Quel statut pour ma holding ?

Quel statut juridique pour une société de holding ?

La création d’une holding revient plus ou moins à créer une société classique. Il faut donc se référer aux modalités de création propres à chaque forme juridique de société.

Il convient d’étudier 3 formes de sociétés en les comparant selon différentes caractéristiques: Les associés, les statuts, le capital etc.

Créer une holding sous la forme juridique d’une société civile

Il s’agit des sociétés pour lesquelles la loi n’attribue aucun caractère particulier.

Le nombre d’associés

La société civile nécessite au minimum deux associés, lesquels peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés doivent avoir la capacité juridique d’accomplir cet acte et leur consentement doit être réel et exempt de tout vice.

Les statuts

L’une des raisons pour lesquelles il est avantageux de recourir à la société civile pour créer une société de holding est la flexibilité dans la rédaction des statuts. Les associés fondateurs d’une société holding peuvent choisir cette forme juridique pour organiser la société en toute liberté.

Le capital social

La loi ne fixe pas de capital social minimum pour les sociétés civiles, mais les associés doivent obligatoirement consentir un apport pour avoir la qualité d’associé (1€ suffit). Ils reçoivent des droits sociaux en contrepartie.

Les apports à la société civile peuvent être :

• En numéraire
• En nature
• En industrie

L’activité

En droit des sociétés, une société civile est une société non commerciale. Elle est régie par le droit civil.

Cela signifie que : Elle n’est pas vouée à réaliser des opérations commerciales avec plus-value (l’objet social n’est pas commercial).

Mode d’administration

Le mode d’administration d’une société civile est assez libre. La société civile peut être dirigée par un ou plusieurs gestionnaires qui ne seront pas forcément associés. Les statuts peuvent prévoir le fonctionnement efficace des conditions de gestion du mode d’administration.

Mode d’imposition

L’avantage de choisir la société civile comme forme juridique de votre holding repose sur la méthode d’imposition. En effet, la société civile peut choisir d’être soumise au régime des sociétés de personnes ou bien à celui de l’impôt sur les sociétés.

En choisissant le régime de l’impôt sur les sociétés :

Il est possible de mettre en place l’intégration fiscale possible uniquement dans le cas d’une relation mère/filles. En décidant de le faire, la holding paiera les impôts des différentes filiales. Si vous choisissez de fonctionner de cette manière, les impôts de vos différentes filiales seront à la charge de la société holding. Vous ne paierez des impôts que sur la somme égalisée des bénéfices et des pertes de ces sociétés.

La distribution des dividendes

La société civile a la possibilité de verser des dividendes, mais pour que ces dividendes ne soient pas imposés avec les cotisations des cotisations sociales, plusieurs critères sont nécessaires : Il faut que les associés soient non rémunérés, la société doit avoir un objet civil.

Si les bénéficiaires ne remplissent pas ces critères, les dividendes seront imposables, comme dans le cas d’une société à responsabilité limitée.

Créer une holding sous la forme juridique d’une SAS.

Le nombre d’associés

La SAS est une société par actions simplifiée, possédant au minimum 2 associés qui détiennent des actions (et non pas des parts sociales) et ont le statut d’actionnaires. Il est possible de choisir une autre forme, à savoir la SAS unipersonnelle. Comme la société civile, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Les statuts

Les règles de rédaction des statuts sont similaires à la société civile, c’est-à-dire que la rédaction est souple de sorte que les associés peuvent établir leur propre système de gestion souhaité. Il convient de respecter tout de même les limites imposées par la loi et au respect des restrictions liées aux statuts juridiques.

Le capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, il est donc possible de se contenter d’un euro symbolique pour créer une SAS.

L’activité

En revanche, la grande différence entre SAS et la société civile est que la SAS autorise les activités commerciales. Cela veut dire que la holding peut avoir une activité commerciale en plus de son activité patrimoniale.

Mode d’administration

La société peut être dirigée par un associé ou une autre personne nommée par les actionnaires selon les modalités définies dans les statuts. Le mandat de président de SAS peut être tenu par une personne physique ou morale (ce qui n’est pas le cas des SARL). Les conditions spécifiques de fonctionnement de la direction peuvent être librement exprimées dans les statuts.

Mode d’imposition

La SAS, relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de faire une demande d’imposition sous le régime de l’impôt sur les sociétés mais seulement durant 5 ans.

La distribution des dividendes

La SAS a un avantage lié au paiement des dividendes. En effet, contrairement aux autres formes juridiques, le paiement des dividendes est totalement libre et, surtout, non imposé au niveau des cotisations sociales.

Créer une holding sous la forme juridique d’une SARL.

Le nombre d’associés

La SARL est une Société Anonyme à Responsabilité limitée, elle nécessite au moins 2 associés. Ces associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales, c’est-à-dire d’autres sociétés.

Les statuts

Le code de commerce impose des règles de fonctionnement rigoureuses pour les SARL et ne laisse que peu de possibilités pour intégrer un peu de souplesse dans les statuts.

Le capital social

Le capital social d’une société à responsabilité limitée est librement fixé dans les statuts. Au même titre que la SAS, il est possible de déposer les capitaux en apport ou en nature.

L’activité

Bien entendu, la SARL peut exercer des activités commerciales. Cette forme juridique est également largement représentée dans le secteur du commerce.

Mode de direction

Un associé de SARL profitera d’une certaine sécurité quant à la manière dont il sera traité par le gérant. C’est un point important pour les associés minoritaires qui n’ont que peu de connaissances juridiques.

Par exemple, une cession de parts sociales à un tiers n’est valable que si elle a préalablement été validée par un associé. Cette disposition permet aux associés existants d’empêcher l’entrée au capital d’un tiers indésirable que ce soit pour une prise de participation majoritaire ou minoritaire.

Distribution des dividendes

A noter que les dividendes distribués par les SARL sont soumis à cotisations sociales lorsque ces dividendes dépassent 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Conclusion.

Chaque forme sociale comprend des avantages et des inconvénients. Il convient donc de raisonner au cas par cas dans l’optique de trouver la solution la mieux adaptée à la réussite du projet de reprise.