La clause de variabilité du capital social dans les statuts

Le droit des sociétés accorde une grande importance au capital. En effet, son montant doit être mentionné par écrit dans les statuts. Le capital social n’a pas la même signification dans les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Les dispositions législatives n’imposent pas une limite capital sociale pour certaines structures juridiques sauf pour les SA.

La clause de variabilité du capital est une clause qui peut être insérée dans les statuts d’une société. Que signifie cette clause de variabilité ? Quelles sont les conditions pour mentionner une clause de variabilité dans les statuts ? Et enfin, quels sont les avantages d’une clause de variabilité du capital ?

Qu’est ce que la clause de variabilité du capital social ?

La clause de variabilité du capital social est une disposition mentionnée dans le code de commerce à l’article L231-1 à L231-8 du code de commerce. L’article dispose que « la variabilité du capital est accessible à toutes les formes de sociétés, à l’exception de la Société Anonyme ».

Le capital variable est une clause permettant à une société dont le montant est susceptible de varier de ne pas nécessiter de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette possibilité permet aux associées d’être libre d’entrer et sortir du capital de la société.

Il existe deux notions parallèle à la clause de variabilité du capital qu’il convient de définir. Il s’agit du capital plancher et du capital autorisé.

Le capital plancher

Cette notion correspond à un seuil minimal en-deçà duquel le capital ne pourra être abaissé en cas de retrait d’associés. Ce montant correspond à 10% du capital social que les associés ont initialement versés.

Le capital autorisé

Le capital autorisé correspond à un seuil maximal au-delà duquel il n’est pas possible d’augmenter de capital sans modification des statuts et ainsi éviter les formalités administratives telles que la publication dans le BODACC, dans un journal d’annonces légales, enregistrement au service des impôts des entreprises, d’un dépôt au centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce).

Quels sont les conditions de validité d’une clause de variabilité ?

Cette clause de variabilité peut être insérée lors de la création de l’entreprise ou dans la vie sociale. Dans les deux cas, la décision doit être prise à l’unanimité des actionnaires.

La clause de capital variable doit indiquer les éléments suivants :

• Le montant du capital souscrit par les associés, qui correspond au montant que les associés s’engagent à apporter,
• Le montant du capital plancher, qui correspond à la limite minimale du capital variable,
• Le montant du capital autorisé, qui correspond à la limite maximale du capital variable,
• L’organe compétent pour décider des augmentations ou des diminutions de capital à l’intérieur de ces limites.

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Quels sont les avantages d’une variabilité du capital ?

L’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts présente de nombreux avantages.

Une simplicité des formalités administratives

Si une société à capital fixe souhaite une variabilité de capital, il faudra modifier les statuts et les formalités sont assez lourdes. Cependant, avec un capital variable aucune formalité n’est requise.

Une limite de coûts

La modification des statuts engendre des coûts qui peuvent se révéler conséquents. Ainsi, Il est possible de réaliser une économique d’environ 900€. Il n’est donc pas nécessaire de faire une quelconque inscription sur le SIE (375 euros) sans modifier la constitution, aucune inscription dans la déclaration légale (environ 150 euros) ou l’enregistrement de la nouvelle constitution au RCS (environ 205 euros).

Un anonymat des associés

Les actionnaires entrants et sortants restent anonymes tant que leurs apports sont compris entre le capital plancher et le capital autorisé. Ainsi, les associés sont libres d’entrer et de sortir du capital de la société.

Il est également possible d’insérer des clauses d’exclusion* dans les règlements. Ce dernier permet de décider d’exclure des associés par le biais de l’assemblée générale des actionnaires.

Conclusion

Pour conclure, les statuts constituent un acte sous seing privé (et non un acte authentique). Le droit des sociétés n’impose donc pas l’intervention d’un officier public pour leur rédaction. Toutefois, l’insertion d’une clause de variabilité nécessite de recourir aux conseils d’un professionnel (votre expert-comptable ou conseils juridiques d’un avocat).