Le régime mère fille

Par Elodie Janquert, le 12/09/2019

Il est courant, dans les groupes de sociétés, de procéder à des distributions de dividendes.
La perception de dividendes par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés est, en principe, fiscalement imposée au taux de 33,33% (ce taux est en baisse pour atteindre progressivement 25% en 2022).
Pour neutraliser cette imposition sclérosante pour les distributions intragroupes, le législateur a mis en place un régime d’exonération : le régime mère-fille.

Le régime mère fille

Dans cet article, Le Blog du DIrigeant vous aide mieux comprendre et appréhender cet outil d’optimisation fiscale.

QU’EST-CE QUE LE RÉGIME MÈRE FILLE ?

Le fonctionnement du régime mère fille

Qu’est-ce que le régime mère fille ?Le régime mère fille s’applique à des groupes de sociétés plus ou moins importants. Ces groupes sont formés de sociétés qui ont des participations dans d’autres sociétés (Holdings, sociétés mères ou filles).
Le régime mère fille est une option fiscale permettant, à la société bénéficiaire d’une distribution de dividendes, d’exonérer une partie importante de l’impôt sur les sociétés sous réserve d’une réintégration d’une quote part de 5% pour frais et charges dans sa base imposable.

Illustration :
Une société A possède 70% d’une filiale B. La filiale lui distribue 100 000 euros de dividendes. Le régime de droit commun engendre une imposition de 33 333 euros (33,33% d’IS sur 100 000 euros, abstraction faite d’éventuels abattements et de la baise d’imposition en cours (cf notre remarque explicative ci-dessous à ce sujet).

Dans le cadre du régime mère fille, les 100 000 euros de dividendes seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration d’une quote part pour frais et charges de 5%. L’entreprise réintégrera donc 5 000 euros dans sa base imposable, ce qui engendrera une imposition de 1 666 euros.

Le régime mère fille permet donc de favoriser les distributions de dividendes à l’intérieur d’un groupe de sociétés en bénéficiant d’une exonération quasi-totale d’impôt sur les sociétés.

Remarque explicative sur la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés ou IS :
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui était de 33,33% pour l’ensemble des sociétés jusqu’en 2018 baisse de manière progressive jusqu’au taux de 25% qu’il atteindra en 2022.
Voici le planning de baisse de l’IS :

  • Il est passé à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et reste à 33,33 % (ou 1/3) au -delà.
  • Il sera de 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • Il sera de 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • Il sera de 26,5 % en 2021 ;
  • Il atteindra 25% en 2022.

L’impôt sur les sociétés (IS) est applicable sur les bénéfices annuels réalisés par les entreprises situées sur le territoire français. Certaines contributions additionnelles peuvent lui être ajoutées comme : la contribution exceptionnelle, la contribution sociale ou la contribution additionnelle.
Le taux réduit d’imposition à 15% jusque 38 120€ reste valable aux même conditions que précédemment (voir notre article sur le sujet).

 

Les conditions d’application du régime

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’application du régime mère fille :
1ère  condition :
La société bénéficiaire des dividendes doit être une personne morale soumise de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés au taux normal (33,33%) Cette condition exclut donc les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Remarque :
Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier de ce régime à condition d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Les PME bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% peuvent également bénéficier du régime mère fille.

Conseil LBdD :
Lorsque la société est une société de personnes, le dirigeant peut opter, sous conditions, pour la soumission des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. Cette option peut donc être particulièrement intéressante pour bénéficier du régime.

Au moment de la constitution de son entreprise, le créateur doit s’interroger s’il entend, dans le futur, développer son activité par l’élaboration de filiales et ce en vue de choisir, dès le départ, une forme sociale lui permettant de bénéficier du régime mère fille. Le régime mère fille peut donc constituer un critère pour bien choisir la fiscalité de son entreprise.

2ème  condition : 
La société distributrice des dividendes doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés  L’exonération n’est ni conditionnée par la forme juridique (sauf pour les sociétés relevant de l’IR), ni par le lieu d’implantation de la filiale (sauf pour les filiales situées dans des états non coopératifs). Les filiales bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier du régime.

Attention :
Pour bénéficier de l’exonération, la filiale doit avoir une substance économique. La filiale ne doit donc pas être fictive (le cas échéant, un tel montage uniquement réalisé pour bénéficier du régime serait qualifié comme un abus de droit par l’administration fiscale).

3ème  condition 
La société bénéficiaire doit détenir au moins 5% du capital de la société émettrice. Ce taux s’apprécie à la date de la distribution des dividendes.

Remarque :
Les titres dépourvus du droit de vote (actions de préférence par exemple) peuvent donner lieu à l’application du régime mère fille. Sont en revanche exclus du régime les titres détenus en usufruit.

En pratique, le bénéfice du régime s’applique aux produits découlant de la participation dans le capital de la société émettrice. Le régime concerne donc, de manière extensive :

  • Les dividendes
  • Les distributions de réserves
  • Les sommes alloués au titre du rachat des droits sociaux
  • Le boni de liquidation

4ème condition :
Une conservation des titres par la société bénéficiaire pour une durée au moins égale à 2 ans  Cette conservation des titres offre un caractère définitif au régime mère fille. La conservation ne concerne que les titres représentant 5% du capital de la société émettrice.

Remarque :
L’absorption de la filiale par la société mère, l’apport des titres détenus à une autre société ou encore les échanges de titres ne remettent pas en cause cette obligation de conservation.

L’OPTION POUR LE RÉGIME MÈRE FILLE

le régime mère filleL’exonération prévue par le régime mère fille n’est pas automatique. L’option doit être formulée par la société mère du groupe. Elle s’applique annuellement et n’est soumise à aucun formalisme.

La société mère doit juste porter les mentions nécessaires sur sa liasse fiscale et ce pour permettre l’exonération des produits distribués par la filiale et la réintégration de la quote part de frais et charges de 5%. Le régime mère fille est compatible avec le régime de l’intégration fiscale.

CONCLUSION

Le régime mère fille constitue un régime fiscal particulièrement favorable aux groupes de sociétés. Les conditions sont en effet très souples pour les entreprises désireuses de bénéficier de l’exonération.

Le choix d’une forme sociale (ou l’option) soumettant les bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés doit donc être judicieusement appréhendée par le dirigeant et ce dès le début de son projet entrepreneurial.

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