Modèle de lettre de mise en demeure
Modèle d’une lettre de mise en demeure
Coordonnées de l’expéditeur
(Nom, prénom, adresse)
Coordonnées du débiteur
(Nom, prénom, adresse)
Date et lieu (Fait le …. à …..)
Objet : Lettre de mise en demeure avec accusé de réception (Vous pouvez indiquer s’il s’agit d’un couvrement de créance ou de l’exécution d’une prestation)
Madame, Monsieur,
En dépit de plusieurs lettres de relance à votre égard, qui ont été jusqu’à ce jour infructueuses. « Je constate, avec regret, que vous n’avez toujours pas réglé le solde de la facture n°… (indiquez le numéro de la facture) arrivée à échéance le … (date) » OU « Je constate, avec regret, que vous ne vous êtes toujours pas déchargé de votre obligation consistant dans l’exécution (indiquez la prestation de services qui devait être effectuée).
Cette situation m’impose la rédaction de la présente lettre afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler la somme d’argent d’une valeur de … (indiquez le montant). Le paiement de cette somme devra être exécuté dans un délai de …. jours (indiquez le délai de règlement) à compter de la date de réception de cette lettre.
En application de l’article 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait courir des intérêts moratoires et le taux légal.
À défaut de règlement, dans le délai imparti, à savoir …. jours (rappelez le délai de règlement), ce litige sera porté devant les juridictions compétentes pour le connaître.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame ….. (indiquez le nom) OU Monsieur (indiquez le nom), mes salutations distinguées.
Nom et Prénom
Signature
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Quand utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure ?
Vous pouvez recourir à ce modèle de lettre de mise en demeure dans plusieurs situations, notamment en cas de non respect des obligations contractuelles. Voici quelques exemples courants dans lesquels il peut être intéressant d’utiliser cet exemple de lettre de mise en demeure :
- Le retard de paiement : si un client débiteur ne respecte pas les délais de paiements convenus, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en le rappelant des termes du contrat et donc exiger le règlement de la somme due.
- L’inexécution contractuelle : c’est lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles conformément au contrat, telles que la livraison de biens, ou de prestation de services. Vous pouvez lui demander l’exécution correcte de celles-ci en recourant au modèle de lettre de mise en demeure que Le Blog du Dirigeant vous propose. De plus, par cette lettre de mise en demeure, vous pouvez même demander la résiliation du contrat.
- Les vices cachés : si vous trouvez un défaut suite à la transaction, le législateur vous accorde la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure à la personne responsable, votre vendeur par exemple. Ce dernier doit remédier la situation ou fournir une compensation.
- L’annulation de vente immobilière : en matière de vente immobilière la loi impose à toute personne souhaitant annuler une transaction d’envoyer une lettre de mise en demeure à la partie concernée. Cela lui offre une dernière opportunité de remédier aux problèmes ou aux manquements identifiés.
Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure
La rédaction d’une mise en demeure requiert une rigueur particulière, imposant des mentions obligatoires indispensables. Ainsi, la lettre de mise en demeure doit respecter des conditions de forme strictes, incluant les éléments suivants :
- La date de rédaction.
- Les coordonnées complètes du destinataire.
- Les coordonnées de l’expéditeur.
- Un résumé du litige : une description claire des circonstances ayant engendré le différend, pour éviter toute confusion.
- Une mention “mise en demeure” : pour signaler au destinataire qu’il s’agit de la première étape d’une procédure, préalable à une éventuelle saisie du juge en l’absence de réponse satisfaisante.
- Une réclamation précise : détaillant les actions que le destinataire doit entreprendre pour résoudre le litige.
- Un délai spécifique et raisonnable : entre 8 et 15 jours selon la nature du litige, au cours duquel le destinataire doit remédier à la situation.
- La signature de l’expéditeur.
Le Blog du Dirigeant a repris ces éléments dans son modèle de lettre de mise en demeure afin que vous puissiez vous en inspirer.
Conseils importants
- Justificatifs de la dette : assurez-vous de joindre tous les justificatifs nécessaires démontrant clairement l’existence de la somme impayée, tels que des factures, des contrats, ou des relevés de compte.
- Choix de l’envoi : il est fortement recommandé d’envoyer cette lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela établira une preuve irréfutable de la réception de la lettre par le débiteur.
- Consultation professionnelle : si la situation persiste après l’expiration du délai imparti, envisagez de consulter un avocat ou un commissaire de justice, pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre cas.
- Précision du délai : lors de l’envoi de la lettre de mise en demeure, soyez précis dans la fixation du délai accordé pour le règlement de la dette. Le délai doit être raisonnable, en tenant compte des circonstances particulières.
- Réception de la lettre de mise en demeure : gardez une trace de la réception de la lettre de mise en demeure par le débiteur, et vérifiez que l’accusé de réception est correctement renvoyé et conservé.
