Lorsque vous êtes victime d’un impayé, il est opportun d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur afin que celui-ci remplisse son obligation. Au sein de cet article, il s’agira d’étudier les divers cas dans lesquels la mise en demeure est obligatoire, les différentes formes de mise en demeure et un modèle de lettre de mise en demeure vous sera proposé.
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La lettre de mise en demeure : De quoi s’agit-il ?
En cas de conflit entre deux parties à un contrat, pour inexécution des obligations contractuelles, la lettre de mise en demeure permet d’expliquer au débiteur ce qui lui est reproché. Également, elle permet de proposer les solutions auxquelles le débiteur peut recourir afin de régler la situation.
La mise en demeure est donc un acte à valeur juridique permettant au créancier d’être payé par son débiteur. Par exemple, la lettre de mise en demeure de payer met en demeure le débiteur de payer la somme d’argent qu’il doit au créancier.
Lorsque vous avez un client qui n’a pas réglé sa facture, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer celle-ci.
Toutefois, il est préférable pour le créancier d’envoyer des lettres de relance préventive avant de recourir à la mise en demeure.
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Dans quel (s) cas la mise en demeure est-elle obligatoire ?
Généralement, une mise en demeure n’est pas obligatoire. Toutefois, la loi oblige le créancier, dans certains cas à y recourir.
Ce peut être le cas dans une vente d’un immeuble, notamment lorsque le vendeur souhaite annuler la vente. Il sera contraint d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’acquéreur du bien immobilier. En cas d’inexécution de cette obligation, il ne pourra reprendre la possession de son bien.
Ce peut également être le cas lorsque vous êtes victime d’un vice caché ou lorsque vous souhaitez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels. En effet, en tant que victime, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à la municipalité afin de l’informer de la situation. En cas d’envoi trop tardif ou si vous n’envoyez pas celle-ci, vous prenez le risque de perdre votre droit au dédommagement.
Afin d’avoir une preuve de l’envoi de votre lettre, il est préférable de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception et/ou également de consulter un professionnel (commissaire de justice ou avocat).
Existe-t-il plusieurs formes de lettres ?
La mise en demeure peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir :
- D’une lettre simple
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est préférable de recourir à cette forme afin de vous constituer une preuve écrite de l’envoi de cette dernière.
- D’un email : cette forme est moins sécurisante car même si le créancier coche la case « accusé de réception » rien ne garantit sa réception effective par le débiteur.
- D’une citation en justice
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer la lettre de mise en demeure ?
Dans une lettre de mise en demeure de payer, certaines mentions doivent obligatoirement figurer. En effet, cet acte doit respecter un certain formalisme.
Premièrement, il est nécessaire d’avoir les justificatifs nécessaires pour prouver l’existence des sommes impayées. Il est essentiel de démontrer que le débiteur doit une somme d’argent ou doit remplir une obligation à l’égard du créancier.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- décrire la nature de l’obligation qu’a le débiteur à l’égard du créancier
- la date de rédaction de la mise en demeure
- la demande de règlement de l’obligation de payer au débiteur
- la mention « mise en demeure » doit figurer dans l’objet de la lettre de mise en demeure de payer
- le délai accordé pour procéder au règlement de l’obligation de payer. Celui-ci doit être précis et raisonnable
- indiquer les conséquences auxquelles s’expose le débiteur en cas de non-paiement
- la signature du créancier
Il est conseillé d’envoyer la lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. En effet, cela constituera une preuve de son envoi à l’égard du débiteur si jamais celui-ci ne respecte pas son obligation.
Modèle de lettre de mise en demeure : exemple
Modèle d’une lettre de mise en demeure
Coordonnées de l’expéditeur
(Nom, prénom, adresse)
Coordonnées du débiteur
(Nom, prénom, adresse)
Date et lieu (Fait le …. à …..)
Objet : Lettre de mise en demeure avec accusé de réception (Vous pouvez indiquer s’il s’agit d’un couvrement de créance ou de l’exécution d’une prestation)
Madame, Monsieur,
En dépit de plusieurs lettres de relance à votre égard, qui ont été jusqu’à ce jour infructueuses. « Je constate, avec regret, que vous n’avez toujours pas réglé le solde de la facture n°… (indiquez le numéro de la facture) arrivée à échéance le … (date) » OU « Je constate, avec regret, que vous ne vous êtes toujours pas déchargé de votre obligation consistant dans l’exécution (indiquez la prestation de services qui devait être effectuée).
Cette situation m’impose la rédaction de la présente lettre afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler la somme d’argent d’une valeur de … (indiquez le montant). Le paiement de cette somme devra être exécuté dans un délai de …. jours (indiquez le délai de règlement) à compter de la date de réception de cette lettre.
En application de l’article 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait courir des intérêts moratoires et le taux légal.
À défaut de règlement, dans le délai imparti, à savoir …. jours (rappelez le délai de règlement), ce litige sera porté devant les juridictions compétentes pour le connaître.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame ….. (indiquez le nom) OU Monsieur (indiquez le nom), mes salutations distinguées.
Nom et Prénom
Signature
Pour aller plus loin :
Par Azélie Allion, le 12/05/2023