La loi sur la géolocalisation des véhicules d'entreprises

Par Laurent Dufour, le 14/09/2019

Si vous travaillez au sein d’une entreprise qui met à disposition de ses salariés des véhicules de fonction, vous n’êtes sans doute pas passé à côté de la loi à propos de la géolocalisation de ces derniers.

La loi sur la géolocalisation des véhicules d'entreprises

En effet, il est possible pour les patrons de poser des dispositifs de géolocalisation sur les véhicules, mais  seulement dans des cas bien précis. Il est important que la vie privée de tous soit toujours respectée, c’est pour cela que cette loi donne non seulement des droits aux employeurs, mais également aux salariés.

Le blog du dirigeant fait le point.

DANS QUELLES MESURES UN EMPLOYEUR PEUT-IL GÉOLOCALISER SES SALARIÉS ?

Dans quelles mesures un employeur peut-il géolocaliser ses salariés ?Il est impossible pour un employeur d’installer un système de traçage sur les véhicules de l’entreprise sans une raison valable, qui doit être clairement annoncée aux salariés au préalable.

Ces raisons sont toutes notifiées au sein des articles relatifs à cette loi. Le fait de pouvoir géolocaliser les employés ne doit pas être une atteinte à la vie privée, c’est pourquoi cette surveillance doit être justifiée par exemple par :

  • Un besoin de facturer précisément les kilomètres parcourus à des clients.
  • Une notion de sécurité pour les employés, notamment dans certains métiers à risques.
  • Une nécessité d’optimiser la vitesse d’intervention des employés.
  • Une obligation pour le salarié de respecter des temps de repos à intervalles régulières.
  • Une vérification en temps réel de l’avancement d’un transport de marchandises dangereuses ou encore d’une grande importance.
  • Une responsabilité liée à l’usage qui doit être fait des véhicules de l’entreprise.

En aucun cas, les employeurs ne peuvent utiliser la géolocalisation pour suivre leurs employés lorsqu’ils ne sont plus en service. Par ailleurs, la réglementation du travailinterdit d’installer un système de géolocalisation sans en avoir informé au préalable tous les salariés de l’entreprise. Cela pourrait être perçu comme du harcèlement ou encore de l’abus de pouvoir.

QUELS SONT LES DROITS DES SALARIÉS FACE À LA GÉOLOCALISATION DE LEUR VÉHICULE PROFESSIONNEL ?

Quels sont les droits des salariés face à la géolocalisation de leur véhicule professionnel ?Dès lors que le système de géolocalisation est installé pour des raisons réelles telles que celles exposées plus tôt, un salarié ne peut le refuser. Toutefois, il est important de notifier qu’il aura accès à certaines informations, comme par exemple :

  • L’identité de l’individu qui va travailler sur le service de géolocalisation, ainsi que l’usage fait des informations collectées.
  • Les raisons qui ont engendré l’installation de ce type de matériel.
  • Tous les droits relatifs au fait qu’il peut s’opposer si le système n’est pas installé pour des raisons légales.

QUE DEVIENNENT LES INFORMATIONS LIÉES À LA GÉOLOCALISATION ?

Bien naturellement, l’employeur ne pourra pas user à sa guise des informations obtenues. Elles peuvent être utilisées pour prouver le mauvais comportement d’un employé, un manque de professionnalisme ou encore dans le cas d’un vol ou d’un problème lors d’un transport de marchandises.

Dans tous les cas, les données collectées ne pourront pas être conservées indéfiniment et le matériel de géolocalisation doit pouvoir être désactivé par le salarié à tout moment. Cela se nomme le droit à la déconnexion, l’employeur n’étant pas supposé connaître les déplacements de ses salariés lors de leur temps libre.

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