Vendre ou céder un fonds de commerce : méthodologie

La cession de fonds de commerce emporte des conséquences majeures tant pour l’entreprise que pour son dirigeant. Compte tenu de cette importance, l’opération demeure soumise au respect d’un formalisme défini.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales étapes à respecter dans le cadre de la cession du fonds de commerce.

Vente de votre fonds de commerce : l’information des salariés

Cette obligation concerne les entreprises comportant moins de 250 salariés. Le propriétaire doit avertir les salariés qu’il envisage de vendre le fonds de commerce et que ceux-ci peuvent présenter une offre d’achat. L’information doit être donnée par un moyen permettant de rendre certaine la date de sa réception par les salariés (lettre remise en main propre, recommandée…).

Le droit de préemption des communes

Les communes peuvent exercer un droit de préemption en cas de vente d’un fonds de commerce lorsque celui-ci se situe à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Le vendeur doit donc procéder une déclaration préalable auprès de la commune, laquelle doit mentionner le prix de vente, l’activité de l’acquéreur, le nombre de salariés et la nature de leur contrat de travail ainsi que le chiffre d’affaires du cédant. Cette demande doit être accompagnée du bail commercial.

La commune dispose ensuite d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse durant ce délai équivaut à une renonciation de la préemption.

La signature du contrat de cession de fonds de commerce

En théorie, le contrat de cession de fonds de commerce peut être établi oralement. En pratique et pour des raisons de sécurité évidente, celui-ci est établi par écrit. L’acte doit comprendre a minima les mentions obligatoires suivantes :

• Le prix de vente,
• L’origine de propriété (nom du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition…),
• L’état des inscriptions grevant le fonds, privilèges ou nantissements,
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente,
• Les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant…).

Le contrat comporte généralement des mentions supplémentaires (désignation du fonds, sort des stocks, contrats de travail, autres contrats liant le vendeur, état du matériel, déclarations diverses du vendeur et de l’acquéreur, charges et conditions de la vente, comptes prorata, séquestre du prix, frais droits honoraires, clause attributive de juridiction…).

Chaque acte de cession diffère en fonction des spécificités de la vente et du repreneur. En pratique, l’acte de cession est souvent précédé d’un compromis de vente lorsqu’il existe des conditions suspensives (obtention des financements par exemple). Cette promesse doit d’ores et déjà contenir les énonciations prescrites pour la vente.

Enregistrement de la vente

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts de la situation du fonds vendu. L’enregistrement doit intervenir dans un délai de quinze jours. Les droits d’enregistrement sont calculés comme suit :

• De 0 à 23 000 euros : 0 %
• De 23 000 à 200 000 euros : 3 %
• Au-delà de 200 000 euros : 5 %

La publicité légale

Lors de l’achat d’un fonds de commerce

,  l’acheteur doit procéder à la publicité auprès d’un journal d’annonces légales dans les 15 jours de la signature de l’acte d’achat. L’avis doit contenir les éléments suivants :

• identité, adresse et numéro d’immatriculation du Vendeur,
• identité, adresse et éventuellement n° d’immatriculation de l’Acquéreur,
• nature et siège du fonds cédé,
• prix stipulé,
• mention d’enregistrement de l’acte,
• élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l’établissement pour la réception des oppositions.

Il est possible de procéder concomitamment à la radiation du vendeur et à l’immatriculation de l’acquéreur. Une publicité au BODACC doit également être réalisée. La publicité fait courir le délai d’opposition des créanciers (10 jours).

Il est possible afin d’économiser des frais de procéder à la publication de son annonce légale soi-même.  Le Blog du dirigeant vous accompagne dans cette formalité !

L’inscription du privilège du vendeur

L’inscription du privilège de vendeur et l’inscription de nantissement au greffe du tribunal de commerce doit être effectuée auprès du tribunal de commerce. Cette formalité incombe au vendeur.

L’accomplissement des formalités fiscales

Dans les 30 jours à compter de la publication de la vente, le vendeur doit déposer sa dernière déclaration de TVA. Il dispose d’un délai de 45 jours pour déposer sa déclaration des bénéfices non encore imposés et des plus-values. L’acquéreur, de son côté, dispose d’un délai de 30 jours pour informer le CFE de l’acquisition du fonds de commerce.

Conclusion

La cession du fonds de commerce demeure une opération fortement encadrée sur le plan légal. En vue de sécuriser et d’optimiser la transmission dudit fonds de commerce, il est dès lors vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel pour réaliser cette opération.