Comment avoir la qualité d'associé de SASU ?

Par Aline Tsamo, le 22/07/2021

Il est tout à fait possible de développer une activité sous une forme juridique par actions en tant qu’associé unique. On vous dit tout !

Associe de SASU

La qualité d’associé de SASU découle de la réalisation des apports pour la constitution du capital de la société.

Afin de matérialiser son projet de création d’entreprise, l’entrepreneur doit faire un choix entre les différents statuts juridiques permettant d’exercer seul (entreprise individuelle, EIRL, micro entreprise, EURL, SASU) ou avec un associé (SARL, SAS, SAS…).

Lorsqu’il opte pour la création d’une SASU, il s’engage à créer une SAS unipersonnelle. De ce fait, il sera le seul associé de la société.

Ce guide vous présente toutes les règles pour avoir la qualité d’associé de SASU.

Qui peut devenir associé dans une SASU ?

Afin de devenir associé dans une SASU, l’entrepreneur doit avoir une existence légale sur le sol français. Autrement dit, il doit :

  • Pour une personne physique, être né vivant et viable ;
  • Pour une personne morale, avoir fait l’objet d’une immatriculation au registre national des sociétés.

Dans les deux cas, le créateur ou repreneur ne doit pas avoir :

  • fait l’objet fait d’une interdiction de gérer,
  • ou,
  • été frappé de toute autre incapacité lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Soulignons que la personne qui peut devenir associé dans une SASU peut aussi assurer les fonctions de président de société. Dans ce cas, elle concentre entre ses mains tous les pouvoirs pour engager et représenter la société.

La nomination du président de la société peut se faire par les statuts ou par un acte spécifique à joindre aux statuts lors de la constitution de la SASU.

Remarque :

Si la nomination du président se fait par les statuts, un changement de représentant légal entraînera obligatoirement une modification statutaire. Une telle formalité aura nécessairement pour conséquences des contraintes et des coûts.

Nous conseillons donc au fondateur unique de choisir la voie de la nomination du président de SASU par acte distinct des statuts. Ici, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts. La procédure juridique comporte ainsi plus de souplesse, ce qui permet d’éviter des formalités supplémentaires et des dépenses superflues.

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La qualité d’associé de SASU : Responsabilité, régime fiscal et social

Être associé dans une SASU fait naître une responsabilité. De même, l’entrepreneur est soumis aux règles sociales et fiscales qui découlent du choix du statut juridique.

La qualité d’associé de SASU : La responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité de l’associé d’une SASU, elle se limite au montant de son apport dans le capital de la société. Cela signifie que l’associé unique est à l’abri du risque patrimonial.

De ce fait, en cas de dettes sociales, les créanciers professionnels ne pourront pas appréhender son patrimoine privé.

Néanmoins, en cas de faute de gestion, de faute personnelle ou de fraude fiscale, son patrimoine personnel pourra être saisi pour apurer le passif social de la SASU.

Associé unique de SASU : Le régime fiscal

Ici, il faut distinguer l’imposition des bénéfices et la fiscalité de l’associé unique.

Pour sa fiscalité, la SASU relève obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée inférieure à 5 ans. L’option à l’IR n’est possible que si la SASU :

  • a moins de 5 années au jour de la mise en place de l’option ;
  • a moins de 50 salariés ;
  • développe un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros.

L’associé unique personne physique, lorsque la SASU est à l’IS, relève de la catégorie :

  • des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes versés,
  • de la catégorie des traitements et salaires pour le salaire perçu. C’est également la catégorie de la rémunération du président non associé.

Tandis que l’associé unique personne morale relève de la catégorie des produits financiers. Dans ce cas, il peut bénéficier du régime mère et fille si la SASU est à l’IS.

Lorsque la SASU est à l’IR, l’associé endosse la fiscalité des bénéfices et relève, selon les cas,  de la catégorie des BIC ou BNC.

La qualité d’associé dans une SASU : Le régime social

Sur le plan social, l’associé unique d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale des assimilés salariés. Ce régime se distingue du régime de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

Cette particularité de l’associé unique de SASU se différencie de celle de l’associé unique d’une EURL. Ce dernier relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI).

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La qualité d’associé de SASU : Capital social, droits et obligations

Pour devenir associé de SASU, l’entrepreneur doit effectuer des apports pour constituer le capital social de la société. Voici les différents apports qui peuvent être réalisés :

  • Les apports en nature : ils se composent de tous les biens autres que des sommes d’argent. Ils peuvent être des biens meubles ou immeubles. Parmi ces biens, nous avons par exemple des terrains nus ou bâtis, fonds de commerce, véhicules, … Ces apports peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Les biens en nature sont mis à la disposition de la société au moment de sa création.
  • Les apports en numéraire sont des apports de sommes d’argent. Ils doivent être intégralement libérés lors de la création de la société. Toutefois, lorsque le fondateur ne possède pas la totalité du montant, la loi l’autorise à verser au moins la moitié du montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 années qui suivent la création.

Le dépôt du capital minimum en SASU peut se faire dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et de consignations.

Les droits de l’associé unique

En contrepartie de sa qualité d’associé, l’associé unique de SASU a droit :

  • à l’information ;
  • aux dividendes;
  • au remboursement des apports (en numéraire ou en nature) ;
  • à une action en justice.

Pour plus de détail, consulter notre article sur l’associé unique de SASU.

Les obligations de l’associé unique

En tant que fondateur de SASU, l’associé unique a l’obligation de respecter ses engagements sociaux.

Par exemple, lorsqu’il a pris l’engagement de réaliser une partie de son apport en numéraire lors de la création de la société et le reste dans le délai de 5 ans, il doit respecter ce délai imparti.

De même, il a l’obligation de prendre une décision d’augmentation ou de diminution du capital social dans l’intérêt de la société. Dans le cas contraire, il pourra engager sa responsabilité.

De manière générale, il a l’obligation de respecter les statuts de la société et de les exercer de bonne foi.

Remarque :

Il est primordial pour un associé unique de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société.

Toutes les décisions se prennent dans l’intérêt de la société. Lorsqu’il en est autrement, non seulement la responsabilité de l’associé pourra être recherchée mais cela pourrait également avoir des impacts sur la société (ouverture d’une procédure collective).

Il est donc important d’assurer vos obligations sociales avec loyauté. Sachez que si votre société est dissoute puis liquidée, vous aurez investi à perte. Ce qui est contraire aux objectifs d’un créateur ou repreneur d’entreprise.

Les pouvoirs de l’associé unique de SASU

L’associé unique de SASU bénéficie de certains pouvoirs en contrepartie de sa qualité d’associé (pouvoir de décider du transfert du siège social, changement de dénomination sociale…).

Lorsque l’associé unique est le président, il dispose de l’intégralité des pouvoirs. Toutefois, lorsque le président est un tiers, il partage les pouvoirs avec l’associé unique.

Pour en savoir plus, consulter notre article sur la répartition des pouvoirs en SASU.

Créer une SASU en ligne : comment procéder ?

Afin de procéder à la constitution d’une SASU plusieurs options sont possibles. Parmi ces options, on retrouve la création de la SASU en ligne. Cette possibilité offerte par les LegalTechs de procéder à la création en ligne permet aux entrepreneurs de gagner du temps en déléguant les formalités juridiques et administratives inhérentes à la création d’une société.

Cette solution, bien qu’un peu plus coûteuse qu’une création autonome est une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant se concentrer sur le cœur d’activité de leur entreprise, en s’assurant une création de SASU dans le strict respect des dispositions légales.

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