Changement de dénomination sociale en SCI

Par Sarah Jarwé, le 14/12/2020

La dénomination sociale est en principe acquise à la société pendant toute son existence, et ce jusqu’à sa fermeture définitive.

Cependant, les associés peuvent modifier la dénomination aux conditions requises pour les modifications statutaires.

La procédure à suivre pour le changement de dénomination sociale en SCI

Tout changement de dénomination sociale dans une SCI impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités.

Le Blog du Dirigeant vous explique la procédure à suivre ainsi que les formalités à effectuer.

La procédure de changement de dénomination sociale en SCI

Tenir une assemblée d’associés décidant la modification de la dénomination

Le changement de dénomination sociale ou une simple modification de la dénomination sociale doit être impérativement décidé par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue pour la modification des statuts.

Dans une SCI, les règles de majorité et de quorum sont prédéfinies dans les statuts de la société. A défaut de précision, les décisions sont prises à l’unanimité des associés.

Une fois la décision prise, il convient de rédiger un procès-verbal. Il s’agit d’un document officiel attestant les décisions des associés.

Remarque : 

Avant de décider de changer la dénomination sociale, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Cette démarche est essentielles , elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Plus d’informations dans notre article : Comment Choisir Sa Dénomination Sociale ?

La mise à jour des statuts

La dénomination de la société est fixée dans les statuts au moment de la création de celle-ci. Ainsi, tout changement relative au nom de la société implique nécessairement une modification des statuts et doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée (généralement intitulée « Dénomination sociale »). De plus, l’information devra être modifiée sur l’ensemble des documents administratifs émanant de la société (devis, factures, courriers…).

Les formalités juridiques consécutives au changement de dénomination sociale en SCI

La modification de dénomination sociale est soumise à des formalités de publicité :

Publication d’une insertion dans un support d’annonces légales

La loi oblige les sociétés qui changent de nom à publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser dans un délai d’un mois à compter de la décision. Concrètement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL).

Pour plus d’informations lire notre article : L’annonce légale pour le changement de dénomination sociale.

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Attention : le contenu de l’annonce légale dépend de plusieurs choses dont la forme juridique de la société concernée, mais également la modalité à accomplir. N’hésitez pas à consulter nos différents articles afin de découvrir le contenu propre à chaque annonce légale, comme par exemple l’annonce légale de modification d’une SAS.

Dépôt du dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce pour inscription du changement de dénomination sociale au registre du commerce et des sociétés.

À ce dossier doivent être joints :

  • Un formulaire M2 complété et signé certifié conforme par le représentant légal,
  • Une attestation de parution de l’insertion dans un support d’annonces légales ou une copie de cette parution,
  • Un exemplaire du PV d’assemblée ayant décidé le changement,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légale.

Les démarches ultérieures au changement de dénomination sociale

Doivent être mis à jour, au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale, l’ensemble des actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

En cas de changement de dénomination sociale, une publication doit être effectuée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles dont la société est propriétaire.

Lorsque la société est propriétaire de marques, de brevets et de dessins ou modèles, le changement de dénomination sociale doit faire l’objet de formalités auprès des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles tenus par l’Institut national de la propriété industrielle.

Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » (certificat d’immatriculation) des véhicules de la société.

Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique en ligne.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changement de nom de la société.

Pour trouver la meilleure plateforme n’hésitez pas à consulter le tableau comparatif ci-dessous. Vous pourrez aussi bénéficier de réductions grâce aux codes promo LBDD15 ou LBDD20 indiqués dans le tableau.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.