Droit de suite : définition Le droit de suite, également connu sous le terme latin “ius persequendi,” est l’une des deux prérogatives essentielles liées aux droits réels, l’autre étant le droit de préférence. Ce droit confère à son titulaire la capacité de poursuivre un bien, quelle que soit la personne qui le détient, y compris […]
Les avantages d'une holding immobilière
Vous voulez monter une holding car vous vous intéressez à l’investissement locatif, dans cet article nous allons vous expliquer les démarches pour préparer un montage d’une holding immobilière.
La holding est une société qui détient des actions dans une société d’exploitation, appelée filiale. Une Société Civile Immobilière (SCI) est un groupement de personnes (2 personnes minimum) qui s’unissent afin d’acheter un bien immobilier dans le but d’en tirer profit. Pour créer un groupe de sociétés, une société holding doit être tout d’abord créée, qui détiendra des actions dans la société d’exploitation, appelée filiale. Pour commencer ces étapes, vous devez choisir le statut juridique de la société holding. La structure juridique de la holding n’a pas d’importance : SARL, SAS, EURL, SASU, SC sont envisageables.
Après avoir choisi le statut de votre holding, nous allons vous présenter dans ce dossier les principaux avantages d’un montage d’une société de holding et une SCI immobilière.
Le régime d’intégration fiscal dans un montage Holding / SCI
C’est l’un des systèmes les plus avantageux. En effet cette intégration fiscale va permettre de centraliser l’impôt sur les sociétés au niveau de votre holding en cumulant les résultats c’est-à-dire en cumulant les dettes et les actifs. En d’autre termes, c’est la Holding qui va s’acquitter de l’impôt pour tous les groupes de société.
Illustration :
Nous allons prendre l’exemple d’un montage de 3 SCI :
Deux SCI que l’on va appeler la SCI Dupont et la SCI Durant composé de 30.000€ d’actif chacun. Une troisième SCI appelé SCI Denain qui a un résultat négatif de -40.000€.
Ainsi, sans l’avantage d’une intégration fiscale la SCI Dupont et la SCI Durant (qui sont bénéficiaires) paieraient chacune 4.500€ (30.000€ x 15%) au titre de l’impôt sur les sociétés. Au total c’est 9.000€ d’IS qu’il faudra payer. La SCI Denain qui a un résultat négatif ne sera pas bénéficiaire.
Avec l’intégration fiscale, on va pouvoir cumuler les résultats de toutes les filles. Dans cette illustration le résultat cumulé sera de 0€. La holding ne paiera pas d’impôt.
Cette intégration fiscale est donc intéressante lorsque certaines sociétés sont bénéficiaires et d’autres avec un résultat négatif permettant ainsi le cumul d’imposition.
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Convention de trésorerie entre la société Holding et la SCI
Avec un tel montage il est tout à fait possible de mettre une convention de trésorerie entre la société mère (Holding) et les sociétés filles (SCI).
Imaginons dans cet exemple qu’il va falloir refaire le sol sur l’un de vos immeubles. Cela va vous coûter 70.000€. Quel est donc l’avantage avec un montage de holding ?
Si vous avez mis en place convention de trésorerie entre la holding et la SCI, vous allez pouvoir faire circuler la trésorerie entre les SCI afin de refaire votre sol. La SCI Dupont va prêter à la holding et la SCI Durant va emprunter à la holding.
Cette convention de trésorerie est tout a fait possible car il y a un lien capitalistique entre les sociétés.
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- Papas31 octobre 2020, 11:33Bonjour je possède 3 appartements , ma copine qui possède un appartement nous avons créé une SCI pour un bien en commun une maison . Nous déclarons en commun nos biens ensemble ainsi que nos revenus et nous payons des impôts. Serait il intéressant de créer une holding pour payer moins d impôts ? Merci Cordialement
- Laurent Dufour4 novembre 2020, 18:16Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question en quelques lignes. tout dépend de vos situation personnelles, de la nature et du montant de vos revenu, de la raison pour laquelle vous investissez (financier, transmission d'un patrimoine, ...). L'idéal serait de pouvoir échanger avec un professionnel qui vous aiderai faire le bon choix. Nous avons 2 solutions différentes pour vous aider à faire le meilleur choix : 1- Prendre conseil auprès d'un avocat pour des questions de base pour un montant forfaitaire d'une trentaine d'euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ 2 - Vous proposer de vous mettre en contact avec un avocat qui vous aidera à optimiser votre montage. Pour cela merci de prendre contact aec nous vian notre page : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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