Tout savoir sur le changement de domiciliation !

Par Sophie Boen, le 16/09/2022

Le siège social est la domiciliation de la société. Il est courant que l’adresse change au cours de la vie sociale de l’entreprise notamment en cas de déménagement.

changement domiciliation

Ainsi, il est obligatoire de procéder au changement de domiciliation de l’entreprise. Retrouvez ici tous les détails sur le changement de domiciliation !

Qu’est-ce que la domiciliation d’une société ?

La domiciliation d’une société est son adresse. Il est possible de procéder au changement de domiciliation pour les besoins de l’entreprise. Par exemple, en cas de fin du bail commercial, de besoin de plus grands locaux, si l’adresse utilisée jusqu’alors était celle du domicile du dirigeant de l’entreprise…

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Le changement de domiciliation d’une SARL

Le changement de domiciliation dans le ressort du même tribunal

La domiciliation d’une entreprise peut être déplacée au domicile de son représentant, au local commercial ainsi que dans les locaux loués en commun par plusieurs entreprises.

Les étapes de la modification

La modification des statuts

L’adresse de l’entreprise s’inscrit dans les statuts. Par conséquent, en cas de modification, les statuts sont également à modifier. La modification est décidée par les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales ou par la décision du gérant qui devra faire valider la décision en l’assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal qui prend acte de la décision est à établir.

La publication du transfert

Le changement de domiciliation de l’entreprise oblige la publication dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.

L’avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital ;
  • L’adresse du siège ;
  • Le numéro unique d’identification ;
  • La mention RCS ;
  • L’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société.

La déclaration au CFE

Le transfert doit être enregistré au centre des formalités des entreprises dans le délai d’un mois. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site des greffes des tribunaux de commerce, directement au centre des formalités des entreprises ou par courrier.

Certains documents sont à joindre, on retrouve un acte de transfert du siège social, les statuts mis à jour, le formulaire M2 en trois exemplaires, un justificatif de jouissance des locaux, une déclaration des bénéficiaires effectifs, l’avis de parution dans le JAL, le chèque de règlement d’une valeur de 192,01€.

Le changement de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal

Dans ce cas, seuls les associés représentant au moins la moitié des parts sociales peuvent prendre cette décision. Un procès-verbal doit également être établi ici. Lorsque la nouvelle domiciliation est en dehors du ressort du tribunal d’origine, deux publications doivent être effectuées. L’une dans le ressort du premier tribunal, la deuxième dans un journal d’annonces légales du nouveau tribunal compétent. Les mentions obligatoires que doit contenir l’avis sont les suivantes :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où la société était immatriculée ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où le nouveau greffe se trouve ;
  • L’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société.

La déclaration au CFE se fait dans le mois qui suit le transfert. Les documents à joindre sont les mêmes que dans le cas précédent. Seul le coût est plus important.

Le changement de domiciliation d’une SA

Le changement de domiciliation dans le ressort du même tribunal

La modification des statuts

Les statuts sont à modifier. Ainsi, la modification est effective selon deux situations :

  • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire qui représente 2/3 de la majorité.
  • Une décision du conseil d’administration ou de surveillance. Un procès-verbal s’établit dans tous les cas.

La publication du transfert

La publication doit être faite dans le délai d’un mois dans un journal d’annonces légales. La liste des mentions de l’annonce est la même que dans le cas d’une SARL.

La déclaration au CFE

Le CFE doit connaître le changement de domiciliation dans le mois qui suit le transfert. Les documents à joindre sont les mêmes que dans le cas d’une SARL. La déclaration peut également se faire en ligne, sur place ou par courrier. Le coût est de 192,01€.

Le changement de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal

La décision de transfert s’adopte par la majorité des 2/3 des associés en assemblée générale extraordinaire.

Les procédures de publication du transfert ainsi que de la déclaration sont les mêmes que dans le cas de la SARL qui déménage dans le ressort d’un autre tribunal. Le coût du transfert est de 226,49€.

Le changement de domiciliation d’une SAS

Le changement de domiciliation dans le ressort du même tribunal

La modification des statuts

Dans ce cas, la loi n’impose aucune règle spécifique. Les statuts déterminent le nombre de voix ainsi que l’organe compétent pour prendre une telle décision. L’organe peut être le dirigeant, l’assemblée générale… En cas d’absences de dispositions dans les statuts, l’unanimité est requise. De plus, un procès-verbal est à établir.

la publication du transfert

La publication doit intervenir dans le mois qui suit le transfert dans un journal d’annonces légales. L’avis de transfert contient les mentions suivantes :

  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital ;
  • L’adresse du siège social ; le numéro unique d’identification ;
  • La mention RCS avec le nom de la ville dans laquelle la société est enregistrée ;
  • L’identité des personnes qui ont le pouvoir d’agir.

La déclaration au CFE

Le transfert doit être déclaré dans le mois qui suit le transfert au centre de formalités des entreprises. Elle se fait en ligne, sur place ou par courrier. Le cout de la déclaration est de 192,01€.

Le changement de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal

En cas de transfert du siège dans le ressort d’un autre tribunal, deux avis doivent être publiés dans le journal d’annonces légales. L’un dans le greffe du tribunal où l’entreprise était enregistrée. L’autre au greffe du tribunal de la nouvelle domiciliation.

Concernant la déclaration au CFE, le délai est également d’un mois après le transfert. Le coût ici est de 226,49€

Le changement de domiciliation d’une SCI

Le changement de domiciliation dans le ressort du même tribunal

La modification des statuts

Le transfert ici demande de modifier les statuts. Il n’y a pas de règles particulières. Ce sont les statuts qui déterminent le nombre de voix exigé ainsi que l’organe compétent pour prendre la décision. A défaut de stipulation, la décision se prend à l’unanimité. Un procès-verbal est également à établir.

La publication du transfert

La publication doit se faire dans le délai d’un mois à compter du transfert dans un journal d’annonces légales. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel est immatriculée l’entreprise ;
  • L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

La déclaration au CFE

Le transfert doit être enregistré dans le mois qui suit le transfert auprès du centre des formalités des entreprises.

Cette déclaration peut se faire en ligne, sur place ou par courrier.

Des documents obligatoires sont à joindre :

  • Un exemplaire de l’acte du transfert du siège ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Le formulaire M2 en trois exemplaires ;
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
  • La déclaration modificative des bénéficiaires effectifs ;
  • L’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales et un chèque d’un montant de 192,01€.

Le changement de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal

Encore une fois ici, le cas de changement de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal demande deux avis de publication. Le premier dans le journal d’annonces légales du précédent siège et le second dans le JAL du nouveau siège.

Des mentions obligatoires sont à inscrire dans les statuts :

  • La mention du transfert ;
  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital ;
  • L’adresse du siège ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ;
  • Le numéro RCS où se trouve la nouvelle immatriculation ;
  • L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

La déclaration au greffe doit se faire dans le mois qui suit le transfert. Le coût est de 226,49€.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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