Bilan, statuts comment les obtenir gratuitement ?

Par Marie Lusset, le 09/05/2022

Dans le monde des affaires, il peut être indispensable pour une entreprise de connaitre simplement et rapidement les informations sur une autre entité économique.

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Pourquoi vouloir connaitre ces informations ?

Opportunité commerciale, partenariats, proposition de rachats, ou veille de la concurrence de multiples raisons peuvent amener une entreprise à chercher des informations sur une autre.

Si certains documents sont en libre accès, entre les entreprises qui ne fournissent pas ou partiellement les informations publiques, et les multiples sources où aller regarder pour trouver ces informations, il est facile de ne pas s’y retrouver, et de ne pas avoir accès aux informations nécessaires. Obtenir un avis de situation SIRENE par exemple n’est pas toujours chose facile.

Quelles sont les informations publiques des entreprises ?

La loi française oblige les entreprises à une grande transparence. Ce mouvement de transparence sur les entreprises ne cesse d’ailleurs de se renforcer ces dernières années.

L’intégralité des démarches importantes au cours de la vie sociale d’une entreprise, doivent par principe être publiques et accessibles à tous. Cette accessibilité se traduit de multiples manières, dans l’obligation de fournir des documents informatifs au greffe du tribunal de commerce, ou dans l’obligation de procéder à la publication d’annonces légales dans des journaux habilités dans le département du siège social de l’entreprise.

Ainsi, dès lors qu’une société procède à une modification en son sein pouvant avoir un effet sur une entreprise concurrence, des créanciers ou des tiers, la loi française l’oblige à publier une annonce légale dans un journal recensant l’information sur toutes les entreprises y ayant leur siège social.

Alors quelles informations doivent être accessibles ?

Les entreprises doivent rendre publiques des informations à plusieurs moments de leur vie sociale.

Par principe, les données sur les entreprises accessibles à tous sont les mêmes éléments que sur le Kbis, le numéro SIRET de l’entreprise, l’identité des dirigeants, la date de création de l’entreprise, le numéro de TVA communautaire, l’adresse du siège social. Il est également possible de trouver des informations concernant l’effectif de l’entreprise, des informations sur les brevets déposés.

Certaines informations sur la santé financière des entreprises sont également accessibles, parmi elles : les trois derniers bilans, mais également le compte de résultat, et un extrait des actes et des statuts.

Quelles sont les entreprises soumises à de telles obligations ?

Certaines entreprises peuvent être dispensées de publier de telles informations, depuis la loi Macron de 2014. Il faut que les entreprises respectent certaines conditions. En sont dispensées les PME qui :

  • Ont un bilan qui ne dépasse pas les 4 millions d’euros
  • Ont un chiffre d’affaires inférieur à moins de 8 millions d’euros
  • Ont un effectif de salariés de 50 salariés maximum

Quel intérêt de rendre les informations accessibles pour une entreprise ?

Certaines entreprises pourtant soumises au principe de transparence font le choix de ne pas publier leurs informations, pour des raisons évidentes de confidentialité et de protection vis-à-vis de leurs concurrents. Toutefois, le fait de ne pas publier nuit au principe de transparence économique, et cela peut donc impacter sur la confiance des autres entreprises vis-à-vis de l’entreprise réfractaire. Cela peut nuire aux éventuelles relations commerciales, et peut être perçu comme un manque de communication de la part de cette dernière.

Comment obtenir ces informations ? Quels sont les sites à consulter ?

Il est possible d’obtenir ces informations sur plusieurs sites.

En fonction de l’information recherchée, les sites sur lesquels se rendre varient.

Il est possible de faire appel aux sites publics classiques tels que le BALO, l’INSEE qui fournit également des données sur le tissu économique français, et permet aux utilisateurs de comparer les performances des sociétés par le biais des traitements des données et de leurs déclarations fiscales. Il est possible de se rendre sur societe.com, qui contient des informations sur les entreprises. Toutefois leur accès est généralement payant ce qui peut constituer une barrière à leur accessibilité pour le public.

En raison de la difficulté pour les entrepreneurs et dirigeants de trouver des informations fiables, et au même endroit, des alternatives privées ont fait leur apparition.

Il existe ainsi également un certain nombre de sites privés qui effectuent le recensement et le rassemblement des données accessibles sur les entreprises, dans des sites généralement plus intuitifs et plus centralisateurs que les sites publics. Ces données sont en fonction des sites, librement accessibles, ou partiellement accessibles à compléter avec un abonnement payant en fonction des informations auxquelles on veut avoir accès.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.