Introduction

Lors de la création de son entreprise, le choix de la domiciliation est un choix primordial, et qui se doit d’être anticipé. Toutefois, certains événements au cours de la vie sociale de l’entreprise peuvent amener cette dernière à devoir changer de domiciliation. 

Le Blog du Dirigeant vous explique la procédure à suivre en cas de changements de domiciliation de votre entreprise ! 

 

La SAS : avantages et inconvénients

La domiciliation d’entreprise

Toute entreprise doit avoir une adresse, c’est un pré-requis indispensable à la création car toute entreprise est tenue de déclarer une adresse administrative auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul et unique siège social.  La déclaration d’une adresse est obligatoire pour que l’entreprise puisse s’immatriculer.

La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative juridique et fiscale. C’est l’adresse à laquelle l’entreprise recevra son courrier administratif. On parle également de domiciliation commerciale. La domiciliation d’une entreprise peut se faire au domicile personnel du dirigeant, dans les locaux d’une autre entreprise, dans un local propre, dans une pépinière d’entreprise, ou encore dans une société de domiciliation d’entreprise.

Le choix de la domiciliation de l’entreprise est un choix stratégique, qui doit s’effectuer en fonction de la nature de l’activité, des projets de développement, mais également des besoins du dirigeant. La domiciliation est importante car l’adresse de l’entreprise apparaitra sur tous les documents officiels, elle renvoie donc une image de l’entreprise aux tiers et partenaires.

En effet même si  l’adresse de votre entreprise n’a pas d’impact concret, cette dernière joue sur l’image de l’entreprise. C’est pourquoi certaines entreprises font le choix d’utiliser des services de domiciliation d’entreprise, pour pouvoir se domicilier dans un endroit prestigieux, ou dans un endroit connu, notamment lorsque l’entreprise a des échanges à l’international. Cela permet d’acquérir une crédibilité aux yeux des tiers.

Le changement de domiciliation de l’entreprise

Au cours de la vie d’une entreprise, il se peut que l’entreprise modifie sa domiciliation, c’est à dire transférer son siège social pour des raisons diverses. Il est possible que le changement de domiciliation d’une entreprise intervienne suite à un déménagement des locaux, pour des raisons qui peuvent être autant administratives, financières, tactiques, ou encore dans le cadre d’un développement de l’entreprise entrainant un besoin de locaux plus grands.

La procédure de changement d’adresse d’une entreprise suit un formalisme strict, en plusieurs étapes. Le changement d’adresse, dû au fait que cette dernière est inscrite dans les statuts implique une modification statutaire, mais également une modification de l’extrait KBIS.

La première des étapes dans la procédure est qu’il faut que le changement d’adresse fasse l’objet d’une décision préalable par l’organe ayant compétence. L’organe compétent varie selon la forme juridique de la société, c’est la personne ayant été désignée comme telle dans les statuts.

Une fois la décision de changement d’adresse actée, l’entreprise dispose d’un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social, et l’adresse du nouveau siège social. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de la société.

Il est maintenant devenu courant de passer par des services en ligne pour publier votre annonce légale. Cela permet de publier son annonce légale rapidement, et d’obtenir également rapidement son attestation de parution. Les services en ligne connaissent également les abréviations acceptées par l’administration juridique (greffe du Tribunal de Commerce, services fiscaux, INPI, …), pour optimiser le prix de la publication.

Les modalités varient selon que le transfert de l’entreprise ait lieu dans entre deux localisations dans le ressort du même tribunal, ou dans des localisations relevant de tribunaux différents. Dans l’hypothèse ou vous déplacez votre société dans le ressort du même tribunal, l’annonce doit être publiée dans un JAL du lieu concerné. A contrario, lorsque le déménagement s’effectue dans le ressort d’un tribunal différent, l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans le département de départ, mais également dans le département d’arrivée.

Le changement de domiciliation du siège social doit ensuite être déposé sur le site du guiche unique qui gère les formalités juridiques en ligne et transmettra les éléments au greffe du tribunal de commerce, du nouveau siège social.

Cette demande peut être envoyée par courrier postal, ou par voie dématérialisée.

Il est nécessaire de joindre à cette demande un certain nombre de documents :

  • Les statuts, mis à jour, datés et certifiés conformes par le dirigeant
  • La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal
  • Le justificatif de jouissance de nouveaux locaux qui peut être un bail commercial ou une facture
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Le pouvoir du représentant légal dans l’hypothèse ou il n’a pas signé lui-même les documents
  • Cerfa n11682*03

Il est également possible de passer par des plates-formes juridiques en ligne.

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Pourquoi changer la domiciliation de son entreprise sur une plateforme juridique en ligne ?

Changer la domiciliation de son entreprise via une plateforme juridique en ligne est une solution de plus en plus adoptée par les entrepreneurs, et ce, pour plusieurs raisons à la fois stratégiques et pratiques.

La praticité de la démarche en ligne

Changer la domiciliation de son entreprise en ligne offre une grande flexibilité. Cela permet aux entreprises de s’adapter rapidement à l’évolution de leurs besoins sans les contraintes logistiques ou temporelles habituelles.

La fiabilité

Les plateformes juridiques simplifient et accélèrent le processus de changement de domiciliation grâce à des interfaces intuitives et des démarches dématérialisées. Elles fournissent un accompagnement pas à pas, éliminant les erreurs potentielles et assurant la conformité avec les réglementations en vigueur. Cette approche réduit considérablement le temps et les efforts nécessaires pour réaliser cette opération, comparativement aux méthodes traditionnelles.

Le coût

Changer la domiciliation en ligne est bien moins couteux que de passer par un expert-comptable ou un avocat. Les entrepreneurs peuvent facilement comparer les offres, comprendre les tarifs et choisir la solution la plus adaptée à leur budget et à leurs objectifs commerciaux notamment en consultant les tableaux comparatifs de notre menu « Comparateurs ».

La sécurisation de vos données

L’utilisation d’une plateforme juridique en ligne pour changer la domiciliation d’une entreprise assure un niveau élevé de sécurité des données. Les informations transmises sont protégées par des protocoles de sécurité avancés, garantissant la confidentialité et l’intégrité des données de l’entreprise.


Remarque :
Il est parfois compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”, ils vous aideront à faire un choix éclairé.

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Sommaire
  • La domiciliation d'entreprise
  • Le changement de domiciliation de l'entreprise
  • Pourquoi changer la domiciliation de son entreprise sur une plateforme juridique en ligne ?
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