Le droit de l’associé dans une SASU

Par Aline Tsamo, le 23/07/2021

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui se constitue par un seul associé. Cet associé reçoit en contrepartie de ses apports la qualité d’associé et les différents droits qui en découlent.

Droit de l’associé de SASU

Dès lors, le droit de l’associé dans une SASU s’entend de tous les droits dont jouit l’associé unique de SASU. C’est lui le créateur de la société et unique associé de la société. Il bénéficie de plusieurs droits relatifs à la création (nomination du président, dépôt du capital social…), au fonctionnement (droit à l’information, droit de percevoir des dividendes…) ou à la dissolution de la société (droit au remboursement des apports…).

Il en résulte que les droits de l’associé unique de SASU lui permettent de structurer la société selon son objectif et sous le respect des dispositions légales en vigueur.

En tant que SAS unipersonnelle, la SASU offre à son fondateur des droits identiques à ceux des associés de SAS mais aussi des associés/actionnaires des autres formes juridiques (EI, EIRL, EURL, SARL…).

Ce guide vous présente les principaux droits de l’associé unique de SASU.

Le droit de choisir la forme du capital social de la SASU

Lors de la constitution de la société, l’entrepreneur de SASU a le droit de choisir entre créer une SASU à capital fixe ou créer une SASU à capital variable.

Lorsqu’il opte pour le capital fixe, cela signifie que le montant du capital social mentionné dans les statuts ne doit pas subir de variations. Toutefois, la SASU peut en cours de vie sociale augmenter ou diminuer son capital.

Cette opération entraîne des formalités lourdes et onéreuses (convocation AGE, modification statutaire, publication d’un avis au journal d’annonces légales (JAL)…).

En revanche, l’option du capital variable permet à la SASU de procéder à une augmentation ou à une diminution du capital social sans coûts ni formalités supplémentaires car l’opération n’entraine pas de modifications statutaires.

Néanmoins, l’opération sur le capital devra se faire dans le respect des clauses statutaires relatives au capital souscrit, capital plancher et au capital autorisé .

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Le droit de nommer le président de SASU

Tout d’abord, l’associé unique d’une SASU a le droit de nommer un président. De ce fait, il peut se choisir ou désigner un tiers.

Dans le dernier cas, il partage les pouvoirs de la société avec le président tiers. L’associé peut également s’attribuer certains pouvoirs reconnus au président. Cette possibilité se matérialise par l’insertion de clauses contractuelles dans les statuts, mentionnant l’intention de s’approprier certains des pouvoirs du président.

Lorsque l’associé n’est pas le président, il concentre tous les pouvoirs de la société entre ses mains.

Le président est le représentant légal de la société. Dès lors, il bénéficie de tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers.

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Le droit de choisir son régime d’imposition

La SASU relève de plein droit du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’associé unique bénéficie du droit d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans sous certaines conditions (être créée depuis moins de 5 ans au jour de la mise en place de l’option, avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros).

Pour une SASU à l’IS, c’est la société qui endosse seule la fiscalité des bénéfices. L’associé unique relève dans ce cas d’une imposition personnelle selon qu’il perçoit un salaire ou des dividendes (catégorie des traitements et salaires ou revenus de capitaux mobiliers).

Par contre, pour une SASU à l’IR, la fiscalité de l’entreprise repose sur l’associé unique. En d’autres termes, c’est lui qui va endosser la fiscalité des bénéfices de l’entreprise.

Conseil :

Pour opter pour l’IR, vous devez tenir compte non seulement de la situation fiscale de votre foyer mais aussi de la situation financière de votre SASU.

Nous vous suggérons également de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre votre décision.

Afin de faire votre choix, vous pouvez également réaliser un business plan. Ce document vous aidera à mieux structurer votre projet de création mais aussi à mieux vous projeter dans l’avenir.

Le droit de relever du régime général de la sécurité sociale

L’associé unique de la SASU ne choisit pas directement son régime de sécurité sociale. En effet, c’est le choix du statut juridique qui détermine son régime de protection sociale.

Lorsqu’il est le président et qu’il perçoit une rémunération, il relève de droit du régime général de la sécurité sociale. C’est le régime des assimilés salariés au sein duquel il verse ses cotisations sociales (URSSAF).

Dès lors, il bénéficie des droits identiques aux salariés (congés maladie et maternité indemnisés…) à l’exception du droit à l’assurance chômage.

A contrario, l’associé unique d’une EURL relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). C’est le régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Notons que l’associé de SASU n’a pas droit à une protection sociale lorsqu’il ne se verse pas de salaire contrairement à l’associé d’une EURL qui lui doit payer une cotisation minimale même lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération. Le paiement de ces cotisations minimales lui permettent d’avoir droit à une protection sociale.

Le coût de la protection sociale de l’associé de SASU est plus élevé que celui de l’associé d’EURL. En contrepartie de ce coût, l’associé de SASU bénéficie d’une plus large protection sociale que l’associé d’EURL. Ce dernier peut compléter sa protection sociale en souscrivant à une assurance privée.

Lorsque l’associé n’est pas le président, il paie des prélèvements sociaux sur ses dividendes versés.

Le droit à l’information de l’associé unique de SASU

L’associé unique a le droit de consulter et de se faire communiquer tous les documents de la société relatifs aux trois derniers exercices. Ces documents sont nécessaires pour prendre des décisions dans l’intérêt social.

Lorsque le président de SASU est un tiers, l’associé a le droit de lui poser des questions par écrit deux fois par an lorsqu’il a connaissance de faits pouvant compromettre la pérennité de l’activité.

Le droit d’agir en justice de l’associé unique de SASU

L’actionnaire unique de SASU a le droit d’agir en justice lorsque celui-ci a connaissance des faits de nature à nuire :

  • à ses intérêts personnels ,
  • ou,
  • aux intérêts de la société.

Selon les cas, il peut introduire une action en justice en l’encontre du président, des dirigeants sociaux ou des tiers.

Le droit financier de l’associé unique de la SASU

L’associé unique a droit aux dividendes. Lors de l’approbation des documents sociaux, il fixe le montant des dividendes à verser. Le versement des dividendes doit être effectif dans les 09 mois qui suivent la clôture de l’exercice social.

L’associé unique bénéficie du droit au remboursement des apports réalisés pour la constitution du capital social en cas de liquidation de la société.

Le remboursement se mettra effectivement en place après désintéressement des créanciers professionnels.

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Aline Tsamo