Le délai de paiement d’une facture : Ce qu’il faut savoir

Quels sont les différents types de délais de paiement d’une facture entre professionnels ?  

Le délai habituel de paiement d’une facture 

En principe, entre professionnels, le délai de paiement d’une facture est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ainsi, si aucune mention ne fait référence au délai de paiement d’une facture, ce délai de 30 jours est applicable par défaut. 

Cependant, les parties peuvent convenir d’allonger ce délai. En effet, l’article L.441-10 du Code de commerce précise qu’il est possible d’allonger le délai de paiement d’une facture à 60 jours maximum après la date d’émission de la facture. 

Le paiement avec délai négocié 

Les parties peuvent, par dérogation, différer le paiement à un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Toutefois, ce délai doit expressément être stipulé dans le contrat et ne doit pas s’apparenter à un abus manifeste à l’égard du créancier. 

Il convient de préciser que dans le cadre des relations entre professionnels, il existe d’autres types de paiements. 

Le paiement comptant 

Le paiement comptant implique que les montants dus pour une prestation de services ou la vente de marchandises vont être immédiatement réglés auprès du professionnel. En outre, le client professionnel paie intégralement la facture dès la réception du bien ou au moment de l’exécution de la prestation. Ainsi, ce mode de paiement permet des transactions rapides et complètes. 

Le paiement à réception 

Le paiement à réception implique que le client professionnel dispose d’au moins une semaine pour régler la facture. Ce délai court à partir de la date d’expédition du bien ou de l’exécution de la prestation de services. 

Existe-t-il des délais de paiement d’une facture spécifiques à certains secteurs d’activité ? 

Oui, certains délais de paiement d’une facture vont être spécifiques en fonction du secteur d’activité. 

Achats de produits agricoles et alimentaires périssables 

• Les produits périssables : Le délai de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison ; 
• Les viandes fraîches : Le délai de paiement d’une facture est de 20 jours à compter de la livraison ; 
• Les boissons alcooliques passibles des droits de consommation : le délai est de 30 jours à compter de la fin du mois de livraison ; 
• Produits saisonniers effectues dans le cadre de contrats d’intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes : le délai est de 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ; 

Achats de produits agricoles et alimentaires non-périssables 

Pour les achats de produits agricoles et alimentaires non-périssables, le délai de paiement d’une facture est de 60 jours après la date d’émission de la facture. 

Délai de paiement d’une facture de transport 

Le délai de paiement d’une facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur est de 30 jours après la date d’émission de la facture. 

Délai de paiement d’une facture dans le secteur saisonnier 

• Dans le secteur de l’agroéquipement : 

• le délai de paiement d’une facture est de 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour ce qui concerne les matériels d’entretien d’espaces verts ; 
• le délai est de 110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage ; 

• Dans le secteur des articles de sport : le délai de paiement d’une facture est de 90 jours après la date d’émission de la facture ; 
• Dans le secteur de la filière du cuir : le délai est de 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture ; 
• Dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie : le délai de paiement d’une facture est de 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture ; 
• Dans le secteur du commerce du tout : 

• le délai est de 85 jours après la date d’émission de la facture (du mois de janvier au mois de septembre inclus) ; 
• le délai est de 75 jours après la date d’émission de la facture (du mois d’octobre au mois de décembre inclus) ; 

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Les sanctions en cas de retard dans le délai de paiement d’une facture  

Les pénalités de retard 

Si le délai de paiement d’une facture n’est pas respecté, le créancier est en droit de demander le recouvrement de pénalités de retard. Généralement, les sanctions applicables en cas d’impayés sont indiquées dans les conditions générales de vente (CGV). 

Ainsi, les CGV précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard d’une facture impayée dues par le débiteur en cas de retard dans le délai de paiement. Généralement, ce taux d’intérêt correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne. Ce taux est applicable à partir du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année civile. Il est majoré de 10 points. 

Comment est calculé le taux d’intérêt semestriel de la BCE (également appelé taux de refinancement) ? Le taux de refinancement va être multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement. 

Ce taux va être appliqué sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la facture.Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le premier jour de retard, contrairement aux relations B to C qui nécessitent généralement un rappel ou une lettre de mise en demeure de payer. 

Cependant, il est courant d’envoyer un premier rappel avant d’appliquer effectivement les pénalités, si aucune réponse n’est reçue. Il n’est pas obligatoire pour une entreprise de facturer des pénalités de retard, donc il est essentiel de trouver un équilibre entre flexibilité pour maintenir de bonnes relations commerciales et fermeté pour assurer un paiement rapide et une trésorerie saine.

Également, les pénalités de retard peuvent courir le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution du service s’il s’agit d’un contrat de prestation de services. 

Indemnité forfaitaire 

Une indemnité forfaitaire de 40 € peut être due par le débiteur au créancier pour les frais de recouvrement. 

Amende administrative 

Le paiement d’une amende administrative : 

• 75 000 € pour une personne physique (voire 150 000€ en cas de récidive) ; 
• 2 millions € pour une personne morale (voire 4 millions € en cas de récidive) ;