Introduction

Au cours de la vie sociale, des événements ou la volonté de l’associé unique peuvent conduire à en modifier les statuts qui ne sont pas définitifs.

Parmi les événements les plus courants : changement de dénomination sociale ou de la forme de la société, modification du capital social ou de la domiciliation du siège social.

eurl : quelle option fiscale choisir

Étant donné qu’il est associé unique de la société, les démarches sont simplifiées. En effet, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. On parle alors de décision de l’associé unique en SASU.

Toutefois, elle est soumise à une procédure encadrée : établir un procès -verbal de décision, dépôt d’un dossier administratif au CFE….

Le blog du dirigeant vous informe sur les étapes à suivre afin de modifier les statuts de votre SASU.

logo legalstart creer en ligne

15% de réduction sur les modifications statutaires avec le Blog du Dirigeant

Etape 1. La décision de modifier les statuts

C’est à l’associé unique à qui revient la décision de modifier les statuts de sa SASU. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision à une tierce personne. C’est lui qui doit la prendre. A défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.

Dans le cas où l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le Président. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Avis clients
Avis LBDD

15% de réduction 
LBDD15


sur 4128 avis

15% de réduction
LBDDIR15


sur 4520 avis

20% de réduction
LBDD20


sur 3442 avis

Etape 2. La rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique

La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

Dans certains cas le PV doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. C’est le cas en cas d’augmentation de capital ou transformation de SASU.

Vos modifications statutaires au meilleur prix !

Etape 3. Modification des clauses visées dans les statuts

Il faut ensuite mettre à jour les clauses concernées par le changement dans les statuts. Les anciennes informations doivent être remplacées par les nouvelles.

Etape 4. La publication dans un journal d’annonces légales

Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre SASU, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) concerne toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation notamment : l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice…) peuvent ne pas être publiées.

Remarque :

En cas de transfert de siège social en EURL dans un autre département, deux avis seront publiés dans un JAL, l’un dans le département de l’ancien siège de la société, l’autre dans le département du nouvel endroit.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement intervenu au sein de votre entreprise représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

Etape 5. Le dépôt du dossier de modification au tribunal de commerce ou au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une SASU.

Pour cela, l’envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce doit être effectué. Ce dossier doit comprendre :

  • Un formulaire de modification des statuts, de type M2 ou M3 pour le changement de président ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Une copie du procès-verbal de décision ;
  • Un document justifiant la nouvelle situation ;
  • Une attestation de parution dans le JAL choisi ;
  • Un chèque destiné au règlement des formalités.

Remarque :

En cas de transfert de siège social, il faut également joindre un justificatif d’occupation des nouveaux locaux, tel qu’un contrat de bail.

Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.

Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes. Pour vous permettre de faire le meilleur choix, nous avons testé les principales plateformes et avons réalisé des tableaux comparatifs des plate formes proposant une modification statutaire en ligne, ils sont disponibles dans le menu “Comparateurs”.

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
Sommaire
  • Etape 1. La décision de modifier les statuts
  • Etape 2. La rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique
  • Etape 3. Modification des clauses visées dans les statuts
  • Etape 4. La publication dans un journal d’annonces légales
  • Etape 5. Le dépôt du dossier de modification au tribunal de commerce ou au CFE
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
2 commentaires
Vote: 4.7/5. Total de 14 votes.
Chargement...
4.7/5


  1. Jamy L.
    4 août 2023, 22:35
    Vous lisez mal l'arrêt et l'article 1856 du code civil. La reddition des comptes par le gérant aux associés est obligatoire. L'approbation des comptes par les associés n'est prévue par aucun texte. Vous parlez également d'un dépôt des comptes au greffe : encore une fois sur quel fondement juridique puisque les seuls textes de loi concernent les sociétés commerciales ? La reddition des comptes, l'approbation des comptes et le dépôt des comptes sont trois choses entièrement différentes que vous confondez.
    • Azélie Allion
      8 août 2023, 16:43
      Bonjour, Nous vous remercions pour votre retour. Nous avons procédé aux modifications de l'article. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD