Les avantages et inconvénients d'une SCIC

Par Eloïse Vairon, le 23/11/2022

La notion de SCIC fait référence à une Société Coopérative d’Intérêt collectif. Comme son nom l’indique, l’objectif recherché à la création d’une SCIC est d’établir un projet commun entre les différents membres de la société. Cette forme juridique peut répondre un à but social, d’utilité publique ou d’intérêt général.

Explications ! 

SCIC avantages inconvénients

En tant que coopérative, la SCIC connait des avantages et des inconvénients. Explications dans notre article.

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

Au sein des statuts d’une SCIC, on doit retrouver la description du projet coopératif. Cela inclut donc des informations sur l’évolution du projet à travers sa gouvernance, l’implication des différentes catégories sociétaires dans la prise de décision ainsi que le relationnel entre les associés.

La liste des associés d’une SCIC peut être variée :

  • Des producteurs de biens ou de services ;
  • Des producteurs de biens et de services non-salariés ;
  • Des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui contribuent à l’activité de la coopérative.
  • Des partenaires.

Une SCIC peut donc regrouper plusieurs catégories sociétés ayant un rapport de nature distincte aux activités de la coopérative. Ainsi, on fait référence à une société qui fonctionne sous multisociétariat.

La gestion d’une SCIC est désintéressée, c’est-à-dire que 57,5% des bénéfices sont à réinjecter dans la SCIC pour assurer son fonctionnement et son développement à l’avenir.

Les avantages liés à la création d’une SCIC

L’avantage majeur d’une SCIC : la place des associés et leur responsabilité

La création d’une SCIC assure un principe d’égalité entre les associés. En effet, chaque associé dispose du droit de vote sur un strict pied d’égalité lors des Assemblées générales pour la prise de décisions de la SCIC. Cela signifie que le nombre de parts détenues n’entre pas en cours pour la prise de décisions. C’est l’application du principe une personne = une voix.

La SCIC offre aux associés une responsabilité limitée à hauteur des apports. Cette forme juridique permet donc aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Ainsi, il y a une séparation entre le patrimoine de la SCIC et el patrimoine personnel des associés. Cela signifie que les actifs tels que la résidence principale ainsi que le passif des associés tel que l’emprunt pour acheter un véhicule personnel n’intègrent pas le patrimoine de la SCIC.

La responsabilité limitée est donc une protection légale accordée aux associés en cas de difficultés rencontrées par la SCIC. Le patrimoine personnel des associés ne peut donc pas être saisi pour les dettes contractées par la SCIC.

Par ailleurs, les statuts juridiques de la SCIC mettent en place un droit de sortie. Cela permet à tout associé de quitter librement la société.

La forme d’une SCIC

La SCIC peut prendre plusieurs formes :

  • Une Société par actions (SA), comprenant au moins 3 associés ;
  • Une Société par actions simplifiée (SAS), comprenant au moins 3 associés ;
  • Ou encore une Société à responsabilité limitée (SARL), comprenant 3 à 100 associés.

La transformation d’une société ou d’une association en SCIC

La transformation d’une société ou d’une association en une SCIC implique un processus simple. En effet, une telle transformation n’impose pas de changer la personnalité morale de la société ou de l’association. Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir pour transformer une association et une société SCIC.

Les statuts de l’association ou de la société peuvent prévoir le processus de transformation pour faciliter les démarches. En cas de changement d’activité, les statuts de l’association sont à modifier avant de procéder à la transformation. En effet, il faut impérativement que l’objet social reflète l’activité de la SCIC ayant un caractère d’utilité sociale.

La constitution du capital d’une SCIC

Lorsque la SCIC revêt la forme d’une SAS ou d’une SARL, la fixation du montant du capital est libre. Cela permet aux associés de décider en fonction de la taille, l’activité et des besoins de la société. En revanche, lorsqu’elle a la forme d’une SA, le capital social doit être au minimum de 18.500€.

Au sein d’une SCIC, le capital est largement ouvert, notamment :

  • A l’ensemble des salariés ;
  • Aux bénévoles ;
  • Aux fournisseurs ;
  • Aux usagers du secteur ;
  • A d’autres entreprises ainsi qu’à des associations ;
  • Aux particuliers ;
  • Ou encore aux collectivités publiques.

En revanche, la SCOP ne permet d’ouvrir le capital qu’à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, les investisseurs extérieurs ne peuvent pas prendre le contrôle de la SCIC par la majorité. C’est une protection juridique pour assurer l’indépendance et la pérennité de la SCIC.

Associer la qualité d’associé et de salarié

En créant une SCIC, les associés peuvent participer aux prises de décisions tout en ayant le statut de salarié.

Toutefois, il faut respecter les conditions de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, notamment :

  • Exercer des fonctions distinctes du mandat social dans le cadre d’un contrat de travail ;
  • Gagner une rémunération distincte au titre du contrat de travail ;
  • L’existence d’un lien de subordination entre le salarié/dirigeant et l’employeur ;
  • La conclusion du contrat ne doit pas permettre de contourner la loi.

Les inconvénients liés à la création d’une SCIC

L’absence de partage des bénéfices entre les associés

Les bénéfices réalisés par une SCIC ont pour objectif d’assurer le fonctionnement et le développement futur de la société.

Ainsi, 57,5% des bénéficies sont impérativement réservés à la SCIC. Ces bénéfices constituent une réserve impartageable.

Toutefois, lors du calcul de l’impôt, les réserves impartageables sont déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Les inconvénients d’une SCIC : des démarches et des formalités lourdes

Les démarches et les formalités liées à la création d’une SCIC peuvent être lourdes et imposent de s’engager dans un processus de création plus long.

La structure d’une SCIC est lourde. Il faut rédiger les statuts juridiques avec prudence. Par ailleurs, il faut définir les modalités de fonctionnement ainsi que le projet à venir collectivement, ce qui peut faire naître des désaccords.

Pour simplifier ces démarches et les formalités administratives, pensez à faire appel aux plateformes juridiques en ligne ! Les plateformes juridiques ont des équipes de juristes performants et reconnus. Cela vous assure une sécurité juridique. De plus, en termes de transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

Pour aller plus loin : 

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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