Changement de dénomination sociale d’une SAS 

Tout changement de dénomination sociale dans une SAS impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités.

Le Blog du Dirigeant vous explique la procédure à suivre ainsi que les formalités à effectuer.

Comment procéder au changement de dénomination sociale au sein d’une SAS ?

La décision du changement de dénomination sociale

Dans une SAS, la loi ne définit pas l’organe compétent pour décider de ce changement.

En effet, dans une SAS ce n’est obligatoirement l’assemblée générale des associés qui décide de ce changement. Ce pouvoir peut être accordé au président, le directeur général ou un associé possédant un certain nombre de part.

Ce sont les statuts qui déterminent l’organe autorisé à décider du changement de dénomination sociale (Assemblée générale ou autre). Il convient donc de consulter vos statuts avant toute prise de décision.

Une fois la décision prise, il convient de rédiger un procès-verbal. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions des associés.

De plus, le représentant légal doit, préalablement à tout changement, rédiger un rapport dans lequel il expose les motifs de la modification et propose un nouveau nom.

Les recherches de disponibilité

Avant de décider de changer le nom de la SAS, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Cette démarche est essentielles , elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.

Une mise à jour des statuts

La dénomination de la société est fixée dans les statuts au moment de la création de celle-ci. Ainsi, tout changement relative au nom de la société implique nécessairement une modification des statuts et doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée (généralement intitulée « Dénomination sociale »). De plus, l’information devra être modifiée sur l’ensemble des documents administratifs émanant de la société (devis, factures, courriers…).

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir en cas de changement de dénomination sociale dans une SAS ?

Publication dans un journal d’annonce légale

La loi oblige les sociétés qui changent de nom à publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser dans un délai d’un mois à compter de la décision. Concrètement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL).

Déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Enfin, le dirigeant doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette demande doit comprendre un certain nombre de documents :

• Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé par le président ;
• Un exemplaire du procès-verbal signé en original ou une copie certifiée conforme par le Président ;
• Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale (fournie par le JAL).
• 1 pouvoir en original, si le signataire des formulaires M2 n’est pas lui même le représentant légal de la société
• 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège d’environ 200 Euros.

N’oublier pas, après la modification de votre dénomination sociale de changer votre logo, mettre à jours l’ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Il peut être nécessaire également d’effectuer une inscription au registre de marque, auprès de l’INPI pour protéger votre nouvelle dénomination sociale.

Enfin, signaler votre nouvelle dénomination sociale à vos partenaires commerciaux, à vos clients, aux différentes institutions à la poste, fournisseurs etc….

Peut-ont faire son changement de dénomination sociale soit même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même son changement de dénomination sociale, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques. Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légal, il pourra passer par une plateforme en ligne. En quelques cliques, il pourra annoncer son changement de dénomination et profiter des meilleurs tarifs puisque ceux-ci sont réglementés et qu’il n’y aura aucun intermédiaire pour prendre une marge.

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Pour limiter les coûts liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblées la démarche ne prends que quelques heures.

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