Introduction

Les actionnaires d’une SA détiennent une part du capital social de la société, appelée « action ». Chaque actionnaire détient un certain nombre d’actions, auxquelles sont assortis différents droits.

les actions de préférence en SA

On retrouve plusieurs catégories d’action telles que les actions ordinaires ou les actions de préférence en SA.

Cet article fait le point sur les actions de préférence en SA !

Qu’est-ce qu’une action de préférence en SA ?

En principe, une SA émet des actions détenues par les actionnaires au prorata des apports réalisés en capital social de la société. Ces actions sont dites ordinaires. On les distingue des actions de préférence.

Une action de préférence regroupe une catégorie d’actions qui offrent des prérogatives, des obligations, des droits particuliers. Seules les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent émettre des actions de préférence.

La création d’une action de préférence peut intervenir au moment de sa constitution de la SA, au cours de son existence ou par conversion. Il est possible de catégoriser les actions de préférence. Plusieurs catégories d’actions de préférence peuvent attribuer des droits particuliers différents, et ce, au sein d’une même SA.

Les statuts juridiques de la SA doivent mentionner les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des actions de préférence. Les droits attachés aux différentes actions doivent figurer dans les statuts. A la lecture des statuts, on doit comprendre les droits conférés à l’actionnaire détenant une des catégories d’actions de préférence.

Il est également possible d’insérer les conditions des actions de préférence dans un pacte d’actionnaires. Cela assure la confidentialité des droits particuliers attachés aux actions.

Les caractéristiques d’une action de préférence en SA

Ainsi, les statuts juridiques de la SA dictent les caractéristiques des actions de préférence. On peut donc retrouver des actions :

  • Avec ou sans droit de vote ;
  • Émises à titre temporaire ou permanent ;
  • Fixes ou évolutives ;

Les droits attachés aux actions de préférence d’une SA sont variés. Ils peuvent être de toute nature : droits politiques, financiers, non financiers.

Les droits peuvent être les suivants :

  • Un droit prioritaire au dividende (ou droit « préciputaire ») ;
  • La participation aux réserves ;
  • La reprise prioritaire des apports en cas de liquidation de la SA ;
  • Le partage du patrimoine en cas de liquidation de la SA ;
  • Ou encore l’attribution de droits sur la cession de certains actifs de la SA.

Les avantages des actions de préférence en SA

Nombreux sont les droits conférés par des actions de préférence. Les actions de préférence offrent des avantages considérables.

Toutefois, il est important de connaitre les droits attachés aux actions avant d’y souscrire. En effet, les avantages dépendent du choix des actionnaires. Ce choix est retranscrit dans les statuts juridiques. Cela signifie qu’une action ne confère pas forcément tous les droits particuliers cités dans cet article !

Les avantages sont de nature diverse. On retrouve des avantages politiques, pécuniaires ou non financiers.

Les avantages politiques d’une action de préférence

Voici quelques exemples d’avantages politiques :

  • Le droit de vote multiple : double ou triple pour les SA non cotées.
  • Le droit de vote distributif : le droit de vote est conféré dans une situation particulière. Par exemple, un droit distributif pour voter l’approbation des comptes.
  • Un droit d’information renforcé pour certains actionnaires.
  • Le droit de communication sur certains sujets spécifiques.

Les avantages financiers d’une action de préférence

Voici quelques exemples d’avantages financiers :

  • Le droit à dividende prioritaire : le versement d’un dividende en priorité par rapport aux autres actionnaires.
  • La majoration du droit à dividende : majoration lors du versement annuel des dividendes
  • Un droit préférentiel sur le boni de liquidation en cas de dissolution ou de liquidation amiable de la SA.
  • Un droit privilégié sur la distribution des réserves, de bénéfices ou de primes.
  • L’émission proposée d’autres actions de préférence de même nature lors d’augmentations futures de capital de la SA.
  • Un droit de rachat prioritaire sur le remboursement de la valeur nominale de l’action.

Les avantages non financiers d’une action de préférence

Les avantages sont également non financiers, notamment :

  • Le bénéfice d’une clause d’agrément : la cession de titres nécessite un agrément préalable des actionnaires.
  • Le bénéfice d’une clause de préemption : la priorité d’achat des actions est donnée aux autres associés en cas de cession de titres.
  • Opposer un droit de veto pour des décisions relatives aux modalités de quorum et de majorité qualifiée.
  • Le pouvoir de déclencher des audits.

L’inconvénient d’une action de préférence en SA

Il est également possible d’émettre des actions négatives, aussi appelées de dépréférence. Ces dernières confèrent un désavantage à l’actionnaire :

  • La suppression du droit de vote ;
  • La suspension du droit de vote ;
  • La minoration du droit aux dividendes…

Ainsi, l’accès au droit de vote peut être supprimé ou restreint. Cette suppression du droit de vote aux assemblées peut avoir une durée indéterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

L’aménagement du droit de vote d’une action de préférence en SA

Ainsi, il est possible de créer des actions de préférence avec ou sans le droit de vote.

Une action de préférence peut accorder un droit de vote à son titulaire. Les statuts juridiques définissent les caractéristiques de cette catégorie d’actions de préférence :

  • Un droit de vote multiple : double ou triple ;
  • Accordé pour un délai déterminé ou déterminable.

Les statuts juridiques peuvent insérer une clause de suppression ou de suspension du droit de vote d’une action de préférence. Cette clause peut être à durée déterminée ou déterminable.

En revanche, en optant pour l’émission d’actions de préférence sans droit de vote, des règles sont à suivre !

Les actions de préférence sans vote ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social de la SA. Dans le cas particulier des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, leur valeur ne doit pas représenter plus du quart du capital social de la SA.

Remarque : Le non-respect des limites fixées par la loi peut entrainer une annulation des actions émises en question.

Comment émettre des actions de préférence en SA ?

Pour connaitre les procédures d’émission d’actions de préférence, il faut en principe se référer aux statuts juridiques de la SA. En effet, ces derniers régissent les caractéristiques, les conditions et les modalités d’émission des actions de préférence.

La décision d’émettre des actions de préférence se déroule en assemblée générale au sein de la SA. L’assemblée permet de décider de l’émission, du rachat ainsi que de la convention d’actions ordinaires en actions de préférence.

L’assemblée statue en vue d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Une procédure d’approbation est à respecter. Elle est obligatoire pour émettre une action de préférence à toute personne nommément désignée, déjà actionnaire ou non au sein de la SA.

La création d’actions de préférence s’effectue au moment de la constitution de la SA, en cours de vie sociale de la SA par une augmentation de capital social ou par une conversion d’actions existantes.

Pour assurer une sécurité juridique, ayez recours aux conseils d’un professionnel. Ses conseils sont précieux pour assurer le bon respect des procédures applicables !

Remarque : L’émission d’actions de préférence dans le cadre d’un groupe de sociétés est possible. On fait référence à des actions traçantes. Un actionnaire qui détient des actions dans une société mère bénéficie d’un droit aux dividendes d’une filiale de la société mère.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’une action de préférence en SA ?
  • Les caractéristiques d’une action de préférence en SA
  • Les avantages des actions de préférence en SA
  • L’inconvénient d’une action de préférence en SA
  • L’aménagement du droit de vote d’une action de préférence en SA
  • Comment émettre des actions de préférence en SA ?
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