CGA la suppression progressive de la majoration à l'IR (0% en 2023)

En effet, jusqu’au 01/01/2021, les entreprises éligibles qui n’adhéraient pas voyaient leurs bénéfices imposables majorés de 25%.

Soucieuse de son impact sur les petites entreprises, la loi de finances de 2021 a supprimé la majoration de 25% pour non adhésion à un CGA.

Avant de présenter la situation actuelle prévue par la loi, il convient de s’arrêter sur celle antérieure à 2019 en passant par les raisons d’une adhésion à une entreprise agréée.

Pourquoi adhérer à un CGA ?

L’adhésion à un CGA

est libre. Elle permet de bénéficier d’une gestion en matière de comptabilité et de fiscalité par un organisme agréé. Néanmoins, leurs obligations comptables ne concernent pas la tenue de la comptabilité des adhérentes ni d’effectuer l’attestation des comptes auprès de l’administration fiscale. Ils ne sont pas habilités à la faire vous devez donc le faire vous-même ou recourir aux services d’un expert-comptable.

Les avantages fiscaux

Depuis 2016, les avantages fiscaux liés à la qualité d’adhérents sont importants :

• elle permet d’éviter une éventuelle majoration sur les revenus
• le salaire du conjoint est déductible sans limite du résultat imposable. La déductibilité n’est plus limitée à 17.500 €. Elle dépendra simplement de la participation effective du conjoint de l’exploitant.
• si l’entreprise connaît des difficultés économiques et financières, elle pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de la tenue de comptabilité et d’adhésion. Toutefois, l’entreprise doit au préalable relever du régime des micro entreprises et opter pour un régime d’imposition réel (régime simplifié ou régime normal). Dès lors, la réduction s’applique au 2/3 des dépenses exposées des frais plafonnée à 915 € par an.

Quand adhérer ?

Le délai d’adhésion à un OGA qui regroupe les CGA ou une AGA peut se faire au début de l’activité professionnelle ou suivants les cinq premiers mois de l’année et/ou 5 premiers mois d’une micro entreprise afin de bénéficier des avantages fiscaux.

Le coût varie d’un OGA à un autre. Pour un micro entrepreneur, l’adhésion est de 70 euros par an. Pour les antres entreprises individuelles elle coûte environ 300 euros par an.

La non adhésion à un CGA : la situation antérieure à 2020

Avant 2020, l’entreprise adhérente CGA évitait l’application de la majoration de 25% sur ses revenus annuels.

Les entreprises concernées

Peuvent adhérer :

• les entreprises relevant du régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC ventes ou prestations de service), des bénéfices non commerciaux (BNC des professions libérales…) et des bénéfices agricoles (BO). Le régime réel simplifié ou régime réel normal pour les BIC et BA et le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. En sont exclues celles soumises aux régimes micro BIC et micro BNC (Ces derniers font bénéficier des avantages fiscaux aux entreprises sous certaines conditions).
• soumises à l’impôt sur les revenus. N’en sont pas tenues celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (EURL, SASU sous certaines conditions et seuils prévus, SARL, SA…)
• bénéficient d’une adhésion couvrant l’ensemble de l’exercice comptable déclaré : Vous pouvez en bénéficier lors de la première année si vous adhérez dans les 5 mois suivants le lancement de l’activité professionnelle.

La typologie des organisations professionnelles

Les entreprises agréées sont :

• Les centres de gestion agréés (CGA) : Ses adhérents sont les professionnels exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale.
• Les associations de gestion agréées (AGA) : Les entreprises individuelles qui y adhèrent sont des professionnels libéraux (AGA France).

Sachez que les CGA et les AGA ont fusionné pour devenir les organismes mixtes de gestion agréé (OMGA).

L’application de la majoration

Les membres non adhérents à un OGA auront une majoration de 25% applicable à leur bénéfice imposable. Le coefficient multiplicateur est de 1,25. Cette majoration entraîne des conséquences importantes sur le paiement de l’impôt. Ce qui peut s’avérer lourd pour les entreprises non suffisamment informées.

La dispense de la majoration

Les dirigeants qui sollicitent l’aide d’un cabinet d’experts-comptables en sont dispensés (cabinet expert-comptable…). Plusieurs de ces cabinets possèdent le visa fiscal. C’est un agrément qui leur permet d’effectuer des missions officielles au même titre que les OGA.

Vous n’avez donc plus besoin d’adhérer si vous avez choisi l’assistance d’un expert-comptable. À vous de choisir, selon votre modèle économique, entre un OGA et un visa fiscal.

CGA : suppression de la majoration à partir de 2021

La loi de finance de 2021 a supprimé la majoration de 25% en cas de non adhésion à un CGA. Pour ne pas l’écarter définitivement, elle prévoit une suppression progressive.

La situation de 2020 à 2022

À partir de l’année d’imposition des revenus de 2020 à 2022 :

• En 2020, la majoration est de 20% sur le revenu imposable des non adhérents
• En 2021, elle sera de 15%
• En 2022, de 10%

La situation en 2023

À partir de 2023, l’exploitant qui n’adhèrera pas à un CGA ne sera plus sanctionné par la majoration. Ils pourront déclarer leurs revenus et être imposés simplement sur ce montant. La déduction salariale du conjoint et celle de la réduction des impôts restent applicables en cas d’adhésion.

Les membres adhérents continueront d’en profiter. Aussi un concours peut s’avérer nécessaire si vous avez déjà un expert-comptable pour une collaboration avec un CGA pour mieux gérer les obligations comptables de l’entreprise.

Tableau récapitulatif