L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce une mission permanente et indépendante au nom et pour le compte de son ou de ses mandants.
Créer mon entreprise : Nos outils
Son statut, réglementé, est régi par les articles L.134-1 et suivants du Code commerce.
Cette profession mérite aujourd’hui qu’on s’y attarde quelques instants.
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
A. Il s’agit d’un mandataire
L’agent commercial est en charge de négocier et éventuellement de conclure des contrats (de vente, d’achat, de location, de prestations de services,…) au nom et pour le 
compte de producteurs, industriels, et commerçants.
Ces contrats peuvent aussi être conclus au nom et pour le compte d’autres agents commerciaux dont l’agent assure la représentation via un contrat de mandat.
Leur activité de mandataire est donc plutôt large. Cette activité n’est d’ailleurs pas de nature commerciale par nature mais le devient en cas d’exercice sous la forme d’une société commerciale.
L’agent commercial n’est donc pas un commerçant par nature et n’est donc pas tenu de s’inscrire au RCS sauf en cas de création d’une société.
B. L’agent commercial est un indépendant
L’agent commercial est un professionnel qui n’est lié par aucun lien de subordination à son ou ses mandants.
Un agent commercial est un chef d’entreprise et peut même bénéficier de l’ACCRE au moment de la création de son entreprise.
Différents critères permettent d’apprécier cette indépendance :
- Organisation libre de l’entreprise
- Choix libre d’une structure juridique d’exploitation
- Liberté des activités et de leur choix
- Liberté d’acquérir et transmettre des biens de son entreprise
Comment devenir agent commercial ?
A. Si l’agent est une personne physique
L’agent commercial, personne physique, est tenu de s’immatriculer sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit se faire avant le début de l’exercice de l’activité.
En outre, l’agent doit préparer un dossier d’immatriculation contenant différentes pièces :
- Deux formulaires AC0 signés et complétés ;
- Deux formulaires TNS signés et complétés ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
- Une attestation de non-condamnation ;
- Le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.
En retour, l’agent commercial sera en possession d’un récépissé de déclaration et se verra attribué un numéro d’immatriculation.
Cette immatriculation n’est pas une condition de la validité du statut de l’agent, il s’agit d’une mesure de police professionnelle, la profession d’agent commercial étant réglementée.
L’immatriculation en qualité d’agent commercial, jusqu’à la réforme opérée par le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, n’était valable que 5 ans à compter de la date d’immatriculation. Elle devait donc être renouvelée tous les 5 ans. Depuis la réforme, l’immatriculation est permanente. L’agent qui souhaite cesser son activité devra donc demander sa radiation.
A noter que le régime de l’agent commercial permet de se voir appliqué le statut d’auto-entrepreneur : micro-fiscal et micro-social, à condition d’en remplir les conditions.
B. Si l’agent commercial est une personne morale
Si l’agent commercial décide d’exercer sous la forme d’une personne morale, alors il devra s’immatriculer au RCS en plus de s’inscrire au registre des agents commerciaux.
Cette solution implique donc plus de formalisme et un coût plus élevé de création.
Le dossier d’immatriculation doit comporter ici aussi un certain nombre de documents :
- Un extrait d’immatriculation au RCS de la société ;
- Deux exemplaires AC0 signés et complétés ;
- Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
- Une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.
Quel régime social et fiscal pour l’agent commercial ?
A. Le statut social
Sous réserve de ne pas opter pour l’application du régime micro-social, l’agent commercial, en tant que personne physique exerçant sous son nom propre, est un
travailleur indépendant et relève donc du régime TNS.
Il est donc soumis au RSI auquel il devra s’affilier lors de son immatriculation.
Sous forme de société, l’agent commercial est soumis au régime social qu’implique la forme juridique choisie et la place qu’il occupe (gérant majoritaire, gérant minoritaire, président, directeur général,…).
B. Le statut fiscal de l’agent commercial
L’agent commercial, quand il est personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Si l’activité passe au travers d’une société alors le régime d’imposition dépend de l’imposition de la société (IR ou IS).
L’agent commercial est soumis à la TVA et à la CET sauf s’il exerce sous le régime de la micro-entreprise.
Quel est le statut d’agent commercial ?
L’agent commercial, qu’est-ce que c’est
Le Code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire professionnel qui négocie et conclut des contrats de vente, d’achat, de location, de prestation de service au nom et pour le compte d’autres entreprises (article L134-1 du Code de commerce). En clair, l’agent commercial est un intermédiaire de commerce. Il est indépendant dans sa démarche professionnelle, contrairement au représentant salarié. Il peut évoluer dans tous les domaines d’activité, représenter autant de clients qu’il le souhaite, sous la forme juridique de son choix.
Devenir agent commercial, pourquoi pas vous ?
Vous disposez d’un carnet d’adresses bien fourni dans un certain secteur d’activité, sur une zone géographique donnée ? Vous avez le don de négocier, développer votre réseau, faire jouer la concurrence ? Pourquoi ne pas devenir agent commercial ? Ajoutez une bonne dose d’indépendance, et un grand sens de l’organisation, vous pourrez vous aussi tirer parti de vos compétences et créer votre entreprise d’agent commercial !
Agent commercial, quelle forme juridique choisir ?
L’agent commercial peut évoluer sous la forme juridique qu’il souhaite, en entreprise individuelle sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu ou en auto-entreprise, ou bien encore en société (SARL, EURL, SAS, SASU). Il peut ainsi être une personne physique ou une personne morale.
Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité d’agent commercial, vous devrez anticiper votre modèle économique, réaliser un prévisionnel financier et valider la fiscalité et le régime social le plus adapté à votre organisation. En fait, tout dépend de vos investissements au démarrage, de votre volonté ou non de vous associer, de votre besoin d’embaucher, du volume d’activité que vous envisagez, du montant de vos charges fixes mensuelles…N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à valider votre modèle économique et à choisir la forme juridique la plus avantageuse.
Les formalités de création d’entreprise
Pour créer votre entreprise, vous devez accomplir vos formalités administratives au Centre de Formalité des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dans le cas où vous créez une société ou au greffe du tribunal de commerce si vous créez une entreprise individuelle, notamment une auto-entreprise.
Dans tous les cas, vous devrez également faire parvenir auprès du greffe du tribunal de commerce un formulaire de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Le cas de l’agent commercial en auto-entreprise
L’agent commercial est un statut spécial. Il est considéré comme une profession libérale, mais il est affilié au Régime Social des Indépendants pour le paiement et la gestion de sa couverture sociale (retraite, assurance maladie et allocations familiales).
De ce fait, un agent commercial qui évolue sous le régime de l’auto-entrepreneur versera donc un taux de 22,9 % de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option choisie) au titre de ses cotisations sociales et un taux de 2,2 % de son chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, s’il opte pour le prélèvement libératoire.
A contrario, un agent commercial qui opte pour le régime fiscal micro déclarera son chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
x
Simple
Économique
Rapide
x
Simple
Économique
Rapide
Bonjour
Président de SAS sous le code naf 7022Z, je suis responsable d’une succursale ( agence immobilière sous la carte T d’un franchiseur).
Je doit quitter cette franchise car le franchiseur pose problème.
Pour continuer à travailler, je dois repartir sous la carte T d’un confrère .
j’ai vu que l’on pouvait être agent co d’une personne morale donc de sa SAS, je payerai l’is,la TVA, les charges comme je le fait actuellement.
Actuellement je suis président et je reçoit un salaire ainsi que mon épouse.
Est ce possible ?
merci
cyril
Bonjour,
J’avoue ne pas pour voir vous répondre car je n’ai pas d’informations sur ce sujet et ne pas savoir vous proposer une réponse claire.
Cordialement,
L’équipe creér son entreprise BdD
Bonjour en tant qu’agent commercial qu’elle genre de prestation de service je peux faire ?
Bonjour,
En tant qu’agent commercial indépendant vous pouvez intervenir dans de nombreux domaines. Cependant, il ne peut pas y avoir d’agent commercial indépendant dans les branches suivantes : la banque, l’assurance, la publicité et le voyage.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, Je crée mon entreprise au RCS en agent co. quel est le format le plus intéressant compte tenu du CA max de 72500€ ?
vaut il mieux être en micro entreprise ou en libérale ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question, cela dépend de votre projet, de vos contraintes, … chaque cas est différent.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, je suis actuellement en poste CDI et j’ai une possibilité pour devenir agent immobilier en qualité d’agent commercial. Je souhaiterais savoir comment procéder vis à vis de mon employeur pour quitter mon emploi actuel et pouvoir ainsi bénéficier du pôle emploi le temps que mon activité me rapporte. Egalement, savoir quel est le régime le plus adapté pour ce type d’activité. Et, dernière question, dans le cas où, une fois l’enregistrement effectué, mon activité reste à 0 que se passe il? Dois je payer des cotisations ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Pour ce qui est de la première question, l’idéal est d’aller lui présenter votre projet et de lui demander de faire une rupture conventionnelle. Généralement les deux parties y ont intérêt.
Pour la seconde question, tout dépend de votre statut social, si vous estes TNS vous aurez des cotisations sociales minimales à payer, si vous êtes assimilé salarié vous n’en n’aurez pas. N’hésitez pas à lire les articles du blog à ce sujet en utilisant la barre de recherche en haut de la page.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Superbe article ! Merci beaucoup 🙂
Comment puis-je faire pour avoir un justificatif de déclaration de revenus pour Pole Emploi puisque je bénéficie de l’ACCRE et donc que je n’ai pas à déclarer mes revenus ?
Par avance merci beaucoup pour votre aide.Belle journée
Agnès
Bonjour,
Vous devez confondre l’ACCRE avec le maintien des ARE (l’ACCRE, l’ACRE aujourd’hui, permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales). Pour ce qui est de vos revenu, il faut utiliser le justificatif que Pole emploi a du vous envoyer en février (sinon vous pouvez le leur demander), le montant figurant sur ce justificatif est à déclarer dans votre déclaration sur le revenu imprimé 2042 case 1AP pour le chef de famille juste en dessous des salaires. Si le montant perçu est différent de celui de pole emploi vous pouvez le modifier.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour,
J’ai créé en micro-entreprise mon activité d’agent commercial pour une activité de conseil en gestion de patrimoine. Je souhaite développer une activité complémentaire en immobilier sous le même statut.
Est ce que je dois refaire une déclaration d’activité ?
Savez vous comment il faut procéder pour cette activité complémentaire ?
Merci d’avance !
Bonjour,
C’est préférable, pour faire les modification, il faudrait vous rendre auprès de votre CFE qui vous communiquera la procédure adaptée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j’ai déjà une EIRL pour une activité de laverie automatique, BIC pour laquelle je dois avoir un comptable pour me sortir mon compte de résultat, bilan etc . Je souhaite me lancer en tant que conseiller immobilier. Je vais donc devoir faire une adjonction d’activité à mon EIRL. Dans ce cas, vais je devoir faire une comptabilité avec obligation de sortir un compte de résultat, bilan etc?
Bonjour,
En tant que dirigeant vous pouvez choisir de faire vous même votre comptabilité. La loi ne vous oblige pas à passer par un expert-comptable, par contre elle interdit à quiconque d’exercer le métier de comptable sans être formé. L’expertise comptable est une profession réglementée (tout comme la médecine ou le conseil juridique) et seul un expert-comptable est autorisé à faire la comptabilité pour une autre société. N’hésitez pas à lire nos articles sur la mission de l’expert-comptable ou comment trouver un expert comptable qui mettent en évidence la mission et le rôle de l’expert-comptable.
Si vous souhaitez vous rapprocher d’un expert-comptable de qualité nous vous évitons de choisir avec attention votre expert-comptable car tous ne se valent pas. Par ailleurs attention aux offres de compta en ligne qui sont souvent très markétées et se révèlent dans la majorité des cas être assez coûteuses et de moindre qualité). Si vous le souhaitez nous pouvons vous faire bénéficier des aides que nous proposons aux porteurs de projet que nous accompagnons, il vous suffit pour cela de remplir le formulaire suivant : https://services.leblogdudirigeant.com/expert-comptable-tableau-comparatif/ Vous serez recontacté par un juriste qui vous apportera des conseils gratuitement et sans engagement et pourra vous aider à trouver un expert-comptable si vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Article clair, complet et synthétique. Excellent
Bonjour,
Merci pour votre commentaire encourageant.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je vais m’inscrire comme agent commercial en immobilier.
En tant que loueur de meublé non-professionnel je suis sous le régime fiscal du BIC. Est-il possible de regrouper fiscalement ces deux activités sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux ,
Bonjour,
Ce n’est pas la même activité.
De plus, logiquement, un agent commercial est sous le statut BNC.
Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour juste une précision : l’agent commercial en immobilier ne peut pas exercer en société, il peut exercer uniquement en micro entreprise ou en libéral
selon la loi Hoguet et la délivrance de la carte de délégataire
Bonjour,
Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile. N’hésitez pas à partager les articles autour de vous et sur les réseaux sociaux afin de nous aider à nous faire connaitre. Vous pouvez aussi nous suggérer des articles ou nous poser des questions liées à la création, la gestion et le développement de votre entreprise, nous mettrons tous les moyens dont nous disposons pour vous aider.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Une agent commercial en immobilier peut-il également exercer son activité en SARL ou SAS ?
Merci de votre réponse
Gc
Bonjour,
Selon moi, rien ne s’oppose.
Si vous souhaitez approfondir le sujet, on peut en discuter au téléphone.Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour
je suis en SAsu, mais on me conseille de m’inscrire au registre des Agents co pour etre mieux protégé en cas de rupture de contrat!
est ce préférable? quelle sont les différences notables? peut on inclure dans un contrat commercial autre que celui d’agent commercial, les clauses desirées et est ce valable devant un tribunal?
merci
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans connaitre la nature de votre activité, la typologie et la répartition de votre CA actuel, votre stratégie de développement, … Il faudrait voir cela avec un expert-comptable.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
attention la durée de l’inscription en tant qu’agent commercial n’est plus de 5 ans mais est à durée indéterminée. Cela veut dire que tant que l’agent ne se radie pas, il est agent commercial.
Bonjour,
En effet, une erreur s’est glissée dans l’article, nous la corrigeons tout de suite. Merci beaucoup pour votre contribution.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD