Apport d'un fonds de commerce à une société

Par Manon Chomette, le 10/02/2022

Le capital social d’une société est formé par les apports en nature et en numéraire. Les apports permettent de savoir quels sont les moyens de base de la société et permettent au créancier de connaître la solvabilité de l’entreprise.

L'apport d'un fonds de commerce à une société?

Le capital social a également pour rôle de déterminer la répartition des pouvoirs et des droits dans la société. En effet le capital social est divisé en parts sociales ou en actions qui confèrent des droits à leurs titulaires. Leurs droits sont proportionnels à leurs apports.

Évaluation du fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce est un apport en nature. Pour éviter une surévaluation de l’apport, la loi impose une procédure d’évaluation des apports en nature dans certaines conditions. Cette évaluation doit alors être réalisé par un expert : le commissaire aux apports.  La procédure n’est obligatoire que dans les SARL et les sociétés par actions puisque dans les autres formes de sociétés, la protection des tiers est assurée par l’engagement des patrimoines personnels des associés.

Cet expert est nommé par les associés de la société soit :

  • Par acte authentique sous seing privé. Les associés doivent se mettre d’accord à l’unanimité sur la nomination du commissaire aux apports ;
  • Soit par désignation du tribunal de commerce compétent.

Néanmoins, dans les SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. Deux conditions cumulatives doivent-être respectées :

  • la valeur de l’apport en nature n’excède 30.000 euros,
  • la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

L’évaluation du commissaire au apports s’impose, sauf dans la SARL puisque les associés peuvent retenir une autre valeur. Mais en ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Donc si un créancier saisi le bien apporté et qu’il n’en tire qu’un prix inférieur à la valeur retenue lors de l’apport, les associés devront solidairement lui verser une somme équivalente à la différence.

Les formalité d’apport d’un fonds de commerce à une société

Apporter un fonds de commerce à une société est le fait de transférer la propriété d’un fonds de commerce à une société. En contrepartie le propriétaire du fonds de commerce reçoit soit des parts sociales pour les SARL ou actions pour les SAS soit il reçoit une rémunération (à titre onéreux).

L’apport d’un fonds de commerce doit dans un délai de 15 jours faire l’objet d’une publication dans le journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Elle doit être effectuée dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Ces formalités doivent être réalisées par la société bénéficiaire.

L’apport d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

A partir de la publication au BODACC, les créanciers ont 10 jours pour faire connaître leur créance au greffe du tribunal de commerce compétent.

Si cet apport est le résultat d’une fusion, d’une scission ou si la société est détenue en totalité par le vendeur, dans ces cas-là, cet apport est exonéré de publication.

L’apport du fonds de commerce doit également faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Formalité de rédaction de l’acte d’apport

Les mentions obligatoires dans le contrat d’apport.

L’apport d’un fonds de commerce à une société doit être constaté par écrit par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cet écrit doit obligatoirement contenir :

  • Le nom du vendeur,
  • La date et la nature de l’acte d’acquisition,
  • Le prix de l’acquisition,
  • Les éventuels privilèges et nantissements, dont le fonds est grevé,
  • Le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 derniers exercices comptables ainsi que les résultats d’exploitation,
  • Cet écrit doit mentionner certains élément ssur le bail, sa date, sa durée et le nom et adresse du bailleur.

Les mentions conseillées dans le contrat d’apport

Il est conseillé d’intégrer au contrat de l’apport :

  • Les assurances souscrites. Puisque les contrats d’assurances continuent de plein droit au profit de la société bénéficiaire. Ces droits d’assurances peuvent toutefois être résiliés au choix de l’acquéreur.
  • Le droit de préemption de la commune. Le vendeur doit informer la commune par lettre recommandée avec avis de réception, du projet de l’apport de son fonds de commerce à une société. A compter de 2 mois, la commune perd son droit de préemption. En cas d’abandon du droit de préemption par la commune, il est préférable d’annexer la lettre indiquant que la commune ne souhaite pas exercer son droit de présomption au contrat d’apport.
  • L’information des salariés. Puisque l’apport d’un fonds de commerce par une société engendre une reprise des contrats de travail en cours, à la date de cet apport.

Constitution d’une société

Qui peut constituer une société ?

Pour constituer une société il faut :

  • Être en capacité de gestion donc être soit majeurs, soit mineur disposant de l’autorité parentale ou être émancipé.
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec votre activité.
  • Ne pas être assujettis à une clause de non-concurrence.

Formalité de constitution d’une société

Les premières formalités à accomplir est la signature des statuts par tous les associés. Il faut aussi libérer les apports, en les déposant soit :

  • Sur un compte bloqué ouvert au nom de la société dans une banque,
  • À la caisse de dépôt et de conciliation,
  • Chez un notaire.

Il faut ensuite :

  • Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale.
  • Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonce légale du lieu du siège social.
  • Déposer le dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social.

Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce. Si le tribunal juge le dossier régulier, il va procéder à l’immatriculation de la société dans un délai d’un jour franc après la réception de la demande et envoyer au déclarant un extrait « K-bis » attestant de l’immatriculation de la société.

Remarque :

Attention, le CFE est remplacé par le registre national unique des entreprises, à partir de 2023.

Comment créer une société au meilleur prix ?

De nombreux créateurs optent pour la création d’une entreprise en ligne. Si cette option est souvent intéressante en termes de rapidité, de simplicité et de prix, elle peut être inadaptée en fonction de la situation.

La plupart du temps, la création d’une entreprise en ligne convient aux création simples qui ne nécessitent pas de personnaliser les statuts juridique de l’entreprise. Dans le cadre d’un apport en nature, la démarche peut nécessiter l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable. Notamment pour la rédaction ou la modification des statuts juridiques.

Pour autant, une fois les statuts rédigés, l’entrepreneur peut encore faire appel à une plateforme juridique pour réaliser les formalités juridique et économiser ainsi entre 800 et 1.500 euros. Le tableau comparatif des sites de création en ligne vous permettra d’avoir accès aux meilleurs tarifs pour créer votre entreprise avec les plateformes que nous avons testées et évaluées.

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