Le point sur la fausse facture : les conséquences, les sanctions

Par Eloïse Vairon, le 01/06/2022

Rédiger ou recevoir une fausse facture a des conséquences très graves en droit des affaires. Qu’appelle-t-on fausse facture ? Comment les détecter ? Quelles sont les sanctions encourues ? On vous dit tout ! 

Fausse facture

Il est strictement interdit de rédiger une fausse facture ! Notre article fait le point sur la fausse facture : les conséquences, les sanctions et comment éviter une fausse facture.

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A quoi fait référence une fausse facture ?

Une fausse facture peut être associée à une facture de complaisance ou une facturation fictive. La fausse facture est une facture qui reflète une réalité économique de manière inexacte ou partiellement inexacte.

Établir une fausse facture revient à authentifier une sortie de fonds partiellement ou totalement injustifiée.

La fausse facture est aussi un outil d’abus de confiance relativement fréquent. L’objectif est d’alimenter une « caisse noire » permettant de verser des commissions, rémunérations et d’autres avantages à des tiers.

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Quelles sont les différentes fausses factures que l’on peut rencontrer ?

Il existe différents types de fausses factures, avec des procédés plus ou moins élaborés :

  • Une facture établie par le fournisseur réel qui mentionne des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
  • Une facture, à l’origine concernant une opération fiscalement non déductible, qui va se transformer en une opération déductible pour la société. Par exemple, un dirigeant qui se fait construire une piscine : la facture va concerner des travaux immobiliers réalisés pour la société.
  • La fausse facture dite “taxi” concerne une opération réelle réalisée par un autre prestataire que celui indiqué sur la fausse facture.
  • La facture fictive d’achat ou de vente où aucun achat/vente n’a réellement été passé. C’est une transaction financière déguisée dans une facture d’achat ou de vente.

Les préjudices liés à une fausse facture

Établir une fausse facture a un impact considérable :

  • Cette fausse facture peut mener à un défaut de déclarations fiscales.
  • Elle est à l’origine d’une fraude à la TVA. Une fausse facture a un impact sur la collecte de la TVA. En effet, le bénéficiaire des fausses factures déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, minorant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public.
  • Une telle facture communique des informations erronées nécessaires à la collecte de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférentes aux commissions perçues au titre de sa prestation. Cela a privé le Trésor de tout ou partie de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés exigibles, en minorant ses résultats imposables, à raison de la déduction de charges ne recouvrant aucune opération réelle.

Les sanctions liées à une fausse facture

Établir une fausse facture entre dans la catégorie des fraudes fiscales et d’escroquerie. Que ce soit l’élaboration ou l’utilisation de fausses factures, le droit pénal français sanctionne ces pratiques illégales.

En vertu de l’article 1737 du CGI, une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues sanctionne le fait :

  • De travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients
  • Accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom
  • Ainsi que de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle.

On ajoute également les sanctions pénales pour faux et usage de faux :

  • L’auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Le document peut avoir pour but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus…).
  • Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
  • Sachez que la personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.

Remarque : La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport). La simple détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 €d’amende.

Sans oublier le délit d’abus de biens sociaux (ABS), cette sanction s’applique aux dirigeants qui utilisent intentionnellement les fausses factures à leur avantage.

Par ailleurs, une telle pratique peut faire l’objet d’un redressement fiscal et le dépôt d’une plainte.

Comment éviter les fausses factures ?

Les entreprises mettent en place des procédures dites de « contrôle interne ». Ces contrôles se matérialisent par la désignation d’une personne unique habilitée à passer commande. Elle a la charge de signer les bons de commande, de faire le rapprochement entre le bon de commande et le bon de livraison. Le fait d’avoir une même personne qui enregistre la comptabilité et retrace les différentes opérations permet d’éviter les erreurs, et donc les fausses factures. Ensuite, la personne dédiée au paiement remontera à son tour la chaîne des opérations.

Pour venir en aide aux entreprises, il est possible d’effectuer des contrôles externes. C’est le rôle joué par des auditeurs légaux (commissaire aux comptes) ou contractuels (auditeur intervenant lors de l’entrée d’un investisseur dans le capital, par exemple).

Par ailleurs, on constate que l’arrivée d’un nouveau salarié ou d’un nouveau dirigeant peut faire ressortir des défauts de facturation. Cela permet de vérifier les informations et les factures au sein de la société.

Pour aller plus loin : 

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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