La fiscalité des dividendes d'une SASU

Notre article a pour but d’expliquer le fonctionnement des dividendes au sein d’une SASU.

Pour rappel, la forme juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) correspond à une société unipersonnelle en SAS (Société par Actions Simplifiée). Dit autrement, la SASU est une SAS, mais avec un seul associé au capital.

Pour être précis dans le vocabulaire, être associé en SAS ou en SASU se dit « être actionnaire ». On parle également d’action pour désigner les parts sociales de la SAS/SASU.

Le dividende représente la part de bénéfice que touchent les associés d’une société dans laquelle ils ont investi. Le montant des dividendes versés est calculé au prorata de leurs parts dans le capital social. Le dividende intervient en clôture d’exercice comptable, si et seulement si la société dégage un bénéfice.

Un mode de rémunération

Dans une SASU assujettie au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le Président et actionnaire unique accède à deux modes de rémunération :

• Une rémunération mensuelle au titre du mandat social de Président, si la société a suffisamment de trésorerie pour le rémunérer ;
• Ou bien une rémunération qui peut être annuelle au titre de la qualité d’actionnaire, appelée « dividende », si la société enregistre un bénéfice.

En droit des sociétés, on dit que :

• la rémunération rémunère le travail (fonctions dirigeantes) ;
• le dividende rémunère l’investissement au capital (fonction d’actionnariat).

Par ailleurs, il est possible de cumuler le dividende et la rémunération.

Tout d’abord, il faut faire une distinction : le bénéficiaire des dividendes est-il une personne physique ou une personne morale ?

L’imposition des dividendes d’une SASU pour l’actionnaire unique – personne physique

Le dividende qui intègre le foyer fiscal d’une personne physique est fiscalisé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En présence d’une personne physique, deux modes d’imposition du dividende sont possibles : la flat tax ou l’imposition classique.

La flat tax et le dividende

Les dividendes versés par la SASU à une personne physique sont soumis à une imposition forfaitaire (flat tax). Cela conduit à une imposition globale de 30 % décomposée comme suit :

• Impôt sur le revenu : 12,8 %
• Prélèvements sociaux : 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle pour l’autonomie)

L’imposition classique du dividende

L’actionnaire unique de SASU peut également opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux titre des prélèvements sociaux.

Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le dividende, avant intégration au barème de l’impôt sur le revenu.

Parallèlement, l’actionnaire verse directement les prélèvements sociaux, de manière libératoire, à hauteur de 17.2 % du dividende.

Illustration : choisir la fiscalité du dividende en SASU

Une personne physique, dont la tranche marginale d’imposition se situe à 45 %, bénéficie d’une distribution de dividendes à hauteur de 100 000 euros. Celle dispose de deux possibilités :

1. La flat tax : dans cette hypothèse, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux représenteront 30 %, ce qui conduira à la perception d’un dividende après impôt de 70 000 € (100 000 – 30 000).
2. Le barème progressif de l’impôt : l’IR représentera 27 000 € et les prélèvements sociaux s’élèveront à 17 200 € (100 000 * 17.2 %), soit un dividende après impôt de 55 800 €.

Dans cet exemple, l’actionnaire unique de SASU a tout intérêt à demeurer sous le régime de la flat tax pour réduire sa fiscalité. On parle donc d’optimisation fiscale.

L’imposition des dividendes pour l’actionnaire unique – personne morale

Depuis le 1er janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% est appliqué sur les différents revenus mobiliers et des plus-values mobilières. Tous les dividendes que percevra l’associé unique seront soumis à ce PFU.

Ainsi, depuis le 1er janvier, ce taux qui est est composé de 12,80% pour l’IR et de 17,20% pour les prélèvements sociaux.

Lorsque le bénéficiaire des dividendes de SAS est une personne morale alors il est soumis au titre de l’impôt des sociétés, il y a deux configurations :

• un régime fiscal mère-fille
• une situation hors régime mère-fille

La fiscalité du dividende dans le régime mère-fille

Le régime fiscal mère-fille permet une quasi-exonération des dividendes perçus par le gérants majoritaires personne morale.

Il faut réunir plusieurs conditions pour bénéficier de ce régime :

• la SASU distributrice et l’associé unique bénéficiaire doivent tous deux être soumises à l’impôt des sociétés
• le bénéficiaire doit détenir plus de 5 % du capital de la société distributrice (condition respectée en SASU puisque l’associé unique détient l’intégralité du capital social)
• l’associé unique doit conserver les titres de la SASU pendant au moins deux ans

Lorsque ce régime est applicable, seule une quote-part de 5 % du montant des dividendes perçus est soumise à l’impôt des sociétés

Illustration : fiscalité du dividende dans une SASU au régime mère-fille

Une SASU verse à son associé unique personne morale soumises à l’impôt sur les sociétés un dividende de 100 000 euros. En pareille hypothèse, le régime mère-fille permet au gérants majoritaires qui est l’associé unique de n’être fiscalisé que sur une somme de 5 000 €. Autrement dit, sur 100 000 euros perçus, 95 000 € ne supportent pas d’être soumises à l’impôt des sociétés.

La fiscalité du dividende hors régime mère-fille

Cette hypothèse demeure marginale en pratique.

Lorsque le bénéficiaire des dividendes ne peut pas bénéficier du régime mère-fille, la totalité du montant des dividendes perçus intègre la base imposable.

En reprenant l’exemple précédent, si la société bénéficiaire perçoit 100 000 euros de dividendes, cette somme supportera intégralement l’IS.

En conclusion, la SASU constitue un statut juridique intéressant pour une personne désireuse d’entreprendre seule tout en se réservant la possibilité de se rémunérer en dividende. Plusieurs questions se posent en plus de choisir le
mode d’imposition du dividende, notamment celle d’arbitrer entre :

• une plus grande rémunération mensuelle et se verser un petit dividende
• une petite rémunération mensuelle et se verser un plus gros dividende

Pour faire votre choix, vous devez savoir que :

• la rémunération peut être prélevée chaque mois selon le niveau de fonds de roulement de la SASU (votre expert-comptable réalise une fiche de paie)
• le dividende ne peut être versé qu’en clôture d’exercice social, après le dépôt des comptes annuels et uniquement si la société enregistre un bénéfice

Ensuite :

• la rémunération constitue l’assiette des cotisations sociales obligatoires du dirigeant : affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour la maladie, maternité, invalidité, assurance vieillesse, régime de retraite de base et complémentaire (taux de charges sociales entre 55 et 65 %). Si le dirigeant ne se rémunère pas, lui et ses ayants droit n’ont aucune protection sociale de base.
• le dividende versé par une SAS/SASU n’est pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux titre des prélèvements sociaux de 17.2 % (CSG, CRDS…). De ce fait, la taxation du dividende est moins chère, mais elle n’offre aucune protection sociale personnelle pour le dirigeant et sa famille.

Faire appel à un professionnel juridique

Compte tenu de la complexité de la fiscalité et du régime social dans la vie de l’entreprise, le recours aux conseils juridiques et fiscaux d’un professionnel est très important pour :

• valider votre projet d’entreprise et votre statut de société SASU
• choisir la fiscalité et le mode de rémunération les plus intéressants selon votre situation personnelle.

Vous êtes Président de SASU et vous vous interrogez à ce sujet ? Vous envisagez de créer une SASU et avez des questions ou besoin d’une aide spécialisée et personnalisée? N’hésitez plus, Le Blog du Dirigeant vous permet d’accéder à un conseil accessible et rapide afin de répondre à vos questionnements !

Economisez en créant votre SASU en ligne

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?

Comparez et choisissez

Télécharger l'article en PDF