Compléter le formulaire TNS

Par Laurent Dufour, le 29/05/2020

Le formulaire TNS, également appelée CERFA 11686, est le formulaire que les dirigeants travailleurs non-salarié (TNS) devront remplir à l’occasion de la création d’entreprise, d’un changement de dirigeant ou d’une modification statutaire.

Il est essentiel de bien le remplir, pour éviter les problèmes administratifs …

qu'est-ce que le formulaire TNS ?

Ce formulaire est complémentaire à certains imprimés administratifs (MO, M2, M3). Au moment de la création de votre société, vous devez compléter et signer le formulaire TNS puis le joindre au formulaire de création correspondant à la forme juridique (imprimé M0 SARL, Imprimé M0 SAS etc.). Ce formulaire devra également être complété en cas de reprise ou de transformation de société, de changement de statut, de nomination d’un second gérant et de changement de gérance.

Par exemple en cas de changement de gérant, vous deviez en plus du formulaire M3, compléter et signer le formulaire TNS.

Le formulaire TNS pour qui ?

Le formulaire TNS est réservé aux personnes relevant du régime des travailleurs non salarié et exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ce formulaire concerne :

  • Les gérants majoritaires d’une SARL ;
  • Les gérants-associés d’une EURL ;
  • Les gérants-associés d’une SCI ou de SNC.

Quand remplir le formulaire TNS ?

Le formulaire TNS est un intercalaire Cerfa qui est utilisé pour compléter d’autres formulaires Cerfa afin de déclarer des modifications juridiques auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier s’en sert pour mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Il complète les déclarations des TNS, notamment lorsqu’ils utilisent :

  • Le formulaire M0 qui est utilisé pour la création d’entreprise, il sera par exemple utilisé pour créer une EURL, créer une SARL ou créer une SCI ;
  • Le formulaire M2 qui sert pour les modifications statutaires comme : augmentation de capital, changement de dénomination sociale, transfert de siège social, …
  • Le formulaire M3 utilisé lors du changement d’un ou plusieurs dirigeants.

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Comment compléter le formulaire TNS ?

Le formulaire TNS est un document qui doit être rempli avec attention. Il se compose de différents encadrés devant être complétés avec des informations différentes.

Encadré 1 : Informations complémentaires de l’imprimé

Il faut préciser à quel formulaire l’imprimé TNS est attaché:

  • Cocher formulaire M0 en cas de création de société ;

Il existe plusieurs formulaires M0 pour la création d’une société qui dépendent de la forme de votre société. Par exemple si vous créer une SARL vous devez cocher M0 SARL, SELARL y compris pour une EURL.

  • Cocher formulaire M2 en cas de modifications relatives à la personne morale ;
  • Cocher formulaire M3 en cas de changement de dirigeant.

Encadré 2 : Rappel d’identification de la personne morale

Dans cet encadré, il vous est demandé de renseigner la dénomination sociale de votre société.

Il convient de reprendre la dénomination sociale qui est mentionnée dans vos statuts ou sur votre extrait Kbis. Il faut également rappeler le numéro d’identification si le formulaire est utilisé pour compléter un imprimé M2 ou M3. Le numéro d’identification est le numéro SIREN à 9 chiffres mentionné sur votre extrait Kbis.

Encadré 3 : Déclaration sociale du dirigeant ou de l’associé

Il convient dans cet encadré de renseigner un certain nombre d’informations vous concernant. Vous devez préciser : votre nom, prénom, qualité au sein de la société (c’est-à-dire gérant majoritaire ou minoritaire).

De même, il vous est demandé de donner des informations sur votre régime de protection sociale actuel:

  • votre numéro de sécurité sociale ;
  • en cas de conjoint collaborateur, si celui-ci est couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie ;
  • Votre régime actuel d’assurance maladie : régime générale, agricole, non salarié… ;
  • si vous avez exercé une activité non salarié antérieurement, vous devez mentionner son lieu et la date de fin de celle-ci.

Ensuite, dans le cas où vous exercez une autre activité simultanément, il faut préciser votre régime (salarié, retraité,…).

Enfin, dans le cas où vous êtes pharmacien ou biologiste, il faut indiquer si vous appartenez au régime spécifique des auxiliaires médicaux.

Encadré 4 : Pour une SARL

Cet encadré est réservé uniquement aux SARL ou EURL. Si vous n’êtes pas concernés laisser cet encadré vide.

Il vous est demandé des informations concernant votre conjoint marié ou pacsé s’il participe à l’activité principal de la société (gérant associé ou non, associé majoritaire).

Il vous est demandé de préciser :

  • si votre conjoint intervient en tant que collaborateur ou qu’associé;
  • son numéro de sécurité sociale ;
  • dans le cadre du conjoint associé il convient de renseigner ses informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance.

Il faut également choisir la fréquence de versement des cotisations, pour les SARL dont le gérant associé unique a opté pour le régime des micro- entrepreneurs.

Encadré 5 et 6 : Renseignements complémentaires

Cet encadré est à utiliser pour identifier le signataire, dater et signer le formulaire.

Un mandataire peut compléter le formulaire TNS pour vous. Dans ce cas il doit renseigner ses coordonnées avant de dater et signer le formulaire. N’oubliez pas qu’un pourvoi doit être joint au dossier dans ce cas.

Remarque :

Remplissez de manière exacte et complété le formulaire TNS, CERFA 11686. Remplir le formulaire avec des informations inexactes ou incomplètes peut vous exposer à des poursuites juridiques.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.