Comment modifier les statuts d’une SASU

Par Sarah Jarwe, le 09/10/2020

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté de l’associé unique peuvent conduire à en modifier les statuts qui ne sont pas définitifs.

Voici les événements les plus courants : changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de président, ou de la domiciliation du siège social.

les étapes de modification des statuts d'une SASU

Étant donné qu’il est associé unique de la société, les démarches sont simplifiées. En effet, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. On parle alors de décision de l’associé unique en SASU.

Toutefois, elle est soumise à une procédure encadrée : établir un procès -verbal de décision, rédaction d’un procès-verbal, dépôt d’un dossier administratif au CFE….

Le blog du dirigeant vous informe sur les étapes à suivre afin de modifier les statuts de votre SASU.

Etape 1. La décision de modifier les statuts

C’est à l’associé unique qui revient la décision de modifier les statuts de sa SASU. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision à une tierce personne. C’est lui qui doit la prendre. A défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.

Dans le cas où l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le Président. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Etape 2. La rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique

La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

Dans certains cas le PV doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. C’est le cas en cas d’augmentation de capital ou transformation de SASU.

Etape 3. Modification des clauses visées dans les statuts

Il faut ensuite mettre à jour les clauses concernées par le changement dans les statuts. Les anciennes informations doivent être remplacées par les nouvelles.

Etape 4. La publication dans un journal d’annonces légales

Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre SASU, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) concerne toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation notamment : l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice…) peuvent ne pas être publiées.

Remarque :

En cas de transfert de siège social en EURL dans un autre département, deux avis seront publiés dans un JAL, l’un dans le département de l’ancien siège de la société, l’autre dans le département du nouvel endroit.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement intervenu au sein de votre entreprise représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Etape 5. Le dépôt du dossier de modification au tribunal de commerce ou au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une SASU.

Pour cela, l’envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce doit être effectué. Ce dossier doit comprendre :

  • Un formulaire de modification des statuts, de type M2 ou M3 pour le changement de président ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Une copie du procès-verbal de décision ;
  • Un document justifiant la nouvelle situation ;
  • Une attestation de parution dans le JAL choisi ;
  • Un chèque destiné au règlement des formalités.

Remarque :

En cas de transfert de siège social, il faut également joindre un justificatif d’occupation des nouveaux locaux, tel qu’un contrat de bail.

Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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