Changement de dénomination sociale dans une SASU : Procédure et formalités juridique

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Le changement de la dénomination sociale d’une SASU : la décision de modification

Dans une SASU, c’est l’associé unique qui prend la décision de modifier la dénomination sociale.

L’associé unique devra simplement rédiger un procès-verbal qui fera partie des pièces justificatifs à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Dans le cas où l’associé unique n’est pas le président de la SASU il pendra sa décision sur la base d’un rapport établi préalablement par le Président indiquant les motifs du changement et la nouvelle dénomination sociale. Si l’associé unique accepte le changement de dénomination sociale, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du Président.

Attention à ne pas mélanger les rôles : la décision de changement de dénomination sociale revient toujours à l’associé unique, tandis que le président réalise uniquement les formalités juridiques.

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Les recherches de disponibilité

En cas de changement de dénomination sociale, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Cette démarche est essentielle, elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.

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La modification des statuts de la SASU

La dénomination de la société est fixée dans les statuts au moment de la création de celle-ci. Ainsi, tout changement relative au nom de la société implique nécessairement une modification des statuts et doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

Le changement de la dénomination sociale d’une SASU : La publication d’un avis de modification

Un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Pour plus d’informations lire notre article : L’annonce légale pour le changement de dénomination sociale.

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Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS

Il s’agit de la dernière étape à réaliser. Cette demande permet d’obtenir un nouveau extrait Kbis avec la nouvelle dénomination sociale.

Pour cela, un formulaire M2 accompagné de l’attestation de parution de l’annonce légale, d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE-S) ainsi que d’un exemplaire de l’acte décidant de la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal doivent être déposés sur le site du guichet unique dans un mois à compter de la décision de l’associé unique. Ce dernier le transmettra au greffe du Tribunal de commerce.

Si le signataire de la formalité de modification n’est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Le montant total des frais pour cette formalité est d’environ 200 euros. Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société possède un ou plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés qui ne dépendent pas géographiquement du greffe du Tribunal de commerce.

Le changement de la dénomination sociale d’une SASU : Les démarches ultérieures

A compter de la publicité officielle de la nouvelle dénomination sociale, il faudra mettre à jours, l’ensemble des actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Une publication doit également être effectuée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles dont la société est propriétaire.

Lorsque la société est propriétaire de marques, de brevets et de dessins ou modèles, le changement de dénomination sociale doit faire l’objet de formalités auprès des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles tenus par l’Institut national de la propriété industrielle.

Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » (certificat d’immatriculation) des véhicules de la société.

Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique en ligne.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changement de nom de la société.

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