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La méthode pour changer le nom d'une SCI
Le 23/01/2024
6 min.
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Introduction
Le nom de la SCI est fixé dans les statuts au moment de la création de celle-ci. Changer le nom d’une SCI revient à modifier les statuts de la SCI. C’est un changement à déclarer au centre de formalités des entreprises. Voici donc la méthode pour changer le nom de votre SCI !
Le Blog du Dirigeant vous présente les étapes à suivre afin de changer le nom de votre SCI !
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Etape 1 : Décider le changement de nom de la SCI
Changer le nom d’une SCI entraîne une modification des statuts, ce qui implique donc une décision collective des associés.
En SCI, le changement de nom est décidé au sein d’une assemblée générale extraordinaire à la majorité prévus dans les statuts. À défaut de précision, la décision est prise à l’unanimité.
A l’issue de l’AGE, le dirigeant doit rédige un acte constatant la décision de changement de nom appelé « Procès-verbal d’AG ».
Le procès-verbal d’assemblée doit contenir les deux décisions suivantes :
- la décision relative au choix du nouveau nom de la société,
- la mise à jour des statuts.
Important :
Avant de changer le nom d’une SCI, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Cette démarche est essentielle, elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Pour cela, vous devez effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire est à effectuer auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.
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Étape 2 : Changer le nom de votre SCI et mettre à jour les statuts de la société
La dénomination sociale est une information à mentionner obligatoirement dans les statuts d’une SCI. Pour changer le nom de votre SCI, il est donc nécessaire de mettre les statuts à jour.
Important :
Il faudra mettre à jours, l’ensemble des actes et documents émanant de la SCI et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître le nom, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société, logo, etc…
Signaler aussi votre changement de dénomination sociale aux partenaires de l’entreprise, aux clients, à la poste.
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Etape 3 : Compléter un formulaire de demande de modification (M2)
Le changement de dénomination sociale nécessite de compléter un formulaire M2 afin de signaler la modification à l’administration.
Le formulaire M2 correspond au Cerfa N°11682*04. C’est un document déclaratif téléchargeable sur internet utilisé pour déposer une demande de modification statutaire. Une fois complété le formulaire M2 est à joindre au dossier qui sera déposé au centre de formalité le plus proche du domicile de la société.
Pour savoir comment complété le formulaire M2 : Comment Remplir Votre Formulaire M2
Etape 4 : Publier un avis de changement dans un journal des annonces légales
Le changement de nom d’une SCI doit être porté à la connaissance du public. Ainsi une fois que vous ayez décidé le changement, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social.
Cette formalité est payante (environ 150 à 200 Euros). Pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible de publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site de sélectionner le formulaire de dissolution puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires.
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Etape 5 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs
Tout changement de nom de SCI doit s’accompagner d’une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs. Il s’agit du formulaire DBE-S-1. Une fois complété et signé par le représentant légal il doit être joint aux documents à transmettre sur le site du guichet unique.
Etape 6 : Formalités nécessaires pour changer le nom de votre SCI
La procédure prend fin par le dépôt d’un dossier de modification au centre de formalités des entreprises. Le dossier doit comporter les documents suivants :
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l’acte décidant le changement de dénomination sociale,
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour,
- un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
- un pouvoir du représentant légal s’il ne signe par lui-même le formulaire M2,
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs,
- un chèque à l’ordre du greffe d’environ 200 Euros.
Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » (certificat d’immatriculation) des véhicules de la société. Il faut alors effectuer les formalités nécessaires au changement des certificats d’immatriculation,
Remarque : Si votre société est propriétaire de marques ou de brevets, il faut effectuer des formalités pour signaler le changement auprès de l’INPI afin de préserver ces droits,
Démarches importantes à effectuer afin de protéger le nouveau nom de la SCI
- Enregistrer votre nouveau nom en tant que marque auprès de l’INPI,
- Réserver le nom de domaine qui correspond au nouveau nom auprès de l’AFNIC.
Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?
Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. Il vous suffit de suivre les étapes décrites.
Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique en ligne.
Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changement de nom de la société.
Choisir la bonne plateforme pour changer le nom de ma SCI
Il existe de nombreuses plateformes qui proposent des offres pas toujours très claires. Ainsi, il est parfois compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.
Pour aller plus loin :
- Comprendre la notion de SCI unipersonnelle !
- Peut-on créer une SCI pour acheter une maison ?
- Retrouvez notre avis sur Legal Start !
- Pensez aux bons plans et à nos codes promos sur Legal Place.
Sommaire
- Etape 1 : Décider le changement de nom de la SCI
- Étape 2 : Changer le nom de votre SCI et mettre à jour les statuts de la société
- Etape 3 : Compléter un formulaire de demande de modification (M2)
- Etape 4 : Publier un avis de changement dans un journal des annonces légales
- Etape 5 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs
- Etape 6 : Formalités nécessaires pour changer le nom de votre SCI
- Choisir la bonne plateforme pour changer le nom de ma SCI
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