MERCI D’AVOIR RÉPONDU A NOS QUESTIONS
DANS UNE SITUATION SIMILAIRE, LES DIRIGEANTS CHOISISSENT
d'exercer leur profession en société
Il faut distinguer entre professions libérales réglementées et non réglementées.
Les professions libérales réglementées
Ce sont principalement les métiers pour lesquels il faut obtenir une autorisation pour exercer.
La SCP (société civile professionnelle)
Cette forme juridique est réservée aux professions réglementées, et permet à ses membres un exercice commun de leur activité.
La SCM (Société Civile de Moyen)
Autorisée pour les professions réglementées, comme pour les professions non réglementées.Les différents associés doivent appartenir au moins à la même branche professionnelle. Cette société permet à chacun de contribuer financièrement aux différents frais mis en commun : locaux, matériel, personnel…
Elle permet à ses membres de rester indépendant, et n’implique pas de partage ni de clientèle, ni des bénéfices
Les professions libérales non réglementées
La SEL (société d’exercice libéral)
La SEL se décline en différentes formes :
- SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
- SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme,
- SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée,
- SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions.
Cette forme juridique est réservée aux professions libérales ayant été expressément autorisés par décret à constituer une SEL.
Les sociétés commerciales
Il est possible de créer une société sous une forme juridique de droit commun, à savoir les sociétés commerciales telles que :
- SAS
- SARL
- ….
Les options pour créer une société libérale à plusieurs
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