L’agent commercial : qui est-il ? Quel est son statut ?

Son statut, réglementé, est régi par les articles L.134-1 et suivants du Code commerce.
Cette profession mérite aujourd’hui qu’on s’y attarde quelques instants.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

A. Il s’agit d’un mandataire

L’agent commercial est en charge de négocier et éventuellement de conclure des contrats (de vente, d’achat, de location, de prestations de services,…) au nom et pour le compte de producteurs, industriels, et commerçants.
Ces contrats peuvent aussi être conclus au nom et pour le compte d’autres agents commerciaux dont l’agent assure la représentation via un contrat de mandat.
Leur activité de mandataire est donc plutôt large. Cette activité n’est d’ailleurs pas de nature commerciale par nature mais le devient en cas d’exercice sous la forme d’une société commerciale.
L’agent commercial n’est donc pas un commerçant par nature et n’est donc pas tenu de s’inscrire au RCS sauf en cas de création d’une société.

B. L’agent commercial est un indépendant

L’agent commercial est un professionnel qui n’est lié par aucun lien de subordination à son ou ses mandants.
Un agent commercial est un chef d’entreprise et peut même bénéficier de l’ACCRE au moment de la création de son entreprise.
Différents critères permettent d’apprécier cette indépendance :

• Organisation libre de l’entreprise
• Choix libre d’une structure juridique d’exploitation
• Liberté des activités et de leur choix
• Liberté d’acquérir et transmettre des biens de son entreprise

Comment devenir agent commercial ?

A. Si l’agent est une personne physique

L’agent commercial, personne physique, est tenu de s’immatriculer sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit se faire avant le début de l’exercice de l’activité.
En outre, l’agent doit préparer un dossier d’immatriculation contenant différentes pièces :

• Deux formulaires AC0 signés et complétés ;
• Deux formulaires TNS signés et complétés ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
• Une attestation de non-condamnation ;
• Le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.

En retour, l’agent commercial sera en possession d’un récépissé de déclaration et se verra attribué un numéro d’immatriculation.
Cette immatriculation n’est pas une condition de la validité du statut de l’agent, il s’agit d’une mesure de police professionnelle, la profession d’agent commercial étant réglementée.
L’immatriculation en qualité d’agent commercial, jusqu’à la réforme opérée par le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, n’était valable que 5 ans à compter de la date d’immatriculation. Elle devait donc être renouvelée tous les 5 ans. Depuis la réforme, l’immatriculation est permanente. L’agent qui souhaite cesser son activité devra donc demander sa radiation.
A noter que le régime de l’agent commercial permet de se voir appliqué le statut d’auto-entrepreneur : micro-fiscal et micro-social, à condition d’en remplir les conditions.

B. Si l’agent commercial est une personne morale

Si l’agent commercial décide d’exercer sous la forme d’une personne morale, alors il devra s’immatriculer au RCS en plus de s’inscrire au registre des agents commerciaux.
Cette solution implique donc plus de formalisme et un coût plus élevé de création. 
Le dossier d’immatriculation doit comporter ici aussi un certain nombre de documents :

• Un extrait d’immatriculation au RCS de la société ;
• Deux exemplaires AC0 signés et complétés ;
• Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
• Une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.

Quel régime social et fiscal pour l’agent commercial ?

A. Le statut social

Sous réserve de ne pas opter pour l’application du régime micro-social, l’agent commercial, en tant que personne physique exerçant sous son nom propre, est untravailleur indépendant et relève donc du régime TNS.
Il est donc soumis au RSI auquel il devra s’affilier lors de son immatriculation.
Sous forme de société, l’agent commercial est soumis au régime social qu’implique la forme juridique choisie et la place qu’il occupe (gérant majoritaire, gérant minoritaire, président, directeur général,…).

B. Le statut fiscal de l’agent commercial

L’agent commercial, quand il est personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Si l’activité passe au travers d’une société alors le régime d’imposition dépend de l’imposition de la société (IR ou IS).
L’agent commercial est soumis à la TVA et à la CET sauf s’il exerce sous le régime de la micro-entreprise.

Quel est le statut d’agent commercial ?

L’agent commercial, qu’est-ce que c’est

Le Code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire professionnel qui négocie et conclut des contrats de vente, d’achat, de location, de prestation de service au nom et pour le compte d’autres entreprises (article L134-1 du Code de commerce). En clair, l’agent commercial est un intermédiaire de commerce. Il est indépendant dans sa démarche professionnelle, contrairement au représentant salarié. Il peut évoluer dans tous les domaines d’activité, représenter autant de clients qu’il le souhaite, sous la forme juridique de son choix.

Devenir agent commercial, pourquoi pas vous ?

Vous disposez d’un carnet d’adresses bien fourni dans un certain secteur d’activité, sur une zone géographique donnée ? Vous avez le don de négocier, développer votre réseau, faire jouer la concurrence ? Pourquoi ne pas devenir agent commercial ? Ajoutez une bonne dose d’indépendance, et un grand sens de l’organisation, vous pourrez vous aussi tirer parti de vos compétences et créer votre entreprise d’agent commercial !

Agent commercial, quelle forme juridique choisir ?

L’agent commercial peut évoluer sous la forme juridique qu’il souhaite, en entreprise individuelle sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu ou en auto-entreprise, ou bien encore en société (SARL, EURL, SAS, SASU). Il peut ainsi être une personne physique ou une personne morale.
Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité d’agent commercial, vous devrez anticiper votre modèle économique, réaliser un prévisionnel financier et valider la fiscalité et le régime social le plus adapté à votre organisation. En fait, tout dépend de vos investissements au démarrage, de votre volonté ou non de vous associer, de votre besoin d’embaucher, du volume d’activité que vous envisagez, du montant de vos charges fixes mensuelles…N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à valider votre modèle économique et à choisir la forme juridique la plus avantageuse.

Les formalités de création d’entreprise

Pour créer votre entreprise, vous devez accomplir vos formalités administratives au Centre de Formalité des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dans le cas où vous créez une société ou au greffe du tribunal de commerce si vous créez une entreprise individuelle, notamment une auto-entreprise.
Dans tous les cas, vous devrez également faire parvenir auprès du greffe du tribunal de commerce un formulaire de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

Le cas de l’agent commercial en auto-entreprise

L’agent commercial est un statut spécial. Il est considéré comme une profession libérale, mais il est affilié au Régime Social des Indépendants pour le paiement et la gestion de sa couverture sociale (retraite, assurance maladie et allocations familiales).
De ce fait, un agent commercial qui évolue sous le régime de l’auto-entrepreneur versera donc un taux de 22,9 % de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option choisie) au titre de ses cotisations sociales et un taux de 2,2 % de son chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, s’il opte pour le prélèvement libératoire.
A contrario, un agent commercial qui opte pour le régime fiscal micro déclarera son chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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