Société européenne : définition, création et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une société européenne ?

La société européenne (SE) est une société qui peut exercer son activité sous une forme unique dans tous les états membres de l’Union européenne. Ce statut juridique est défini par le droit communautaire (le droit de l’Union européenne).

Cette forme juridique entrée en vigueur depuis 2004  permet de réduire les coûts administratifs liés à l’implantation de son activité sur 2 (ou plus) états européens différents. En effet, elle offre une structure juridique adaptée au marché intérieur, en évitant les contraintes qui résultent de la multiplicité des ordres juridiques nationaux.

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Pourquoi créer une SE ?

La forme juridique de la société européenne offre de nombreux avantages :

• Forme juridique unique : cette société peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE sous une forme juridique unique commune aux différents états.
• Gestion plus simple : Vous pouvez consolider vos activités sous une même dénomination européenne et administrer votre entreprise sans avoir à établir un réseau de filiales distinctes par pays.
• Mobilité au sein du marché unique : Votre mobilité est accrue, vous pouvez en effet déplacer le siège social de votre entreprise vers un autre pays de l’UE sans devoir dissoudre votre société ou en créer une nouvelle.
• Implication du personnel : la société européenne vous offre un cadre propice à l’implication des employés établis dans plusieurs pays dans la gestion de l’entreprise.
• Création de filiales : Vous avez également la possibilité de créer une ou plusieurs filiales qui seront également des sociétés européennes.

Comment créer une société européenne ?

La création d’une société européenne (SE) est un processus qui requiert une démarche réfléchie et respectant des conditions spécifiques. Pour fonder une SE, il est impératif de posséder une filiale dans un autre État membre de l’Union européenne depuis au moins deux ans au moment de la demande.

Méthodes de constitution de la société européenne

Il existe plusieurs méthodes permettant de créer une société européenne :

• Création d’une holding : Cette méthode consiste à créer une société mère en regroupant les participations de deux sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Ainsi, la holding détient les actions des sociétés filiales présentes dans différents États membres de l’UE.
• Fusion d’entreprises : Une autre option pour créer une SE est de réaliser une fusion entre deux ou plusieurs sociétés anonymes. Lorsque ces entreprises fusionnent, elles ont la possibilité d’opter pour le statut de société européenne.
• Création d’une filiale commune : Si deux ou plusieurs entreprises décident de créer une filiale commune présente dans différents États membres, elles peuvent choisir la forme juridique de la société européenne pour cette nouvelle entité.
• Transformation d’une société existante : Une société anonyme possédant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans peut choisir de se transformer en société européenne.

Rédaction des statuts et immatriculation

Une fois que l’une de ces options est envisageable, il est essentiel de rédiger les statuts.

Ces statuts doivent être conformes aux dispositions du règlement européen sur la société européenne (règlement (CE) n°2157/2001) et contenir des informations essentielles, telles que le nom de la société, son siège social, son objet social, le montant du capital social, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.

Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire d’immatriculer la société européenne dans l’État membre où elle établira son siège social, en se conformant aux conditions d’immatriculation spécifiques de ce territoire.

Exigences financières et publication

Outre ces étapes, il est important de prendre en compte les exigences financières liées à la création d’une SE. Un capital social minimum, actuellement fixé à 120 000 euros, doit être apporté pour la constitution de la société.

Enfin, toute création d’une entreprise européenne doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le seul journal habilité à recevoir les annonces légales pour les publicités d’ordre européen.

En résumé, créer une société européenne est un processus complexe, mais qui offre des avantages significatifs aux entreprises souhaitant exercer leurs activités dans différents pays de l’UE.

Cependant, il est crucial de respecter les conditions spécifiques et les réglementations en vigueur dans chaque État membre concerné. Le recours à un expert en droit des affaires peut s’avérer essentiel pour mener à bien cette démarche et assurer le succès de la société européenne.

Le fonctionnement d’une société européenne

Le fonctionnement de la société européenne est déterminé par ses dispositions statutaires, qui doivent être dirigées soit par un organe d’administration, soit par un organe de direction et un organe de surveillance.

En ce qui concerne la fiscalité, les sociétés européennes sont soumises aux règles du pays où elles sont immatriculées, que ce soit pour leur siège social ou leurs filiales. Elles doivent également se conformer aux règles comptables propres au pays d’implantation.

Concernant les comptes annuels, elle est tenue d’établir un bilan, un compte des profits et pertes, ainsi qu’un rapport de gestion qui présente l’évolution des affaires et la situation de la société.

Ainsi, le fonctionnement et la gestion des sociétés européennes sont influencés par les dispositions statutaires et les réglementations fiscales spécifiques à chaque pays d’implantation. Une compréhension claire de ces règles est essentielle pour assurer une gestion efficace et conforme des entreprises européennes.