Le capital social d’une entreprise

Par Sarah Jarwé, le 20/01/2021

Le capital social d’une entreprise est un élément essentiel et obligatoire au moment de la création et tout au long de la vie sociale.

Il est à la fois un moyen de financement de la société, une garantie pour les créanciers et une clé de répartition des droits et pouvoirs des associés dans la société.

Comment déterminer le capital social d'une entreprise

Le montant du capital social est obligatoirement mentionné dans les statuts de la société. Il figure également sur l’extrait Kbis et dans les documents officiels de la société (devis, facture…).

Remarque :

Sauf pour les sociétés anonymes, la loi n’exige aucun capital minimum pour la création d’une entreprise.

A quoi correspond le capital social d’une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise est composé de l’ensemble des sommes d’argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés/ actionnaires fondateurs (sommes d’argent, immeubles, marques, brevets, fonds de commerces).

En contrepartie de son apport, chaque associé se voit attribuer des parts sociales ce qui lui confère la qualité d’associé de la société.

Au moment de la création d’entreprise, les associés doivent obligatoirement effectuer des apports à la société. Il existe deux types d’apports :

  • Apport en nature qui correspond à un apport de biens autres qu’une somme d’argent (véhicule, immeuble, marque, fonds de commerce).
  • Apport en numéraire qui est une somme d’argent que l’associé s’engage à verser à la société

Ce sont ces apports qui constituent le capital social.

Remarque :

Il existe un troisième type d’apport qui est l’apport en industrie, il s’agit des connaissances techniques, professionnelles, le savoir-faire, l’expérience, l’activité et les relations qu’une personne met au service de la société.

Cet apport ne concourt pas à la formation du capital social mais il donne toutefois droit à des parts en industrie, donc au bénéfice.

Il ne faut pas confondre capital social et actif social. Le premier atteste des fonds apportés lors de la création de l’entreprise, tandis que le second varie constamment en fonction de l’activité. L’actif comprend tous les biens et droits que possède l’entreprise : bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, par exemple.

Il ne faut pas confondre capital social et capitaux propres. Les capitaux propres se principalement composés :

  • des apports des associés ou actionnaires formant le capital social;
  • des réserves représentant la part non distribuée des bénéfices des exercices comptables passés, déduction faite des pertes constatées au cours desdits exercices.

Ainsi, le capital social peut être défini comme l’un des éléments des capitaux propres.

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Comment déterminer le montant du capital social d’une entreprise ?

Cette étape est fondamentale lors de la création d’une entreprise. Une insuffisance de fonds propres peut être néfaste.

Créer une société avec un capital social visiblement trop faible peut conduire les fondateurs et les dirigeants à engager leur responsabilité pour faute de gestion, et donc à combler l’insuffisance d’actif sur leurs fonds personnels.

Le capital social d’une entreprise initial doit être chiffré en fonction du projet engagé.  Les besoins pourront être faibles pour les activités purement intellectuelles (consulting, …) ou ils pourront être importants pour les activités industrielles (locaux, chaînes de production…).

Un capital social élevé sera un gage de confiance et de crédibilité pour les financeurs (qui demandent un capital social équivalent à 20 voire 30 % du montant emprunté), les fournisseurs et même les clients !

Enfin des aides sont octroyées en fonction aussi du montant du capital social. Un montant trop faible peut faire perdre le bénéfice de certaines de ces aides.

Il n’est pas toujours facile de déterminer le montant du capital social d’une entreprise qu’il est nécessaire d’apporter lors de la création d’une entreprise. Plusieurs outils peuvent aider à déterminer le montant du capital nécessaire lors de la création de l’entreprise :

  • le business plan en reprenant l’ensemble des informations du projet est une aide précieuse,
  • le bilan prévisionnel qui chiffre l’ensemble des dépenses sur plusieurs années et contribue donc à évaluer le besoin en financement donc du capital,
  • le plan de trésorerie prévisionnel est également un outil d’anticipation des besoins financiers.

Il est possible de prévoir dans les statuts un capital social variable. C’est-à-dire un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital souscrit initialement. Aucune limite n’est prévue pour le capital maximum.

Les finalités du capital social d’une entreprise

Capital social : un moyen de financement

Le capital social constitue avant tout un moyen de financement de la société. Le capital social doit permettre de financer le démarrage et la poursuite de l’activité jusqu’à l’autofinancement. Il va notamment servir à financer les premiers investissements et le besoin en fond de roulement ( BFR)

Le capital social est aussi un outil de sauvetage pour les entreprises en difficultés. Les associés ou actionnaires peuvent se voir imposer une augmentation de capital afin de reconstituer les fonds propres.

Capital social : clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société

Le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales, et le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende, sont répartis entre les associés proportionnellement au montant qu’ils détiennent dans le capital social. En contrepartie il répartit également leurs responsabilités et les pertes qu’ils subiront en cas de résultats déficitaires.

Remarque :

Il est possible de déroger à ce principe par une distribution différente des pouvoirs et des droits pécuniaires, prévue dans les statuts de certaines sociétés notamment la SAS.

C’est ce qui fait la spécificité des sociétés par actions. Ces dernières peuvent librement définir les modalités d’adoption des décisions collectives dans les statuts.

Dans d’autre forme juridique comme les sociétés de personnes (SC, SNC), le vote peut s’effectuer par tête (une personne : une voix), sans donc tenir compte de la proportion du capital détenu par chaque associé.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.