La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) loue ledit fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, une telle opération étant souvent instaurée en vue de préparer la transmission de l’entreprise.
Créer mon entreprise : Nos outils
Les enjeux liés à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce peuvent être importants. Pour garantir la réussite de cette démarche, Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales étapes à respecter dans le cadre de la mise en place de la location-gérance.
Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !
1ère étape : la conclusion du contrat de location-gérance
Conformément aux règles de droit commun, le consentement des parties au contrat ne doit pas être vicié (par un défaut d’information par exemple) et ces dernières doivent disposer de la capacité juridique pour passer l’acte.
Le loueur, qui peut être une personne physique ou morale, est tenu d’avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en location-gérance.
Des exceptions à cette obligation d’avoir exploité le fonds pendant deux ans sont toutefois prévues aux articles L 144-5 et L 144-8 du code de commerce (pour les héritiers d’un commerçant décédé par exemple). Le contrat de location gérance, établi par écrit, contient généralement les mentions suivantes :
- Identité des parties,
- Description du fonds loué,
- Durée,
- Les déclarations du loueur (respect de l’exploitation pendant deux ans…),
- L’origine de propriété du fonds,
- La situation générale du fonds,
- Les charges et conditions du contrat,
- Le montant et les modalités de paiement de la redevance,
- Les déclarations du gérant,
- Diverses informations relatives au fonds (présence de salariés, contrats en cours…).
Chaque contrat est unique et correspond aux spécificités du fonds loué. Il est donc vivement conseillé de passer par un professionnel pour sa rédaction.
2ème étape : l’enregistrement
Le contrat de location de fonds de commerce dont la durée est limitée est dispensé de la formalité de l’enregistrement
La présentation volontaire du contrat à la formalité se réalise au droit fixe de 25 euros.
3ème étape : la publicité légale
Le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours à compter de sa conclusion.
Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers de l’existence de l’opération et de ses modalités. Bien qu’aucun texte ne détermine le contenu de cette publication, la publicité légale contient généralement les mentions suivantes :
- Date du contrat,
- Date de son enregistrement le cas échéant,
- Identité du loueur,
- Identité du gérant,
- Désignation du fonds,
- Adresse du fonds,
- RCS du fonds,
- Date du début de la location gérance,
- Durée de la location gérance.
En vue d’une parfaite information des tiers, il est conseillé de mentionner les spécificités contenues dans le contrat de location-gérance.
L’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location-gérance. Il convient toutefois de préciser que le loueur a tout intérêt à réaliser cette dernière le plus rapidement possible dans la mesure où la date de publication constitue le point de départ du délai de trois mois accordé aux créanciers pour demander le paiement de leurs créances.
4ème étape : les formalités au greffe du tribunal de commerce
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce suppose de déposer un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier doit notamment comprendre :
- un formulaire M2 dûment rempli et signé,
- une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties,
- un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité s’il s’agit d’une activité réglementée,
- plusieurs chèques à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
S’il n’était pas déjà commerçant et donc pas inscrit au registre du commerce, le locataire n’est pas tenu de demander son immatriculation.
Conclusion
La mise en place d’une location-gérance suppose de respecter de multiples règles légales. Comme indiqué précédemment, il est conseillé aux parties de se faire accompagner pour sécuriser et optimiser l’opération.
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
x
Innovant
Gratuit
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Bonjour
Lors d’une location gérance du fonds de commerce d’un commerçant à une personne, que doit faire le commerçant-loueur comme formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ? Quel formulaire doit-il remettre au greffe pour informer de la cessation de son activité et la mise en location-gérance de son fonds de Commerce.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le commerçant-loueur devra remettre un dossier au greffe du tribunal de commerce comprenant au moins les documents suivants:
-un formulaire M2 daté et signé
-une copie du contrat de location gérance
-une attestation de parution au journal d’annonces légales
Cordialement,
L’équipe LBdD