Modèle

Modèle de lettre de mise en demeure

Modèle d’une lettre de mise en demeure 

Coordonnées de l’expéditeur 

(Nom, prénom, adresse) 

Coordonnées du débiteur 

(Nom, prénom, adresse) 

Date et lieu  (Fait le …. à …..) 

Objet : Lettre de mise en demeure avec accusé de réception (Vous pouvez indiquer s’il s’agit d’un couvrement de créance ou de l’exécution d’une prestation) 

Madame, Monsieur, 

En dépit de plusieurs lettres de relance à votre égard, qui ont été jusqu’à ce jour infructueuses. « Je constate, avec regret, que vous n’avez toujours pas réglé le solde de la facture n°… (indiquez le numéro de la facture) arrivée à échéance le … (date) » OU « Je constate, avec regret, que vous ne vous êtes toujours pas déchargé de votre obligation consistant dans l’exécution (indiquez la prestation de services qui devait être effectuée). 

Cette situation m’impose la rédaction de la présente lettre afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler la somme d’argent d’une valeur de … (indiquez le montant). Le paiement de cette somme devra être exécuté dans un délai de …. jours (indiquez le délai de règlement) à compter de la date de réception de cette lettre. 

En application de l’article 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait courir des intérêts moratoires et le taux légal. 

À défaut de règlement, dans le délai imparti, à savoir …. jours (rappelez le délai de règlement), ce litige sera porté devant les juridictions compétentes pour le connaître. 

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame ….. (indiquez le nom) OU Monsieur (indiquez le nom), mes salutations distinguées. 

Nom et Prénom 

Signature

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de lettre de mise en demeure à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

Quand utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure ?

Vous pouvez recourir à ce modèle de lettre de mise en demeure dans plusieurs situations, notamment en cas de non respect des obligations contractuelles. Voici quelques exemples courants dans lesquels il peut être intéressant d’utiliser cet exemple de lettre de mise en demeure :

Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure

La rédaction d’une mise en demeure requiert une rigueur particulière, imposant des mentions obligatoires indispensables. Ainsi, la lettre de mise en demeure doit respecter des conditions de forme strictes, incluant les éléments suivants :

Le Blog du Dirigeant a repris ces éléments dans son modèle de lettre de mise en demeure afin que vous puissiez vous en inspirer.

Conseils importants

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