS. Par exemple, un actionnaire qui détient 15 % des actions d’une SAS peut recevoir 15 % des dividendes distribués par la SAS.

Le versement des dividendes peut prendre plusieurs formes :

• Sous la forme de numéraire c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent ;
• En nature en attribuant un bien ;
• Le versement sur le compte courant de l’actionnaire.

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La fiscalité des dividendes d’une SAS : la Flat Tax

La distribution des dividendes d’une SAS fait l’objet d’une imposition sous le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Également appelé « Flat tax », c’est le régime fiscal appliqué aux dividendes perçus par les dirigeants et actionnaires de la SAS.

Le prélèvement forfaitaire unique se calcule sur le dividende brut. Cela signifie qu’on ne peut appliquer un abattement ni déduire la contribution sociale généralisée (CSG). Le prélèvement forfaitaire unique est de 30 % :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Lorsque les dividendes sont sous le régime du prélèvement forfaitaire unique, les actionnaires ne peuvent bénéficier de l’abattement de 40 %.

Le cas particulier des dividendes des dirigeants d’une SAS

Les dirigeants, qui appartiennent au régime social des indépendants, voient une partie de leurs dividendes soumise aux cotisations personnelles obligatoires.

Le prélèvement est égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales par l’administration fiscale. Le calcul se base sur le montant brut des revenus, on ne déduit ni les frais ni les charges.

Cela permet donc d’éviter les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Toutefois, cette partie des dividendes intègre le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Lors de la déclaration, les dirigeants doivent indiquer le montant des dividendes dans la case 2DC.

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Le taux progressif

Il est possible d’appliquer aux dividendes d’une SAS un barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Voici un tableau récapitulatif du taux d’impôt sur le revenu en fonction de la tranche de revenus imposables :

Pour ce faire, il faut indiquer l’option du taux progressif sur la déclaration fiscale. Les dividendes et aux autres revenus du foyer fiscal sont à mentionner dans la case 2DC de la déclaration. N’oubliez pas de cocher la case 2OP, cela permet d’opter pour l’imposition au taux progressif.

Dans une telle hypothèse, la déclaration du revenu net doit suivre les calculs suivants :

• Il faut appliquer l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts à condition de remplir certaines conditions ;
• Il faut déduire la CSG à hauteur de 6,8 % ;
• Il faut également appliquer les dépenses nécessaires pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut remplir les conditions suivantes :

• L’assemblée générale de la SAS a pris la décision de distribuer les dividendes ;
• La SAS distributrice est société de droit français ou ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord pour échapper à la double imposition.

Remarque :

Le barème progressif est une option particulièrement intéressante pour les personnes non imposables.