Introduction

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) loue ledit fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, une telle opération étant souvent instaurée en vue de préparer la transmission de l’entreprise.

Les enjeux liés à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce peuvent être importants. Pour garantir la réussite de cette démarche, Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales étapes à respecter dans le cadre de la mise en place de la location-gérance.

1ère étape : la conclusion du contrat de location-gérance

Conformément aux règles de droit commun, le consentement des parties au contrat ne doit pas être vicié (par un défaut d’information par exemple) et ces dernières doivent disposer de la capacité juridique pour passer l’acte.

Le loueur, qui peut être une personne physique ou morale, est tenu d’avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en location-gérance.

Des exceptions à cette obligation d’avoir exploité le fonds pendant deux ans sont toutefois prévues aux articles L 144-5 et L 144-8 du code de commerce (pour les héritiers d’un commerçant décédé par exemple). Le contrat de location gérance, établi par écrit, contient généralement les mentions suivantes :

  • Identité des parties,
  • Description du fonds loué,
  • Durée,
  • Les déclarations du loueur (respect de l’exploitation pendant deux ans…),
  • L’origine de propriété du fonds,
  • La situation générale du fonds,
  • Les charges et conditions du contrat,
  • Le montant et les modalités de paiement de la redevance,
  • Les déclarations du gérant,
  • Diverses informations relatives au fonds (présence de salariés, contrats en cours…).
Remarque :
Chaque contrat est unique et correspond aux spécificités du fonds loué. Il est donc vivement conseillé de passer par un professionnel pour sa rédaction.

2ème étape : l’enregistrement

Le contrat de location de fonds de commerce dont la durée est limitée est dispensé de la formalité de l’enregistrement
La présentation volontaire du contrat à la formalité se réalise au droit fixe de 25 euros.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

3ème étape : la publicité légale

Le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours à compter de sa conclusion.

Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers de l’existence de l’opération et de ses modalités. Bien qu’aucun texte ne détermine le contenu de cette publication, la publicité légale contient généralement les mentions suivantes :

  • Date du contrat,
  • Date de son enregistrement le cas échéant,
  • Identité du loueur,
  • Identité du gérant,
  • Désignation du fonds,
  • Adresse du fonds,
  • RCS du fonds,
  • Date du début de la location gérance,
  • Durée de la location gérance.

En vue d’une parfaite information des tiers, il est conseillé de mentionner les spécificités contenues dans le contrat de location-gérance.

Remarque :
L’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location-gérance. Il convient toutefois de préciser que le loueur a tout intérêt à réaliser cette dernière le plus rapidement possible dans la mesure où la date de publication constitue le point de départ du délai de trois mois accordé aux créanciers pour demander le paiement de leurs créances.
Là encore, il est conseillé de passer par un professionnel pour réaliser éviter le risque d’erreurs quant à la rédaction de la publicité légale.

4ème étape : les formalités au greffe du tribunal de commerce

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce suppose de déposer un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier doit notamment comprendre :

  • un formulaire M2 dûment rempli et signé,
  • une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties,
  • un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
  • le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité s’il s’agit d’une activité réglementée,
  • plusieurs chèques à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Remarque :
S’il n’était pas déjà commerçant et donc pas inscrit au registre du commerce, le locataire n’est pas tenu de demander son immatriculation.

Conclusion

La mise en place d’une location-gérance suppose de respecter de multiples règles légales. Comme indiqué précédemment, il est conseillé aux parties de se faire accompagner pour sécuriser et optimiser l’opération.

Vote: 4.5/5. Total de 2 votes.
Chargement...
Sommaire
  • 1ère étape : la conclusion du contrat de location-gérance
  • 2ème étape : l’enregistrement
  • 3ème étape : la publicité légale
  • 4ème étape : les formalités au greffe du tribunal de commerce
  • Conclusion
BanketxLe Blog du Dirigeant
Banket, partenaire du Blog du Dirigeant, vous connecte aux banques pour votre crédit pro
  • InnovantInnovant
  • GratuitGratuit
  • RapiditéRapide
Vous souhaitez déposer GRATUITEMENT une demande de crédit pro ?
Déposer une demande de crédit
Vous souhaitez être contacté GRATUITEMENT par un professionnel Banket ?
Prendre un prendre un rdv de 15min
Banket
Commentaires
8 commentaires
Vote: 4.3/5. Total de 8 votes.
Chargement...
4.3/5


  1. ANITE Ahourma
    27 octobre 2022, 10:44
    Recevoir le document
    • Marie Lusset
      28 octobre 2022, 13:20
      Bonjour, Vous avez la possibilité de télécharger tous nos articles en version PDF en cliquant sur le bouton "télécharger l'article en PDF", et vous le recevrez dans votre boite mail. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBDD
  2. Fidaquitaine
    13 août 2019, 10:48
    Bonjour, Merci pour votre article très détaillé. Nous avons trouvé de nouveaux partenaires intéressants. Au plaisir de lire un de vos prochains posts. Cordialement. L’équipe de Fidaquitaine
  3. Boudjemaa
    26 juin 2018, 19:57
    vous avez évoqué seulement l'aspect théorique, l'essentiel est l'aspect pratique, le good will, l'évaluation, les méthodes. cordialement
  4. Philippe
    23 janvier 2018, 18:45
    Le conseil contenu dans cet article est très important. Il aide à prendre la décision après avoir passé en revue toutes ces étapes.
    • Jimmy Neveu
      27 janvier 2018, 12:55
      Bonjour, Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile. N’hésitez pas à partager les articles autour de vous et sur les réseaux sociaux afin de nous aider à nous faire connaitre. Vous pouvez aussi nous suggérer des articles ou nous poser des questions liées à la création, la gestion et le développement de votre entreprise, nous mettrons tous les moyens dont nous disposons pour vous aider. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  5. Hamza
    25 juillet 2016, 15:38
    Ce sont des étapes très intéressantes, merci pour le partage.
    • Dufour Laurent
      25 juillet 2016, 16:51
      Bonjour, Ravi que cet article vous ai plus n'hésitez pas à le partager et à le noter. Cordialement, Le service création d’entreprise LbdD