Le droit de préférence : explications et fonctionnement

Droit de préférence : définition

Le droit de préférence est un privilège octroyé à un créancier qui lui permet d’être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur.

Il représente une exception au principe de l’égalité entre les créanciers d’un même débiteur, garantissant ainsi une certaine priorité en cas de conflit entre les demandes de paiement.

Il existe plusieurs mécanismes juridiques reconnus par la loi comme des droits de préférence, dont voici quelques exemples :

• Le nantissement : Le nantissement est un instrument juridique qui permet au débiteur de fournir à son créancier une garantie portant sur des biens mobiliers. Cela signifie que le débiteur affecte certains de ses biens meubles, tels qu’un fonds de commerce, en garantie du paiement de sa dette envers le créancier. En cas de non-paiement, le créancier peut exercer son droit de préférence en réalisant la garantie, c’est-à-dire en vendant les biens nantis pour obtenir le remboursement de la dette.

• L’hypothèque : L’hypothèque est distincte de la caution. Il s’agit d’une garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier. Si le débiteur ne remplit pas ses obligations de remboursement, le créancier, qui est alors appelé créancier hypothécaire, a le droit de demander la saisie du bien immobilier hypothéqué afin de récupérer les sommes qui lui sont dues en priorité par rapport aux autres créanciers.

• Le droit de gage : Le droit de gage confère à un créancier diverses sûretés réelles, qu’elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. Ces sûretés permettent au créancier de recevoir un paiement prioritaire en cas de pluralité de créanciers. Le droit de gage peut être établi contractuellement entre le débiteur et le créancier ou résulter de dispositions légales ou judiciaires.

Ces mécanismes de droit de préférence visent à protéger les créanciers en leur assurant un moyen de récupérer leurs créances en priorité sur les actifs du débiteur en cas de défaut de paiement.

Ils contribuent également à sécuriser les transactions financières et à encourager l’octroi de crédit en offrant aux créanciers une certaine sécurité quant à la récupération de leurs fonds. Cependant, ces droits de préférence sont régis par des règles juridiques spécifiques qui varient en fonction du type de garantie et de la juridiction applicable.

Le droit de préférence au sein du pacte d’associés

Le droit de préférence peut avoir de nombreuses utilités. Il peut être utilisé dans les rapports entre associés, il est donc intéressant de l’insérer dans un pacte d’associés. On l’appelle plus précisément la clause de préemption.

Le droit de préférence également appelée “clause de préemption” dans le contexte des sociétés, est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les accords d’associés. Elle confère aux associés existants le droit de priorité en cas de cession parts sociales ou des actions d’un associé de la société.

En vertu de cette clause, lorsqu’un associé décide de céder ses titres (actions ou parts sociales), il est tenu d’informer en premier lieu les autres associés de son intention de vendre. Les associés existants ont alors la possibilité d’acheter ces titres aux mêmes conditions que celles proposées par un tiers acheteur. En d’autres termes, ils ont un droit de “préemption” qui leur permet de prévenir la vente des titres à des tiers en acquérant eux-mêmes ces titres aux mêmes conditions.

L’application du droit de préférence

Son fonctionnement est généralement le suivant :

• Associé sortant souhaite céder ses actions ou parts sociales : Lorsqu’un associé décide de vendre ses actions ou parts sociales de la société, il est tenu d’informer les autres associés de son intention conformément à la clause de préemption.
• Droit de préemption des associés existants : En vertu de la clause de préemption, les autres associés ont la priorité pour acheter ces actions ou parts sociales aux mêmes conditions que celles proposées par un tiers acheteur. Ils ont un délai spécifié pour décider s’ils veulent exercer leur droit de préemption.
• Exercice du droit de préemption : Si les associés existants décident d’exercer leur droit de préemption, ils achètent les actions ou parts sociales de l’associé sortant aux conditions prévues. Cela signifie que les actions ou parts sociales restent au sein du groupe actuel d’associé
• Ouverture à la cession aux tiers : Si les associés existants choisissent de ne pas exercer leur droit de préemption, l’associé sortant est alors libre de céder ses titres à des tiers, conformément aux conditions convenues. Ces tiers peuvent être de nouveaux actionnaires ou associés entrant dans la société.

La clause de préemption permet donc aux associés existants de contrôler les changements de propriété au sein de la société en leur donnant la priorité pour racheter les titres de l’associé sortant. Cela garantit que de nouveaux actionnaires ou associés ne peuvent entrer dans la société qu’avec le consentement des associés existants, renforçant ainsi la stabilité et le contrôle au sein de l’entreprise.

Les conditions de fond

En revanche, il faut respecter un certain nombre de conditions de fond que nous allons lister ici :

• Les titres visés : La clause doit spécifier quels types de titres sont concernés par la préemption, qu’il s’agisse d’actions et/ou de parts sociales de la société.
• Les opérations déclencheurs : Elle doit préciser les situations ou les opérations qui déclenchent la mise en œuvre de la clause de préemption, comme une fusion, une cession à titre onéreux, une donation, un nantissement, etc.
• Les conditions de prix : Les modalités pour déterminer le prix auquel la préemption s’exercera doivent être énoncées avec précision
• Les modalités de notification : La clause doit définir comment l’associé sortant doit informer les autres associés de son intention de céder ses titres, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Priorités parmi les associés : Si certains associés ont une priorité sur d’autres pour exercer leur droit de préemption, cela doit être spécifié dans la clause.
• Le délai pour se prononcer : La clause doit indiquer le délai accordé aux associés pour décider s’ils souhaitent exercer leur droit de préemption, qui est généralement d’environ trois mois.
• Répartition des titres préemptés : Si plusieurs associés souhaitent exercer leur droit de préemption, la clause doit préciser comment les titres préemptés seront répartis entre eux.
• Conséquences de la renonciation : En cas de renonciation de la part des associés à l’exercice de leur droit de préemption, la clause doit énoncer les conséquences de cette renonciation.
• Droit de rétractation du cédant : La clause peut également inclure un droit octroyé au cédant lui permettant de se rétracter s’il décide de renoncer à la vente.