Modèle

Modèle d’attestation de domiciliation

Attestation

Attestation de domiciliation de siège social

Je soussigné. e M./Mme …, né.e le … à …, demeurant à … et agissant en qualité de représentant légal de la société …. (dénomination), … (forme juridique),…. (numéro unique d’identification). L’autorise à domicilier son siège social à l’adresse suivante … (adresse du siège social) pour l’exercice de son activité : …. (objet de la société)

Et ce à compter du :

Ci-joint  (justificatifs fournis)
La présente autorisation étant accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente société.

Fait à :

Le :

Signature du représentant légal

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle d’attestation de domiciliation à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

Nécessaire à l’immatriculation de la société, l’entrepreneur doit fournir une attestation de domiciliation pour prouver la jouissance d’un lieu physique par la société. Cet article vous présente l’intérêt d’un tel document et vous propose un modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise. 

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation : définition et utilité

L’attestation de domiciliation est un document justificatif obligatoire à fournir au moment de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce document vous permet de déterminer le siège social de votre future entreprise. Il atteste que cette dernière bénéficie alors d’une adresse postale à la fois administrative, juridique et fiscale nécessaire pour ces échanges commerciaux.

 Cette adresse sert notamment à la réception des courriers administratifs de l’entreprise.

L’attestation de domiciliation est en fait une déclaration de domiciliation réalisée par le représentant légal de la société. 

 Un tel document prouve la jouissance par l’entreprise du lieu occupé et permet notamment de prouver la légitimité de l’entreprise à occuper ces lieux. (certains lieux de domiciliation doivent au préalable avoir l’accord des autorités publiques, c’est par exemple le cas des HLM).

Dans le cas où le dirigeant ne serait pas propriétaire, mais locataire du lieu, il lui faut obtenir l’accord de son propriétaire. Pour ce faire, il peut se procurer une autorisation de domiciliation. 

 Dans l’hypothèse où le dirigeant réside chez un tiers, il doit obtenir au préalable une attestation d’hébergement et fournir une copie de la pièce d’identité du propriétaire.

Les enjeux de l’attestation de domiciliation

L’importance juridique du modèle d’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation d’une entreprise a d’importants enjeux. D’abord, puisqu’elle permet de savoir effectivement quelle est la loi applicable à l’entreprise en fonction de l’adresse de son siège social. Elle permet également de savoir de quelle structure administrative et juridique dépendra l’entreprise.

Grâce à l’attestation de domiciliation, les centres de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise seront déterminés.

Cela permettra également de déterminer le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. La domiciliation permet, enfin, de délimiter au niveau départemental le lieu où elle devra réaliser ses publications d‘annonces légales.

L’importance économique de la domiciliation  

Au niveau économique, la domiciliation de l’entreprise constitue un enjeu stratégique.

 Selon l’adresse déterminée par l’attestation de domiciliation, l’image de l’entreprise peut être positivement impactée : possibilité de choisir une adresse prestigieuse qui pourra attirer les clients et faciliter le développement de l’entreprise.

De même, la forme de la domiciliation et le lieu où elle se situe peuvent permettre à l’entrepreneur d’économiser des sommes importantes.

Tout d’abord, il est possible de domicilier :

La dernière option peut vous faire économiser des frais de gestions locatives importants. (Dès 20€ /mois pour un service de base)

De même, domicilier dans une zone franche urbaine vous exonère du paiement de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.  

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Les mentions obligatoires dans le modèle d’attestation de domiciliation d’une entreprise

La validité d’une attestation de domiciliation s’appuie sur le respect des quelques mentions obligatoires.

Ainsi doivent figurer sur l’attestation de domiciliation de la société :

Il est nécessaire de dater et de signer ce document avant de le transmettre au centre de formalité des entreprises dont dépend la structure. Il faut alors joindre à l’attestation :

Les autres mentions

Il faut également faire état des modalités de domiciliation choisies par le dirigeant.

Ce dernier peut décider d’installer provisoirement le siège social de la société  à son domicile pour une durée de 5 ans maximum à la suite de sa création.

Dans ce cas, il convient de mentionner qu’il entend recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce en installant provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Il peut également choisir d’installer le siège social de l’entreprise à son domicile pour une durée illimitée. Auquel cas il faut mentionner qu’il “entend établir le siège sociale de sa société à son domicile sans limite de délai”. 

Si le dirigeant a choisi de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, il devra fournir des justificatifs. Il peut s’appuyer sur :

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