Le régime de l’intégration fiscale

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce régime fiscal.

Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration fiscaleUn groupe de sociétés est composé d’une société mère et de filiales. Chaque entité est en principe redevable de l’impôt sur les sociétés. Chaque société du groupe conserve ainsi son propre déficit  qu’elle ne peut pas imputer sur les bénéfices d’autres filiales.

La gestion du groupe engendre, par ailleurs, une multitude de flux financiers entre la société mère et les filiales ou entre les filiales elles-mêmes (perception de dividendes, abandons de créances, cessions d’immobilisations…). Chaque flux financier engendre des conséquences fiscales qui peuvent être pénalisantes  pour la gestion du groupe (par exemple, une filiale peut hésiter à céder des actifs à une autre filiale pour éviter la plus-value de cession).

Le régime de l’intégration fiscale vise à corriger l’aspect paralysant de cette fiscalité. Le régime de l’intégration fiscale va ainsi permettre de centraliser la fiscalité de l’IS sur la société mère mais aussi de neutraliser certains aspects fiscaux.

La société mère seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe

Chaque filiale composant le groupe reste tenue de calculer et de déclarer son résultat fiscal. En revanche, les filiales ne s’acquittent plus elles-mêmes de l’impôt sur les sociétés.

En effet, il incombe à la société mère de s’acquitter de l’impôt. Cette dernière calcule l’impôt dû pour l’ensemble du groupe en additionnant le résultat fiscal de chacune des entités  composant le groupe.

Conseil LBdD:
Le régime de l’intégration fiscale apparaît particulièrement avantageux dans l’hypothèse où l’une des filiales composant le groupe possède des résultats déficitaires. En effet, ces résultats déficitaires vont pouvoir s’imputer directement sur le résultat d’ensemble du groupe (au niveau de la société mère) et donc sur les bénéfices des autres filiales.
Attention :
La filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs à l’entrée dans le régime  de l’intégration fiscale que sur son propre bénéfice. Une filiale ne peut donc pas imputer son déficit antérieur sur le bénéfice de l’ensemble du groupe. Le dirigeant doit donc anticiper la réalisation future de déficits par une filiale postérieurement à son entrée dans le régime de l’intégration fiscale.
Illustration :
Un groupe intégré est composé de plusieurs entités : la société mère A et les filiales B, C et D.
  • A réalise un résultat nul.
  • B réalise un bénéfice de 100 000 euros
  • C réalise un déficit de 60 000 euros
  • D réalise un bénéfice de 100 000 euros et dispose d’un déficit reportable de 300 000 euros (antérieur au régime de l’intégration fiscale).

B déclare un bénéfice de 100 000 euros mais ne s’acquitte pas de l’impôt, la perte de 60 000 euros de C se reporte sur le résultat du groupe, D déclare un résultat nul (imputation du déficit antérieur sur ses 100 000 euros de bénéfices), les 200 000 euros de déficits restant ne sont pas imputables sur le résultat du groupe.

En définitif, la société mère A déclare pour l’ensemble du groupe 40 000 euros de bénéfices (0 + 100 000 – 60 000 + 0) et s’acquitte donc de 13 333 euros d’IS. L’IS total versé par le groupe aurait représenté 33 333 euros (bénéfices de B) sans le régime de l’intégration fiscale.>

La neutralisation des effets fiscaux de certaines opérations à l’intérieur du groupe

Le régime de l’intégration fiscaleCertaines opérations à l’intérieur du groupe font l’objet d’une neutralisation de leurs effets fiscaux. Sont par exemple concernées les cessions d’immobilisations (plus-values), certains abandons de créances, les distributions de dividendes (quote-part de frais et charges) ou encore les subventions entre les sociétés composant le groupe intégré.

En ce qui concerne les dividendes, le régime de l’intégration fiscale est compatible avec le régime mère fille.

Illustration :
Dans un groupe intégré, une société A perçoit de la part d’une société B des dividendes à hauteur de 100 000 euros donnant droit à l’application du régime mère fille. La société A exonère donc les dividendes de sa base imposable à l’IS mais réintègre, dans sa base imposable, la quote part de frais et charges de 5%, soit 5 000 euros. Ces 5 000 euros seront pris en compte au niveau de la société A pour le calcul de son résultat propre mais seront soustraits de la base imposable du résultat du groupe (neutralisation de cette opération intra-groupe avec prise en compte d’une quote part de 1%).

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration demeure nettement favorable pour un groupe de sociétés. Pour que l’intégration fiscale soit applicable il est nécessaire :

  • que l’ensemble des sociétés soient soumises à l’IS,
  • que la société mère détienne au moins 95% du capital de ses filiales,
  • que les dates de clôtures soient identiques.

La société mère et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés

Le régime de l’intégration fiscaleLa soumission de l’entreprise à l’IS peut être de plein droit ou relever d’une option.

L’IS doit être au taux commun de 33,33%. Le régime de l’intégration fiscale exclut donc le taux réduit d’IS à 15% pour les filiales (avec un taux intermédiaire à 28%). Les PME peuvent néanmoins en bénéficier mais uniquement en ce qui concerne le résultat de l’ensemble du groupe.

La société mère doit détenir au moins 95% du capital social de sa filiale

Remarque :
Le contrôle peut intervenir indirectement par l’intermédiaire de plusieurs sociétés.

Le périmètre de l’intégration fiscale peut donc être étendu.

Illustration :
La société A détient 95% de la société B qui elle-même détient 95% de la société C. Dans cette hypothèse, la société C pourra faire partie du groupe, excepté si la société B n’en fait pas partie.

Les dates de clôture

Les dates de clôture doivent être les mêmes entre toutes les sociétés pour un exercice de 12 mois

Quelles sont les formalités permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration fiscaleLe régime de l’intégration fiscale est une option qui doit être formulée par la société mère du groupe.

L’option peut être notifiée à l’administration fiscale jusqu’à la date de déclaration d’impôt sur les sociétés pour le résultat de l’exercice précédent.

L’option prend la forme d’une lettre (modèle fourni par l’administration fiscale) avec la liste des sociétés intégrées et l’accord formel de chacune d’elles.

La durée du régime de l’intégration fiscale est de  5 exercices, renouvelable par tacite reconduction.

Remarque :
La sortie du régime engendre des conséquences fiscales non négligeables,  notamment en ce qui concerne la remise en cause de certaines neutralisations opérées durant l’intégration.

Conclusion

Le régime de l’intégration fiscale demeure très favorable aux groupes de sociétés en permettant la compensation des résultats fiscaux des filiales et en rendant la société mère seule redevable de l’impôt. Le dirigeant se doit de réaliser une analyse minutieuse de la situation de chaque entité avant d’opter et ce pour garantir une optimisation fiscale maximale.

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2 Commentaires

  1. Le régime de l’intégration fiscale

    l’intégration fiscale peut-elle s’appliquer à des SCI soumises à l’IS?

    Réponse
    • Le régime de l’intégration fiscale

      Bonjour,

      Nous vous confirmons que, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions de l’article L 223 A du CGI, le régime peut s’appliquer à des SCI soumises à l’IS.

      Cordialement
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      Réponse

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