Lors de la création de son entreprise, le choix de la domiciliation est un choix primordial, et qui se doit d’être anticipé. Toutefois, certains événements au cours de la vie sociale de l’entreprise peuvent amener cette dernière à devoir changer de domiciliation.
Le Blog du Dirigeant vous explique la procédure à suivre en cas de changements de domiciliation de votre entreprise !
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La domiciliation d’entreprise
Toute entreprise doit avoir une adresse, c’est un pré-requis indispensable à la création car toute entreprise est tenue de déclarer une adresse administrative auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. La déclaration d’une adresse est obligatoire pour que l’entreprise puisse s’immatriculer.
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative juridique et fiscale. C’est l’adresse à laquelle l’entreprise recevra son courrier administratif. On parle également de domiciliation commerciale. La domiciliation d’une entreprise peut se faire au domicile personnel du dirigeant, dans les locaux d’une autre entreprise, dans un local propre, dans une pépinière d’entreprise, ou encore dans une société de domiciliation d’entreprise.
Le choix de la domiciliation de l’entreprise est un choix stratégique, qui doit s’effectuer en fonction de la nature de l’activité, des projets de développement, mais également des besoins du dirigeant. La domiciliation est importante car l’adresse de l’entreprise apparaitra sur tous les documents officiels, elle renvoie donc une image de l’entreprise aux tiers et partenaires.
En effet même si l’adresse de votre entreprise n’a pas d’impact concret, cette dernière joue sur l’image de l’entreprise. C’est pourquoi certaines entreprises font le choix d’utiliser des services de domiciliation d’entreprise, pour pouvoir se domicilier dans un endroit prestigieux, ou dans un endroit connu, notamment lorsque l’entreprise a des échanges à l’international. Cela permet d’acquérir une crédibilité aux yeux des tiers.
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Le changement de domiciliation de l’entreprise
Au cours de la vie d’une entreprise, il se peut que l’entreprise modifie sa domiciliation, c’est à dire transférer son siège social pour des raisons diverses. Il est possible que le changement de domiciliation d’une entreprise intervienne suite à un déménagement des locaux, pour des raisons qui peuvent être autant administratives, financières, tactiques, ou encore dans le cadre d’un développement de l’entreprise entrainant un besoin de locaux plus grands.
La procédure de changement d’adresse d’une entreprise suit un formalisme strict, en plusieurs étapes. Le changement d’adresse, dû au fait que cette dernière est inscrite dans les statuts implique une modification statutaire, mais également une modification de l’extrait KBIS.
La première des étapes dans la procédure est qu’il faut que le changement d’adresse fasse l’objet d’une décision préalable par l’organe ayant compétence. L’organe compétent varie selon la forme juridique de la société, c’est la personne ayant été désignée comme telle dans les statuts.
Une fois la décision de changement d’adresse actée, l’entreprise dispose d’un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social, et l’adresse du nouveau siège social. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de la société.
Il est possible de passer par des services en ligne pour publier votre annonce légale. Cela permet de publier son annonce légale rapidement, et d’obtenir également rapidement son attestation de parution. Les services en ligne connaissent également les abréviations acceptées par le CFE, pour optimiser le prix de la publication.
Si vous souhaitez changer de domiciliation d’entreprise au sein du même département :
Si vous souhaitez changer de domiciliation au sein d’un autre département :
Les modalités varient selon que le transfert de l’entreprise ait lieu dans entre deux localisations dans le ressort du même tribunal, ou dans des localisations relevant de tribunaux différents. Dans l’hypothèse ou vous déplacez votre société dans le ressort du même tribunal, l’annonce doit être publiée dans un JAL du lieu concerné. A contrario, lorsque le déménagement s’effectue dans le ressort d’un tribunal différent, l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans le département de départ, mais également dans le département d’arrivée.
Le changement de domiciliation du siège social doit ensuite être déclarée au greffe du tribunal de commerce, du nouveau siège social, ou auprès du CFE.
Cette demande peut être envoyée par courrier postal, ou par voie dématérialisée.
Il est nécessaire de joindre à cette demande un certain nombre de documents :
- Les statuts, mis à jour, datés et certifiés conformes par le dirigeant
- La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal
- Le justificatif de jouissance de nouveaux locaux qui peut être un bail commercial ou une facture
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Le pouvoir du représentant légal dans l’hypothèse ou il n’a pas signé lui-même les documents
- Cerfa n11682*03
Il est également possible de passer par des plates-formes juridiques en ligne, qui procéderont pour vous à ce changement. Le Blog du Dirigeant a recensé les différentes plates-formes juridiques en ligne qui proposent d’effectuer cette modification statutaire pour vous. Comparez et choisissez !
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| Offre gratuite | Non | Oui | Oui |
| Prix Service standard (HT) | 149 € | 149 € | 129 € |
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Par Marie Lusset, le 21/12/2021