Qu'est ce qu'un établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) ?

Par Use Your Law , le 08/11/2021

Au sein d’un Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT), l’effectif total est composé de travailleurs handicapés. Ils exercent une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.

ESAT

Ils bénéficient d’un accompagnement médico-social, psycho-éducatif ainsi que de formations. L’orientation en ESAT vaut décision de RQTH.

Intégrer un ESAT permet à un travailleur handicapé de bénéficier d’un reclassement, d’orientation et de rééducation professionnelle, et de conserver un emploi. Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier d’aides financières.

L’Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT)

À l’instar des entreprises adaptées, les établissements de service et d’aide par le travail (ESAT) accueillent des travailleurs handicapés. Toutefois, contrairement aux salariés des EA,  ces travailleurs handicapés n’ont pas l’autonomie nécessaire pour travailler en milieu ordinaire.

Ils se dirigent l’ESAT (l’Etablissement de Service et d’Aide par le Travail) qui est un Institut Médico-Social. Au sein d’un ESAT, les travailleurs en situation de handicap vont pouvoir s’insérer professionnellement, et profiter de services d’aide comme un soutien médico-social et/ou éducatif. Des aménagements du poste de travail vont également être prévus.

L’ESAT ne doit pas être confondu avec l’entreprise adaptée (EA). Pour en savoir plus sur la disinction entre une EA et une ESAT, consultez notre article à ce sujet !

Insertion des personnes handicapées : Quel contrat ?

Dans certains cas, l’ESAT va permettre aux travailleurs handicapés de gagner en autonomie, et d’avoir des responsabilités. Les travailleurs signent un contrat de soutien et d’aide par le travail avec l’ESAT. Ce contrat va définir les droits et obligations de l’ESAT, du travailleur handicapé mais aussi ceux de l’Etat. Il peut être signé pour un an renouvelable.

Le licenciement de la personne handicapée se veut impossible. Toutefois, le directeur de l’ESAT peut prendre la décision de suspendre le contrat du travailleur handicapé si ce dernier met en danger sa santé ou/et sécurité ou celles des autres. Ce contrat n’est pas un contrat de travail, mais les travailleurs handicapés sont recrutés par Pôle Emploi ou Cap-emploi. Le recours à la sous-traitance est valorisé en euros (déductibilité de la contribution). Les particuliers souhaitant recourir aux services d’un ESAT peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Il est aussi essentiel de noter que le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a pour mission d’impulser une dynamique et d’inciter les employeurs publics à agir pour l’emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques.

Aussi, les entreprises du milieu ordinaire de travail qui décident de recruter une personne handicapée sortant d’un ESAT vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ce qui permet le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé.

Quelle rémunération pour les travailleurs en ESAT ?

Les travailleurs en situation de handicap vont recevoir une rémunération garantie. Cette rémunération est comprise entre 5,84 € et 11,60 € de l’heure. Il est à noter que la rémunération garantie est cumulable avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Le travailleur peut aussi solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité.

Comment intégrer un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) ?

Pour intégrer un ESAT, le travailleur handicapé doit avoir :

  • soit une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide ;
  • soit disposer d’une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Une personne touchée par une incapacité permanente ne sera pas concernée.

L’appréciation de cette capacité relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette dernière qui va prendre une décision d’orientation en ESAT. L’orientation en ESAT vaut décision de RQTH.

Qu’est ce qu’une RQTH ? Se voir reconnaitre la qualité de travailleur handicapé permet aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à plusieurs mesures leur permettant d’accéder plus aisément au monde du travail, en favorisant notamment leur insertion professionnelle, la recherche d’emploi et/ou le maintien de leur emploi (en adaptant votre travail en fonction de ce que vous pouvez faire).

S’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

Afin de rejoindre un ESAT, la personne en situation de handicap doit remplir un dossier (formulaire et pièces justificatives), et le retourner à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence. Dans le cas où la MDPH donne droit à la demande du travailleur handicapé, elle dressera une liste des ESAT disponibles. Le travailleur handicapé devra ensuite les contacter.

Dans le cas où la demande est refusée, le concerné dispose d’un délai de 2 mois pour déposer une lettre de recours motivée auprès de la MDPH.

L’entrée dans l’ESAT

L’entrée dans l’établissement peut être précédée d’une journée d’information, et d’une période de mise en situation professionnelle de plusieurs jours, afin de valider la décision d’orientation.  Aussi, l’intégration peut être accompagnée d’une période d’essai de 6 mois. Il est à noter que cette période peut être renouvelée pour 6 mois au plus sur proposition du directeur de l’ESAT.

Rédigé par Anais ADOU

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