Introduction

La notion de SCIC fait référence à une Société Coopérative d’Intérêt Collectif. Comme son nom l’indique, l’objectif recherché à la création d’une SCIC est d’établir un projet commun entre les différents membres de la société. Cette forme juridique peut répondre un à but social, d’utilité publique ou d’intérêt général.

Explications ! 

avantages inconvénients SCIC

En tant que coopérative, la SCIC connait des avantages et des inconvénients. Explications dans notre article.

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

Au sein des statuts d’une SCIC, on doit retrouver la description du projet coopératif. Cela inclut donc des informations sur l’évolution du projet à travers sa gouvernance, l’implication des différentes catégories sociétaires dans la prise de décision ainsi que le relationnel entre les associés.

La liste des associés d’une SCIC peut être variée :

  • Des producteurs de biens ou de services ;
  • Des producteurs de biens et de services non-salariés ;
  • Des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui contribuent à l’activité de la coopérative.
  • Des partenaires.

Une SCIC peut donc regrouper plusieurs catégories sociétés ayant un rapport de nature distincte aux activités de la coopérative. Ainsi, on fait référence à une société qui fonctionne sous multisociétariat.

La gestion d’une SCIC est désintéressée, c’est-à-dire que 57,5% des bénéfices sont à réinjecter dans la SCIC pour assurer son fonctionnement et son développement à l’avenir.


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Les avantages liés à la création d’une SCIC

L’avantage majeur d’une SCIC : la place des associés et leur responsabilité

La création d’une SCIC assure un principe d’égalité entre les associés. En effet, chaque associé dispose du droit de vote sur un strict pied d’égalité lors des Assemblées générales pour la prise de décisions de la SCIC. Cela signifie que le nombre de parts détenues n’entre pas en cours pour la prise de décisions. C’est l’application du principe une personne = une voix.

La SCIC offre aux associés une responsabilité limitée à hauteur des apports. Cette forme juridique permet donc aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Ainsi, il y a une séparation entre le patrimoine de la SCIC et el patrimoine personnel des associés. Cela signifie que les actifs tels que la résidence principale ainsi que le passif des associés tel que l’emprunt pour acheter un véhicule personnel n’intègrent pas le patrimoine de la SCIC.

La responsabilité limitée est donc une protection légale accordée aux associés en cas de difficultés rencontrées par la SCIC. Le patrimoine personnel des associés ne peut donc pas être saisi pour les dettes contractées par la SCIC.

Par ailleurs, les statuts juridiques de la SCIC mettent en place un droit de sortie. Cela permet à tout associé de quitter librement la société.

La forme d’une SCIC

La SCIC peut prendre plusieurs formes :

  • Une Société par actions (SA), comprenant au moins 3 associés ;
  • Une Société par actions simplifiée (SAS), comprenant au moins 3 associés ;
  • Ou encore une Société à responsabilité limitée (SARL), comprenant 3 à 100 associés.

La transformation d’une société ou d’une association en SCIC

La transformation d’une société ou d’une association en une SCIC implique un processus simple. En effet, une telle transformation n’impose pas de changer la personnalité morale de la société ou de l’association. Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir pour transformer une association et une société SCIC.

Les statuts de l’association ou de la société peuvent prévoir le processus de transformation pour faciliter les démarches. En cas de changement d’activité, les statuts de l’association sont à modifier avant de procéder à la transformation. En effet, il faut impérativement que l’objet social reflète l’activité de la SCIC ayant un caractère d’utilité sociale.

La constitution du capital d’une SCIC

Lorsque la SCIC revêt la forme d’une SAS ou d’une SARL, la fixation du montant du capital est libre. Cela permet aux associés de décider en fonction de la taille, l’activité et des besoins de la société. En revanche, lorsqu’elle a la forme d’une SA, le capital social doit être au minimum de 18.500€.

Au sein d’une SCIC, le capital est largement ouvert, notamment :

  • A l’ensemble des salariés ;
  • Aux bénévoles ;
  • Aux fournisseurs ;
  • Aux usagers du secteur ;
  • A d’autres entreprises ainsi qu’à des associations ;
  • Aux particuliers ;
  • Ou encore aux collectivités publiques.

En revanche, la SCOP ne permet d’ouvrir le capital qu’à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, les investisseurs extérieurs ne peuvent pas prendre le contrôle de la SCIC par la majorité. C’est une protection juridique pour assurer l’indépendance et la pérennité de la SCIC.

Associer la qualité d’associé et de salarié

En créant une SCIC, les associés peuvent participer aux prises de décisions tout en ayant le statut de salarié.

Toutefois, il faut respecter les conditions de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, notamment :

  • Exercer des fonctions distinctes du mandat social dans le cadre d’un contrat de travail ;
  • Gagner une rémunération distincte au titre du contrat de travail ;
  • L’existence d’un lien de subordination entre le salarié/dirigeant et l’employeur ;
  • La conclusion du contrat ne doit pas permettre de contourner la loi.

Les inconvénients liés à la création d’une SCIC

L’absence de partage des bénéfices entre les associés

Les bénéfices réalisés par une SCIC ont pour objectif d’assurer le fonctionnement et le développement futur de la société.

Ainsi, 57,5% des bénéficies sont impérativement réservés à la SCIC. Ces bénéfices constituent une réserve impartageable.

Toutefois, lors du calcul de l’impôt, les réserves impartageables sont déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Les inconvénients d’une SCIC : des démarches et des formalités lourdes

Les démarches et les formalités liées à la création d’une SCIC peuvent être lourdes et imposent de s’engager dans un processus de création plus long.

La structure d’une SCIC est lourde. Il faut rédiger les statuts juridiques avec prudence. Par ailleurs, il faut définir les modalités de fonctionnement ainsi que le projet à venir collectivement, ce qui peut faire naître des désaccords.

Pour simplifier ces démarches et les formalités administratives, pensez à faire appel aux plateformes juridiques en ligne ! Les plateformes juridiques ont des équipes de juristes performants et reconnus. Cela vous assure une sécurité juridique. De plus, en termes de transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'une SCIC ?
  • Les avantages liés à la création d’une SCIC
  • Les inconvénients liés à la création d’une SCIC
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Commentaires
109 commentaires
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  1. Maylis
    11 février 2022, 15:46
    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article très bien rédigé. Je souhaiterais avoir de plus amples informations relatives à la gestion des salariés du GIE notamment. En effet, dans le cadre d'un GIE, doit-on appliquer une convention collective aux salariés ? et s'il n'est pas obligatoire d'appliquer une CCN, peut-on mettre en place un règlement d'entreprise et selon quelles modalités ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
    • Eloise Vairon
      28 février 2022, 16:39
      Bonjour, Nous vous remercions pour l’intérêt porté à nos articles. Selon l'étendue de la convention qui concerne votre domaine d’activité, il est possible qu’une convention collective s'applique à votre entreprise et donc à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation d’appliquer la convention collective : - Lorsque la convention collective a été conclue au niveau de l’entreprise ; - Lorsque la convention collective est applicable à votre domaine d’activité en fonction de son champ d'application territorial et professionnel ; - Lorsque la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail. En espérant vous avoir été utile. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Chantal
    4 juin 2021, 16:47
    Bonjour, L'ANC 2018-06 s'applique-t-il au GIE? je vous remercie, Bien cordialement
    • Wissem Loudjedi
      4 juin 2021, 17:31
      Bonjour, Le champ d'application de ce règlement concerne toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels sous réserves de règles comptables spécifiques. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
  3. Stéphane
    5 mai 2021, 18:30
    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article. Voici une description de cas et 2 questions sur le GIE. 3 prestataires A, B et C, entrepreneurs individuels (personnes physiques) facturent à un client commun leurs services. Pour les 3 il s’agit d’une prestation d’enseignement artistique. (Cela a de l’importance plus loin). Ces services sont complémentaires et systématiquement, il sera proposé à chaque nouveau client de faire appel aux 3 prestataires. Pour simplifier la facturation vis à vis de leurs futurs clients communs ils décident de constituer ensemble un GIE sous la dénomination . Ainsi, une seule facture est adressée au client, éditée par le GIE. En paiement des 3 prestations assurées par A, B et C, le client n’adresse plus ses chèques à A, B et C, mais à un seul bénéficiaire : le GIE. La recette parvient donc sur le compte bancaire du GIE. Puis chaque prestataire (A, B et C), en tant que membre du GIE, va effectuer un prélèvement personnel sur le compte bancaire du GIE, à la hauteur du montant qu’il aurait facturé pour sa prestation. Question #1 : Cette description comporte-t-elle une erreur de compréhension de la destination et du fonctionnement d’un GIE ? Autrement dit : le GIE permet-il de faire ce qui est précédemment décrit ? Question #2 : Considère-ton toujours que chaque personne physique A, B et C (qui exerce toujours en tant qu’entrepreneur individuel puisque c’est une spécificité du GIE) est rémunérée directement par le client ? Ou bien est-ce le GIE qui, en tant que personnalité morale, rémunère ses membres ? La réponse à cette question #2 permettrait de savoir si l’activité de chacun de ces prestataires A, B et C peut continuer d’entrer dans le champs d’application de l’exonération de TVA (expliquée dans la page web mentionnée ci-dessous) prévue dans le cadre d’une « prestation d’enseignement artistique dispensée par une personne physique qui est rémunérée directement par son élève ». https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32231 D’avance, un très grand merci pour vos lumières si vous pouvez répondre à ces questions !
    • Laurent Dufour
      11 mai 2021, 18:20
      Bonjour, Merci pour l'intérêt que vous portez à notre site. Malheureusement il ne nous est pas possible de répondre à votre question qui nécessite une étude précise. L'idéal serait de contacter un juriste, un expert-comptable ou un avocat qui pourra étudier votre problématique en détail et vous aider dans vos recherches. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. Nicolas di Michele
    9 février 2021, 18:26
    Est ce que dans le g.i.e nous sommes responsable des dettes jusqu'à notre patrimoine et si oui comment faire pour que cela n'atteigne pas notre patrimoine personnel?
    • Julien Hubert
      10 février 2021, 10:57
      Bonjour, Les membres au sein d'un GIE ont une responsabilité solidaire et indéfinie, ce qui veut dire que les membres sont responsables jusqu'à leur patrimoine personnel. Pour éviter que le patrimoine personnel soit exposer, il faut que le GIE soit capable de payer les dettes. N'étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter des conseils juridiques plus poussés. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ L'équipe créer son entreprise LBdD
  5. B
    25 juillet 2019, 12:38
    Bonjour, est ce possible de créer une GIE entre communes afin de mutualiser le matériel de chacun? cordialement
    • Laurent Dufour
      23 septembre 2019, 17:50
      Bonjour, Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider pour cette question car ne connaissons pas le droit des administrations. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD