GME (Groupement Momentané d'Entreprises) : définition, explication, intérêt

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Qu’est-ce qu’un GME ?

Le GME est un contrat privé entre plusieurs entreprises qui choisissent de s’associer, pour une durée limitée, en vue de formuler une réponse à une offre de marché public.

Les entreprises vont pouvoir s’organiser pour répondre au marché d’une voix commune alors que seules elles n’auraient pas été en mesure de le faire.

Le GME n’a pas la personnalité morale, il s’agit d’un groupement ad hoc, créé pour l’occasion, et libre dans la façon de fonctionner.

La convention interne entre co-contractants est largement soumise à la liberté contractuelle, même si le Code de la Commande Publique vient réglementer ce rassemblement par les articles (articles R. 2142-19 à R. 2142-27).

Tout appartient aux membres du GME appelés cotraitants. Il existe en réalité deux types de GME :

• Le GME conjoint avec mandataire commun solidaire ou non des membres : chaque co-traitant s’engage uniquement à exécuter la part de prestation qui lui est attribuée. Le mandataire peut être désigné comme « solidaire » : dans ce cas, il est tenu de pallier la défaillance éventuelle de l’un des co-traitants pour assurer l’exécution complète du marché.
• Le GME solidaire avec mandataire commun : tous les membres du groupement sont engagés solidairement sur l’intégralité du marché. Si un co-traitant est défaillant, les autres membres devront prendre en charge sa part. Cette forme apporte une garantie maximale à l’acheteur public, mais expose davantage les entreprises membres

Les membres du GME ont, quant à eux, des obligations qui leur sont faites :

• Réaliser les travaux et/ou prestations à leur charge
• Respecter les termes du Marché Public (délais, ordres,…)
• Informer le mandataire commun sur toute complication mais aussi sur tout moyen de faciliter l’exécution du Marché.

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Comment constituer un GME pour répondre à un marché public ?

Le GME est constitué au moyen d’une convention écrite : cette convention intervient au moment des candidatures visant à répondre à l’offre de Marché Public.

Il est généralement établi une convention écrite au sein de laquelle chacun des membres du groupement est désigné. La convention va alors fixer les règles en matière de :

• Responsabilités de chaque entreprise
• Fonctionnement du GME
• Mission détaillée du mandataire commun

En outre, la convention va également venir préciser :

• La nature du GME (solidaire ou conjoint),
• L’étendue et la durée de la solidarité s’il y en a une,
• La désignation/mission/rémunération du mandataire,
• La durée du GME,
• Les modalités de gestion financière du groupement (notamment la question des paiements effectués à chacun des cotraitants par la personne publique qui fait l’offre de marché)
• Les assurances demandées

Quelle est la procédure de candidature ?

Le GME présente sa candidature via le formulaire DC1 (Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants), accompagné du DC2 pour chaque membre du groupement (capacités économiques, financières et techniques).

Depuis 2016, il peut être remplacé par le DUME (Document Unique de Marché Européen), désormais largement utilisé pour les marchés au-dessus des seuils européens.

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Quel est le rôle du mandataire commun du GME ?

Un mandataire commun va être désigné par les entreprises membres du GME. Ce dernier est investi de plusieurs missions et pouvoirs.

Il va notamment représenter les membres du GME à l’égard du donneur d’ordres : il sera son seul interlocuteur. Il va remettre la candidature du GME et signer le marché s’il en a obtenu le pouvoir de la part du GME. Il va coordonner les prestations de chacun des membres du groupement et s’assurer de la bonne exécution du contrat. Il va également assurer la gestion financière du groupement et s’occuper du volet administratif.

La répartition des règlements des sommes dues

Le marché public implique le versement d’une contrepartie qui est, généralement, pécuniaire. Dès lors que les entreprises membres du groupement sont co-traitantes et donc cocontractantes il convient d’appliquer un certain nombre de règles :

• Si le groupement est conjoint, le règlement est effectué à chacun des cotraitants de manière individuelle.
• Si le groupement est solidaire, deux cas doivent être distingués :
  • Soit les prestations de chacun des membres sont individualisables, alors chacun est payé sur un compte distinct
  • Soit les prestations ne sont pas individualisables, dans ce cas les sommes peuvent être versées sur un compte unique ou sur le compte du mandataire. Le mandataire se charge ensuite de répartir lesdites sommes.

Avantages et inconvénients du GME

Le GME possède des avantages et des inconvénients.

Le GME possède des avantages indéniables :

• Les entreprises membres du groupement peuvent mettre en commun leurs moyens financiers, humains et matériels pour bénéficier d’un savoir-faire accru
• Les entreprises peuvent accéder à des marchés que seules elles n’auraient pu mettre en œuvre, faute de moyens
• Le GME est un contrat très souple
• Les entreprises peuvent accéder à des marchés de plus grande importance et peuvent également bénéficier d’une plus grande renommée.

Bien entendu, le GME a des inconvénients qui viennent contrebalancer les avantages :

• Il est nécessaire d’avoir une solide organisation en amont de l’exécution du marché public
• Il est nécessaire d’assurer une fiabilité et une sécurité juridique maximum à la convention de GME en ayant recours, par exemple, à un avocat. Cela vient augmenter les frais
• En cas de défaillances, le mandataire commun doit pouvoir pallier ces imprévus pour assurer la correcte exécution du contrat.

Quelle différence entre un GME et un GIE ?

Le GME (Groupement Momentané d’Entreprises) et le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) sont souvent confondus. Pourtant, ils répondent à des logiques très différentes et ne s’utilisent pas dans les mêmes situations.

Le GIE vise une coopération durable entre entreprises : mutualisation de moyens humains, matériels ou commerciaux sur le long terme. Le GIE a la personnalité morale. Il dispose d’un siège social, d’une comptabilité propre et doit être immatriculé au RCS. A contrario, le GME n’a pas de personnalité morale.

GME ou sous-traitance : que choisir pour un marché public ?

Quand une entreprise ne peut pas répondre seule à un appel d’offres public, deux solutions s’offrent à elle : constituer un GME ou recourir à la sous-traitance

En sous-traitance, une seule entreprise (le titulaire) signe le marché. Elle confie ensuite tout ou partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants, encadrés par la loi du 31 décembre 1975.

Le sous-traitant n’a aucun lien contractuel direct avec l’acheteur public. La responsabilité globale du marché reste portée par le titulaire.

Conclusion

Le GME est un outil juridique qui mérite d’être connu car il permet aux entreprises de taille moyenne ou de petite taille, souvent écartées des marchés publics, de s’imposer en s’associant et donc de profiter aussi de ces contrats économiquement intéressants.

Le GME nécessite toutefois une certaine organisation, avant, pendant et après l’exécution du contrat. Il convient généralement donc de se faire assister juridiquement pour éviter les mauvaises surprises.