Quelles sont les différences entre siège social et établissement de la société

Le siège social est la domiciliation juridique de l’entreprise. Elle permet d’identifier la société. C’est l’adresse administrative de la société. L’établissement, principal, secondaire ou complémentaire, permet de matérialiser la société dans une zone géographique. Vous pouvez en avoir plusieurs selon vos besoins et en respectant les règles d’inscription au greffe. Comment appréhender le siège et l’établissement de la société sans les confondre ? Quelles sont les spécificités propres à ces deux catégories ?

Après avoir énoncer les caractéristiques du siège social, on présentera celles de l’établissement social.

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Siège social : Caractéristiques

Le siège social a des caractéristiques propres qui lui permet de se distinguer de ses notions voisines (filiale, succursale, établissement).

À quoi sert le siège social ?

Le siège social est :

• le domicile juridique de l’entreprise. C’est le lieu où votre société a élu domicile. La société n’a qu’une seule adresse. En d’autres termes, c’est la demeure légale, unique et habituelle de votre société. En effet, la localisation du siège social permettra de déterminer les règles juridiques qui peuvent être appliquées à votre société. Elle détermine la nationalité de l’entreprise et constitue une mention indispensable à l’immatriculation de la société. Elle est contenue dans les statuts de la société. Aussi, elle est mentionnée dans l’extrait K-bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de conflit de lois ou de juridictions, on déterminera la compétence du tribunal ou de la loi en fonction du lieu du siège social et de la loi nationale. Par exemple, votre société est domiciliée en France et le dirigeant est de nationalité étrangère. Les tribunaux compétents seront les tribunaux français qui appliqueront la loi française. Néanmoins, vous pouvez avoir un siège social à l’étranger. Dans ce cas la loi et les juridictions étrangères seront compétentes.
• l’adresse administrative de votre société: l’adresse sociale est connue par l’administration et par les tiers. L’adresse sociale est mentionnée sur tous les documents qui sont destinés à la société. C’est par elle que votre société sera localisée pour recevoir par courrier ses lettres, factures, colis…
• le lieu de la prise des décisions: les associés se réunissent en assemblés au siège social pour prendre des décisions importantes liées à l’administration et à la gestion des activités de la société (organisation de l’activité, modification statutaire, changement de dénomination sociale, changement d’adresse, de gérance, augmentation du capital…).
• réservé aux sociétés: il ne concerne que les sociétés (EURL, SASU, SAS, SARL, société civile…). En d’autres termes, les personnes physiques (micro-entrepreneur…) ne peuvent pas avoir de siège social car elles sont rattachées à leurs personnes.

Comment avoir une adresse sociale ?

Le choix de l’adresse sociale se prévoit dans votre business model. En effet, vous pouvez avoir votre adresse sociale par :

• Acquisition d’un local commercial pour y domicilier votre société : la domiciliation commerciale. Dans ce cas, l’adresse administrative sera celle du lieu du local loué. Lorsque la société souhaite effectuer un transfert du siège social, modification des statuts… le dirigeant doit effectuer une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social.
• Domiciliation au domicile du représentant légal de la société: le domicile du chef d’entreprise peut être utilisé comme l’adresse du siège social. Par contre, le domicile d’un associé ne peut être utilisé comme siège social. Lors de la déclaration, vous allez devoir justifier votre domicile au préalable auprès de l’administration (autorisation du bailleur, contrat de bail, …).

Toutefois, le siège social doit être distingué de l’établissement social.

Établissement : caractéristiques

L’établissement de la société ou de la personne physique peut être principal, secondaire ou complémentaire. Vous pouvez donc avoir plusieurs établissements.

L’établissement principal

L’établissement principal correspond au local, au lieu où la société exploite son activité principale (commerciale, artisanale ou agricole). C’est-à-dire le local commercial (bureaux, parkings…) dans lequel vous exploitez un fonds de commerce (propriétaire du fonds ou location gérance). La plupart des entreprises ont pour adresse sociale le lieu de leur établissement principal. Toutefois, vous n’y êtes pas obligé, ce choix libre dépend de votre unique volonté. Vous allez toutefois procéder à son immatriculation au registre commercial.

Vous pouvez même décider de domicilier votre établissement principal dans un autre ressort que le siège social (greffe différent).

L’établissement secondaire

Selon l’article R.123-40 l’établissement secondaire est “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers”.

Ainsi, si vous avez un local commercial autre que celui de l’établissement principal ou du siège social, il s’agira d’un établissement secondaire. Il est le lieu de pérennité de l’activité de l’entreprise dans un autre ressort.

Pour créer un établissement secondaire, vous devez procéder à son inscription au registre du commerce au greffe du tribunal de commerce de son département. Toutefois, vous devez effectuer vos formalités dans un délai d’un mois avant ou à compter de l’ouverture de votre établissement. Après avoir procédé à cette formalité, le greffe vous délivre un document officiel et informe celui de l’établissement principal. Toutefois, si vous décidé d’ouvrir plus tard un autre établissement dans le même ressort, vous effectuerez également des formalités d’inscription chez le même greffe. Ce dernier ne sera plus tenu d’en informer le greffe du tribunal de commerce de l’établissement principal.

L’établissement complémentaire

Selon l’article R123-43 du code de commerce, « tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire ». Ainsi, si vous ouvrez un autre établissement dans le ressort du greffe où se trouve votre établissement secondaire ou principal, on parlera d’établissement complémentaire. Vous allez procéder à une demande d’inscription complémentaire au registre de ce greffe. Toutefois, si vous décidé d’ouvrir plusieurs établissements dans le même ressort, chaque établissement devra être enregistré dans le ressort du greffe compétent.

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