Créer une SCOP : tout savoir en 5 minutes

Par Sophie Boen, le 22/09/2022

Une SCOP est une société qui permet de réunir différents acteurs autour d’un projet commun.

créer scop

La SCOP connait un régime spécifique du fait de son projet commun. Retrouvez ici tous les détails pour créer une SCOP !

Qu’est-ce qu’une SCOP ?

Une société coopérative de production (SCOP) est une entreprise qui peut prendre la forme d’une société par actions (SAS, SA, SARL). La SCOP peut avoir ainsi une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service. Certaines professions libérales réglementées peuvent aussi être exercées sous la forme d’une société coopérative. Dans cette forme d’entreprise, les associés sont également des salariés de la SCOP.

Elle permet de réunir plusieurs personnes volontaires pour mettre les efforts en commun afin de satisfaire les besoins économiques et sociaux. Des principes sont également à respecter en SCOP :

  • L’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
  • Une gouvernance démocratique ;
  • La participation économique de ses membres ;
  • Une formation des membres de la SCOP ;
  • Une coopération avec les autres coopératives.

Créer une SCOP : la répartition du capital

La société coopérative de production doit disposer d’une gouvernance démocratique. Par conséquent, les salariés peuvent ainsi bénéficier du statut d’associé. Dans ce cas, ils sont obligatoirement associés majoritaires. Ils possèdent alors 51% du capital social au minimum. En cas de départ d’un salarié qui a le statut d’associé, le capital investi lui est remboursé. Tous les salariés ne sont pas associés. Cependant, ils ont vocation à le devenir.

Créer une SCOP : la répartition des droits de vote

Le principe 1 salarié = 1 vote s’applique ici, les salariés-associés détiennent ainsi 65% des droits de vote au conseil d’administration. C’est les salariés associés qui votent pour élire les dirigeants de la société.

Créer une SCOP : le statut de dirigeant

Le directeur et les dirigeants sont ainsi élus par les salariés-associés. Le mandat est de 4 à 6 ans selon les cas. Le dirigeant est un assimilé salarié s’il est rémunéré pour ses fonctions. Il peut prétendre au bénéfice de l’allocation chômage.

Le partage des profits

Il est ainsi possible de partager les profits de la SCOP de trois manières différentes :

  • Une part pour tous les salariés, cette part complète leur rémunération sous une forme de participation ou d’intéressement ;
  • Une part pour les salariés-associés sous forme de dividendes ;
  • Une part pour les réserves de l’entreprise. La part réservée aux réserves de l’entreprise permet ainsi d’assurer le développement de la société par le renforcement des fonds propres.

Les avantages fiscaux de la SCOP

La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices redistribués aux salariés et mis en réserve peuvent également faire l’objet d’une exonération. Un accord de participation dérogatoire doit ainsi obligatoirement être signé. La SCOP est exonérée de la contribution économique territoriale.

Créer une SCOP : le choix de la forme

Une SCOP peut être créée sous la forme d’une SA, d’une SAS ou encore d’une SARL. Le choix a des conséquences sur la création et la gestion de la SCOP.

La rédaction des statuts

Les statuts doivent comporter les éléments qui vont permettre de gérer la SCOP. Ainsi, les mentions suivantes doivent être définies :

  • Le siège de la SCOP ;
  • Le mode d’administration ;
  • Le pouvoir des administrateurs ou gérants ;
  • Les modalités de contrôle des opérations effectuées au nom des associés ;
  • Les modalités de modification des statuts ou de dissolution de la SCOP ;
  • Les conditions d’adhésions, d’agrément, de retrait, d’exclusion et de radiation des associés ;
  • Les modalités et le niveau de responsabilité de chacun des associés dans les engagements ;
  • Le montant maximum du capital.

Le dépôt du capital social

Le capital social est également à déposer, il sera différent en fonction de la forme juridique choisie. En SA, le montant doit ainsi être supérieur ou égal à 18.500€. En SAS ou SARL, le capital social doit être ainsi supérieur ou égal à 30€.

La nomination d’un commissaire aux comptes

En SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Une révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans. En SAS et SARL, elle doit remplir deux des trois conditions suivantes pour que la nomination d’un commissaire aux comptes soit obligatoire :

  • Un bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • Le chiffres d’affaires supérieurs à 8 millions d’euros ;
  • Un nombre de salarié supérieur à 50.

Si deux des trois conditions ne sont pas remplit alors elle doit procéder à une révision coopérative chaque année.

La publication dans un journal d’annonces légales

Un avis doit ainsi être publié dans un journal d’annonces légales.

Déclarer l’existence de la coopérative

En SA ou SAS, la déclaration peut être effectuée de façon dématérialisée en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Si elle est faite en version papier, elle doit aussi être envoyée au centre de formalités des entreprises.

En SARL, la déclaration peut se faire auprès du guichet unique des formalités ou au centre de formalités des entreprises.

La demande d’agrément

Une demande d’agrément doit être faite pour devenir une SCOP. Elle se fait auprès du ministère chargé du travail. Cette demande e fait par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Des mentions doivent ainsi être incluses dans la demande :

  • Les statuts de la société accompagné de la liste des membres des organes de direction et la nature de l’activité ;
  • Liste des noms des commissaires aux comptes ou de l’organisme chargé de révision coopérative ;
  • Le bilan, le compte de résultat, les annexes légales et le tableau de répartition des excédents nets ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes du dernier exercice ou le rapport de révision coopérative ou l’engagement du demandeur à fournir le document dans les six mois suivants la clôture du 1er exercice ;
  • Une fiche de renseignements avec la dénomination de la forme de la société ;
  • L’adresse du siège et de ses établissements secondaires ;
  • Le numéro de SIRET et également le code APE ;
  • Le montant du capital ;
  • Le nombre de parts sociales et leurs valeurs ;
  • Le nombre d’associés employés dans la société ;
  • Le nombre de parts et identité de l’associé ;
  • La liste des associés non employés, l’identification, le nombre de parts et de voix ;
  • La liste et montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d’autres sociétés ;
  • Les modalités de répartition des excédents nets.

Comment demander l’agrément ?

La décision est envoyée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. L’agrément doit être communiqué au ministre chargé du travail ou à l’organisme qui a été désigné, les pièces comptables et la fiche de renseignements mis à jour tous les six mois. Les opérations de location-gérance, les apports en société, ainsi que les cessions d’actifs immobiliers faits à des sociétés non coopératives doivent être déclarés. Les modifications des statuts ou de la composition des organes de direction doivent également être déclarées. Le rapport de révision de coopération à établir tous les cinq ans doit également être transmis. La SCOP peut ainsi recevoir une mise en demeure si elle ne respecte pas les obligations, en l’absence de régularisation dans un délai d’un mois, elle perd l’agrément.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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