Introduction

L’actionnaire unique de SASU choisit le mode d’imposition du dividende… Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, entre la flat tax et l’imposition classique, il faut choisir la fiscalité des dividendes de votre SASU.

critère comparaison site de création d'entreprise

Notre article a pour but d’expliquer le fonctionnement des dividendes au sein d’une SASU.

Pour rappel, la forme juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) correspond à une société unipersonnelle en SAS (Société par Actions Simplifiée). Dit autrement, la SASU est une SAS, mais avec un seul associé au capital.

Pour être précis dans le vocabulaire, être associé en SAS ou en SASU se dit « être actionnaire ». On parle également d’action pour désigner les parts sociales de la SAS/SASU.

Le dividende en SASU : un vrai mode de rémunération

Qu’est-ce que le dividende ?

Le dividende représente la part de bénéfice que touchent les associés d’une société dans laquelle ils ont investi. Le montant des dividendes versés est calculé au prorata de leurs parts dans le capital social. Le dividende intervient en clôture d’exercice comptable, si et seulement si la société dégage un bénéfice.

Un mode de rémunération

Dans une SASU assujettie au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le Président et actionnaire unique accède à deux modes de rémunération :

  • Une rémunération mensuelle au titre du mandat social de Président, si la société a suffisamment de trésorerie pour le rémunérer ;
  • Ou bien une rémunération qui peut être annuelle au titre de la qualité d’actionnaire, appelée « dividende », si la société enregistre un bénéfice.

En droit des sociétés, on dit que :

  • la rémunération rémunère le travail (fonctions dirigeantes) ;
  • le dividende rémunère l’investissement au capital (fonction d’actionnariat).

Par ailleurs, il est possible de cumuler le dividende et la rémunération.

L’imposition des dividendes en SASU

Tout d’abord, il faut faire une distinction : le bénéficiaire des dividendes est-il une personne physique ou une personne morale ?

L’imposition des dividendes d’une SASU pour l’actionnaire unique – personne physique

Le dividende qui intègre le foyer fiscal d’une personne physique est fiscalisé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En présence d’une personne physique, deux modes d’imposition du dividende sont possibles : la flat tax ou l’imposition classique.

La flat tax et le dividende

Les dividendes versés par la SASU à une personne physique sont soumis à une imposition forfaitaire (flat tax). Cela conduit à une imposition globale de 30 % décomposée comme suit :

  • Impôt sur le revenu : 12,8 %
  • Prélèvements sociaux : 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle pour l’autonomie)

L’imposition classique du dividende

L’actionnaire unique de SASU peut également opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux titre des prélèvements sociaux.

Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le dividende, avant intégration au barème de l’impôt sur le revenu.

Parallèlement, l’actionnaire verse directement les prélèvements sociaux, de manière libératoire, à hauteur de 17.2 % du dividende.

Illustration : choisir la fiscalité du dividende en SASU

Une personne physique, dont la tranche marginale d’imposition se situe à 45 %, bénéficie d’une distribution de dividendes à hauteur de 100 000 euros. Celle dispose de deux possibilités :

  1. La flat tax : dans cette hypothèse, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux représenteront 30 %, ce qui conduira à la perception d’un dividende après impôt de 70 000 € (100 000 – 30 000).
  2. Le barème progressif de l’impôt : l’IR représentera 27 000 € et les prélèvements sociaux s’élèveront à 17 200 € (100 000 * 17.2 %), soit un dividende après impôt de 55 800 €.

Dans cet exemple, l’actionnaire unique de SASU a tout intérêt à demeurer sous le régime de la flat tax pour réduire sa fiscalité. On parle donc d’optimisation fiscale.

L’imposition des dividendes pour l’actionnaire unique – personne morale

Depuis le 1er janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% est appliqué sur les différents revenus mobiliers et des plus-values mobilières. Tous les dividendes que percevra l’associé unique seront soumis à ce PFU.

Ainsi, depuis le 1er janvier, ce taux qui est est composé de 12,80% pour l’IR et de 17,20% pour les prélèvements sociaux.

Lorsque le bénéficiaire des dividendes de SAS est une personne morale alors il est soumis au titre de l’impôt des sociétés, il y a deux configurations :

  • un régime fiscal mère-fille
  • une situation hors régime mère-fille

La fiscalité du dividende dans le régime mère-fille

Le régime fiscal mère-fille permet une quasi-exonération des dividendes perçus par le gérants majoritaires personne morale.

Il faut réunir plusieurs conditions pour bénéficier de ce régime :

  • la SASU distributrice et l’associé unique bénéficiaire doivent tous deux être soumises à l’impôt des sociétés
  • lbénéficiaire doit détenir plus de 5 % du capital de la société distributrice (condition respectée en SASU puisque l’associé unique détient l’intégralité du capital social)
  • l’associé unique doit conserver les titres de la SASU pendant au moins deux ans

Lorsque ce régime est applicable, seule une quote-part de 5 % du montant des dividendes perçus est soumise à l’impôt des sociétés

Illustration : fiscalité du dividende dans une SASU au régime mère-fille

Une SASU verse à son associé unique personne morale soumises à l’impôt sur les sociétés un dividende de 100 000 euros. En pareille hypothèse, le régime mère-fille permet au gérants majoritaires qui est l’associé unique de n’être fiscalisé que sur une somme de 5 000 €. Autrement dit, sur 100 000 euros perçus, 95 000 € ne supportent pas d’être soumises à l’impôt des sociétés.

La fiscalité du dividende hors régime mère-fille

Cette hypothèse demeure marginale en pratique.

Lorsque le bénéficiaire des dividendes ne peut pas bénéficier du régime mère-fille, la totalité du montant des dividendes perçus intègre la base imposable.

En reprenant l’exemple précédent, si la société bénéficiaire perçoit 100 000 euros de dividendes, cette somme supportera intégralement l’IS.

Offre starter
Offre standard
Offre premium
Total des frais (moyenne)
Le +
Avis clients / 5
Offre LBDD

Leader du marché

471,17€ TTC 
(frais administratif + réduction LBDD inclus)

350 000 entrepreneurs accompagnés
1€*
169€* + frais
229€* + frais
259,39€
Un accompagnement complet pour les entrepreneurs

(3 270 avis sur Avis Vérifié)

15% de réduction avec

LBDD15

Meilleur rapport Qualité / Prix

499,21€ TTC **
(frais administratif + réduction LBDD inclus)

100 000 entrepreneurs accompagnés
99€* + frais
199€* (Express) + frais
246,86€
Déléguez le juridique, et bien plus !

(4 520 avis sur Trustpilot)

15% de réduction avec

LEBLOG15

Rapide et pro

398,51€ TTC **
(frais administratif + réduction LBDD inclus)

11 000 entrepreneurs accompagnés
69€* + frais
128€ (Express) + frais
221,34€
Création d’entreprise au meilleur prix

(447 avis sur Avis Vérifié)

25% de réduction avec

LBDD25

Simple, rapide et efficace

530,24€ TTC **
(frais administratif + réduction LBDD inclus)

99% des clients satisfaits
129€* + frais
249,90€ + frais
246,95€
Création d’entreprise mais aussi contrats, droit social…

(3 442 avis sur Avis Vérifié)

20% de réduction avec

LBDD20

*Tarifs relevés le 09/01/2024

** Tarifs pour l’offre incluant le traitement express des demandes

Gagner de l’argent en SASU : rémunération ou dividendes ?

En conclusion, la SASU constitue un statut juridique intéressant pour une personne désireuse d’entreprendre seule tout en se réservant la possibilité de se rémunérer en dividende. Plusieurs questions se posent en plus de choisir le
mode d’imposition
 du dividende, notamment celle d’arbitrer entre :

  • une plus grande rémunération mensuelle et se verser un petit dividende
  • une petite rémunération mensuelle et se verser un plus gros dividende

Pour faire votre choix, vous devez savoir que :

  • la rémunération peut être prélevée chaque mois selon le niveau de fonds de roulement de la SASU (votre expert-comptable réalise une fiche de paie)
  • le dividende ne peut être versé qu’en clôture d’exercice social, après le dépôt des comptes annuels et uniquement si la société enregistre un bénéfice

Ensuite :

  • la rémunération constitue l’assiette des cotisations sociales obligatoires du dirigeant : affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour la maladie, maternité, invalidité, assurance vieillesse, régime de retraite de base et complémentaire (taux de charges sociales entre 55 et 65 %). Si le dirigeant ne se rémunère pas, lui et ses ayants droit n’ont aucune protection sociale de base.
  • le dividende versé par une SAS/SASU n’est pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux titre des prélèvements sociaux de 17.2 % (CSG, CRDS…). De ce fait, la taxation du dividende est moins chère, mais elle n’offre aucune protection sociale personnelle pour le dirigeant et sa famille.

Faire appel à un professionnel juridique

Compte tenu de la complexité de la fiscalité et du régime social dans la vie de l’entreprise, le recours aux conseils juridiques et fiscaux d’un professionnel est très important pour :

  • valider votre projet d’entreprise et votre statut de société SASU
  • choisir la fiscalité et le mode de rémunération les plus intéressants selon votre situation personnelle.

Vous êtes Président de SASU et vous vous interrogez à ce sujet ? Vous envisagez de créer une SASU et avez des questions ou besoin d’une aide spécialisée et personnalisée? N’hésitez plus, Le Blog du Dirigeant vous permet d’accéder à un conseil accessible et rapide afin de répondre à vos questionnements !

Pourquoi créer votre SASU en ligne ?

Créer votre entreprise en ligne offre de multiples avantages. D’abord, cette approche est 4 à 5 fois moins coûteuse que de faire appel à un conseil, avocat ou expert-comptable, permettant ainsi d’économiser des ressources financières précieuses. Ces économies réalisées peuvent être réinvesties dans des aspects essentiels tels que l’étude de marché, la définition de la clientèle cible, la création de la proposition de valeur, ou l’élaboration du modèle d’affaires.

Ensuite, la rapidité et la simplicité du processus en ligne sont des avantages non négligeables. Les plateformes dédiées à la création de SASU facilitent un lancement accéléré de l’entreprise, la rendant opérationnelle en un temps record. Cette efficacité est particulièrement utile dans l’univers entrepreneurial où la rapidité est un facteur clé de succès, permettant notamment de générer rapidement des revenus pour l’entrepreneur. Elle aide les fondateurs à se concentrer sur le développement de leur entreprise au lieu de s’embourber dans des formalités administratives complexes et chronoghages.

Quant à une éventuelle. modification des statuts, elle peut être réalisée une fois que l’entreprise est en activité. Cela rendra les statuts plus pertinents et adaptés. Cela est d’autant plus vrai que les statuts créés trop tôt, même par un avocat, peuvent être moins adaptés si ni le modèle économique, ni l’organisation, ni le fonctionnement de l’entreprise ne sont encore établis.

Vote: 4.4/5. Total de 16 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Le dividende en SASU : un vrai mode de rémunération
  • L’imposition des dividendes en SASU
  • Gagner de l'argent en SASU : rémunération ou dividendes ?
  • Pourquoi créer votre SASU en ligne ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
10 commentaires
Vote: 4.4/5. Total de 16 votes.
Chargement...
4.4/5


  1. ZAETTA ALAIN
    3 septembre 2023, 12:10
    Bonjour Le calcul de la TAX Flat tient-il compte de la composition du foyer fiscal ? Les 30% retenus forfaitairement sur le montant des dividendes sont constants que mon foyer comporte 1 , 2 ou 3 parts ou bien le montant de la tax flat est divisée par le nombre de parts ? MERCI
    • Marie Lusset
      5 septembre 2023, 11:29
      Bonjour, La Flat tax s'applique de manière forfaitaire, sans prise en considération votre tranche d'imposition ou votre revenu fiscal de référence. En espérant vous avoir été utile, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  2. Jacquot
    19 novembre 2022, 21:20
    bonjour, Je n'ai pas compris si les dividendes subissaient l'IS à 15% (-de 38k€) puis la fat taxe ensuite ? ou uniquement la flat taxe si on choisit ce mode?. en prenant un exemple : la SASU a un bénéfice de 30 000€. si on choisit de reverser 30 000€ de dividendes. Pouvez-vous m'indiquer si sur les 30 000 de bénéfice, la société paie 15% d'IS puis ensuite au versement des dividendes, fait taxe de 30% soit 45% d'impôt ? ou alors uniquement la fait taxe et donc 30% d'imposition
    • Laurent Dufour
      6 janvier 2023, 15:18
      Bonjour, Les dividendes correspond à la rémunération du capital. Ils sont prélevés sur le résultat net de votre entreprise qui est calculé après application de l'impôt sur les sociétés. Ils sont fiscalisé au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax) à hauteur de 30% (17,2% de prélèvements sociaux = 12,8% d'impôt sur le revenu). Si vous payez peut d'impôts sur le revenu vous pouvez opter pour l'imposition au taux progressif. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  3. SASU
    16 novembre 2022, 22:10
    Bonjour, Pouvez vous détailler votre calcul "Le barème progressif de l’impôt : l’IR représentera 27 000 €", je ne comprends comment vous arrivez à 27000€ pour un taux marginal à 45%. S'il perçoit 70000 de dividendes, il y a un abattement de 40%, base de calcul de l'IR : 0,6 * 70000 = 42000€, et à partir de ces 42000€ comment arrivez vous à 27000€ ? Merci
    • Laurent Dufour
      6 janvier 2023, 16:07
      Bonjour, Pour l'imposition au taux progressif vous faite l'opération suivante : - appliquez le taux d'abattement de 40% sur le montant des dividendes versés soit 0,4 * 100.000 = 60.000€ - appliquez le montant du TMI sur les dividendes perçus soit 0,45 * 60.000 = 27.000 Attention par mesure de simplicité, dans ce calcul nous ne tenons pas compte de la CSG déductible. Si nous en tenions compte la démarche serait alors : revenu net à déclarer = ((montant des dividendes * 0,4) - CSG déductible (6,8 %)) * TMI (dans notre exemple 45%) Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  4. carrion
    4 novembre 2022, 12:12
    après avoir payé la flat taxe de 30%, est que le montant des dividendes restant sur le compte d'une sas ( a récupérer) sont ensuite imposables?
    • Laurent Dufour
      6 janvier 2023, 15:38
      Bonjour, La flat-tax ou PFU s'applique sur le montant des dividendes que vous vous versez. La partie du résultat non versé sous la forme de dividendes doit être mis en réserve, ils ont donc été imposé à l'IS et ne sont plus imposable. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  5. Viger
    6 mai 2020, 19:02
    Au début de votre article : Les dividendes versés par la SASU à une personne physique sont soumis à une imposition forfaitaire (flat tax), ce qui conduit à une imposition globale de 30 % a la fin de votre article : le dividende versé par une SAS/SASU n’est pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux titre des prélèvements sociaux de 17.2 % Ou est la différence svp ?
    • Laurent Dufour
      17 juin 2020, 11:05
      Bonjour, Comme c'est expliqué en début d'article, vous avez le choix entre duex impositions : la flat tax ou l’imposition classique Les 30 % représentent l'imposition via la flat tax, l’imposition classique passe par le paiement des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2% (voir la totalité du processus d'imposition qui est expliqué dans l'article). Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD