Introduction

Cet accord est mal connu des entreprises mais permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. L’accord passé entre les entreprises ne faisant l’objet d’aucune législation particulière, le GME est entièrement soumis à la liberté contractuelle.
Le Blog Du Dirigeant fait le point sur cet instrument méconnu du droit.

retraite article 83

I. Le GME, c’est quoi ?

Le GME est un contrat privé entre plusieurs entreprises qui choisissent de s’associer, pour une durée limitée, en vue de formuler une réponse à une offre de marché public.

mandataire gme

Les entreprises vont pouvoir s’organiser pour répondre au marché d’une voix commune alors que seules elles n’auraient pas été en mesure de le faire.
Le GME n’a pas la personnalité morale, il s’agit d’un groupement ad hoc, créé pour l’occasion, et entièrement soumis à la liberté des parties : aucune règle de droit ne vient réglementer sa constitution et son fonctionnement. Tout appartient aux membres du GME appelés cotraitants. Il existe en réalité deux types de GME :

  • Le GME conjoint avec mandataire commun solidaire ou non des membres : chacun des cotraitants est engagé sur les prestations qu’il va réaliser. Si l’un des membres du GME est défaillant, alors le mandataire solidaire doit faire obligatoirement exécuter les travaux ou la prestation promise et ce au prix initialement fixé.
  • Le GME solidaire avec mandataire commun : chaque entreprise du groupement est solidairement engagée dans le cas où des défaillances apparaîtraient. Dans ce cas, chacune des entreprises peut avoir à prendre en charge la défaillance de l’un des cotraitants.

Les membres du GME ont, quant à eux, des obligations qui leur sont faites :

  • Réaliser les travaux et/ou prestations à leur charge
  • Respecter les termes du Marché Public (délais, ordres,…)
  • Informer le mandataire commun sur toute complication mais aussi sur tout moyen de faciliter l’exécution du Marché.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

II. Comment constituer un GME ?

Le GME est constitué au moyen d’une convention écrite : cette convention intervient au moment des candidatures visant à répondre à l’offre de Marché Public.

Il est généralement établi une convention écrite au sein de laquelle chacun des membres du groupement est désigné. La convention va alors fixer les règles en matière de :

  • Responsabilités de chaque entreprise
  • Fonctionnement du GME
  • Mission détaillée du mandataire commun

En outre, la convention va également venir préciser :

  • La nature du GME (solidaire ou conjoint),
  • L’étendue et la durée de la solidarité s’il y en a une,
  • La désignation/mission/rémunération du mandataire,
  • La durée du GME,
  • Les modalités de gestion financière du groupement (notamment la question des paiements effectués à chacun des cotraitants par la personne publique qui fait l’offre de marché)
  • Les assurances demandées

Le GME présentera sa candidature grâce au formulaire DC1, utilisé pour répondre à l’offre de marché et se porter candidat.

III. Le rôle du mandataire commun du GME

Un mandataire commun va être désigné par les entreprises membres du GME. Ce dernier est investi de plusieurs missions et pouvoirs.

Il va notamment représenter les membres du GME à l’égard du donneur d’ordres : il sera son seul interlocuteur. Il va remettre la candidature du GME et signer le marché s’il en a obtenu le pouvoir de la part du GME. Il va coordonner les prestations de chacun des membres du groupement et s’assurer de la bonne exécution du contrat. Il va également assurer la gestion financière du groupement et s’occuper du volet administratif.

IV. La répartition des règlements des sommes dues

Le marché public implique le versement d’une contrepartie qui est, généralement, pécuniaire. Dès lors que les entreprises membres du groupement sont cotraitants et donc cocontractants il convient d’appliquer un certain nombre de règles :

  • Si le groupement est conjoint, le règlement est effectué à chacun des cotraitants de manière individuelle.
  • Si le groupement est solidaire, deux cas doivent être distingués :
    • Soit les prestations de chacun des membres sont individualisables, alors chacun est payé sur un compte distinct
    • Soit les prestations ne sont pas individualisables, dans ce cas les sommes peuvent être versées sur un compte unique ou sur le compte du mandataire. Le mandataire se charge ensuite de répartir lesdites sommes.

V. Le GME, est-ce intéressant alors ?

Comme toute chose, le GME possède des avantages et des inconvénients.

Le GME possède des avantages indéniables :

  • Les entreprises membres du groupement peuvent mettre en commun leurs moyens financiers, humains et matériels pour bénéficier d’un savoir-faire accru
  • Les entreprises peuvent accéder à des marchés que seules elles n’auraient pu mettre en œuvre, faute de moyens
  • Le GME est un contrat très souple
  • Les entreprises peuvent accéder à des marchés de plus grande importance et peuvent également bénéficier d’une plus grande renommée.

Bien entendu, le GME a des inconvénients qui viennent contrebalancer les avantages :

  • Il est nécessaire d’avoir une solide organisation en amont de l’exécution du marché public
  • Il est nécessaire d’assurer une fiabilité et une sécurité juridique maximum à la convention de GME en ayant recours, par exemple, à un avocat. Cela vient augmenter les frais
  • En cas de défaillances, le mandataire commun doit pouvoir pallier à ces imprévus pour assurer la correcte exécution du contrat.

Conclusion

Le GME est un outil juridique qui mérite d’être connu car il permet aux entreprises de taille moyenne ou de petites tailles, souvent écartées des marchés publics, de s’imposer en s’associant et donc de profiter aussi de ces contrats intéressant économiquement.

Le GME nécessite toutefois une certaine organisation, avant, pendant et après l’exécution du contrat. Il convient généralement donc de se faire assister juridiquement pour éviter les mauvaises surprises.

Vote: 4.6/5. Total de 11 votes.
Chargement...
Sommaire
  • I. Le GME, c’est quoi ?
  • II. Comment constituer un GME ?
  • III. Le rôle du mandataire commun du GME
  • IV. La répartition des règlements des sommes dues
  • V. Le GME, est-ce intéressant alors ?
  • Conclusion
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
32 commentaires
Vote: 4.5/5. Total de 23 votes.
Chargement...
4.5/5


  1. CRAC
    26 novembre 2020, 17:16
    Bonjour, Votre synthèse est très claire, merci. Une question assez précise qui concerne la composition du capital idéale pour une holding SAS qui regroupera une SASU (déficitaire) détenue à 100% par madame, et une SCI à l'IS (bénéficiaire) détenue par monsieur (49%) et madame (51%), sachant que l'objectif est de transmettre nos parts à nos 4 enfants : à quel moment faut-il les intégrer au capital, sachant que nous souhaitons garder la gestion et l'usufruit? au moment de la création de la holding? 5 ans plus tard? un autre montage serait-il plus avantageux? Merci d'avance!
    • Sarah Jarwe
      27 novembre 2020, 12:30
      Bonjour, Il y a trop de paramètres à prendre en considération. L’idéal est de consulter un professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste en droit fiscal pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD.
  2. Nicolas Joly
    29 avril 2020, 15:12
    Bonjour, C'est un article très intéressant. Je suis en profession libérale (gérant en EURL et en détient 100%). J'ai des parts dans une autre société qui va verser des dividendes. J'ai un bien à 100% en location et un autre avec ma femme (donc à 50%) en Pinel. Je souhaite monter une SCI IR (ou une IS et une autre IR pour le Pinel) pour accroitre notre patrimoine immobilier. Je souhaite monter une holding pour gérer l'ensemble. Avec votre avantage fiscal N°2 cité, est-ce que les bénéfices remontés de l'EURL à la holding sont avant ou après l'IS s'il vous plaît, est-ce la même chose pour la SCI ? Cela peut il financer la SCI ensuite ? Si je crée une holding en 2020, est-ce qu'elle peut récupérer les bénéfices de l'EURL après IS réalisés les années précédentes ? Merci beaucoup. Nicolas
    • Laurent Dufour
      17 juin 2020, 10:44
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre à l'ensemble de vos questions. Pour optimiser votre fiscalité, il est préférable d’étudier votre situation avec un avocat ou un expert-comptable. Si vous n'en n'avez pas vous pouvez suivre le lien suivant pour être mis en contact avec un expert-comptable. C'est un partenaire avec qui nous travaillons depuis quelques temps et dont nous avons de bons retours : https://www.leblogdudirigeant.com/link/expertise-comptable-dougs-commentaire/ Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des question spécifiques pour un tarif forfaitaire d'une vingtaine d'euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions fiscales : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des question spécifiques pour un tarif forfaitaire d'une vingtaine d'euros. La solution vous permet de choisir un avocat qui sera orienté vers les questions fiscales : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Maurice HASSAÏN
    27 janvier 2019, 11:53
    c'est intéressent mais pas complet, il faut plus de mode opératoire et démarches à suivre
    • Dufour Laurent
      27 janvier 2019, 14:25
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Nous comprenons bien votre souhait et ne manquerons pas d'en tenir compte. Toutefois pour compléter l'information de l'article sur la holding, vous pouvez consulter les autres articles du site pour voir le mode opératoire de la création d'une holding. N'hésitez pas à consulter le site en utilisant le menu situé sur la droite de l'article, le fil d’Ariane ou la barre de recherche plus de 1 000 articles sont à votre disposition. Vous y trouverez : - des articles sur les démarches pour créer une entreprise : https://www.leblogdudirigeant.com/formalites-creer-societe/ - des articles pur vous aider à choisir votre expert comptable - des articles pour vous aider à créer votre entreprise à moindre frais - des tableaux comparateurs pour trouver la plateforme juridique et/ou la banque la plus adaptée à votre projet : https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/ - des formulaires pour vous aider dans vos choix : https://www.leblogdudirigeant.com/accompagnement-choix-plateforme-juridique/ - des infographes pour vous aider à choisir le bon statut juridique (voir le pdf téléchargeable gratuitement en bas de l'article : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-projet-dentreprise/ et bien d'autres articles, aides et outils gratuits pour vous accompagner dans votre choix. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. Lhidy GUI
    6 septembre 2017, 17:23
    Bonjour, Hormis: - le contrat de management fees, - le contrat de domiciliation du siège social, - le contrat répartition des charges -le contrat de trésorerie; existe il d'autres contrats entre une société mère et ses filiales? si oui lesquels?? Merci.
    • Jimmy Neveu
      7 septembre 2017, 11:58
      Bonjour, D'autres conventions sont également appliquées dans le cadre des groupes de sociétés, mais sont moins utilisées par rapport à celles présentées ici : -les conventions industrielles et commerciales (brevets, marques, location gérance,...) ; -les conventions d'approvisionnement et de logistique (centralisation des achats, transports,...) -les conventions d'omnium - ... Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  5. Gui Lhidy
    13 juillet 2017, 17:38
    Bonjour, fraîchement sortie de la faculté de droit des affaires avec un master, j'ai décroché un CDI dans une holding en tant qu'assistante administrative. Bien entendu il s'agit d'un poste évolutif. J'aimerais surtout faire mes preuves en tant que juriste mais je m'en mêle un peu les pinceaux . J'aimerais savoir par où commencer. Comment mettre sur place une base juridique ( service juridique) au sein de cette holding nouvellement créée. Merci de me répondre.
    • Dufour Laurent
      17 juillet 2017, 10:22
      Bonjour, Il nous est malheureusement pas possible de vous aider car nous ne connaissons pas les objectifs de la holding, par ailleurs votre question est très spécifique et nécessite un travail d'analyse. Il faudrait vous rapprocher des conseils de l'entreprise (experts-comptables avocats, ...) et leur demander leur avis. Puis évaluer les coûts et les gains des mesures évoquées avant de les présenter à votre direction. Si vous êtes un peu perdu, n'hésitez pas à nous recontacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous mettrons en contact avec des fiscalistes de qualité qui vous aideront à comprendre les enjeux de votre poste et à faire le point sur les optimisations possibles sans que cela soit hors de prix. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD