Mode d'emploi et exemple de facture pour un auto entrepreneur

Vous êtes auto entrepreneur ? Retrouvez toutes les mentions à indiquer dans votre facture pour un exemple de facture d’auto entrepreneur complet !

Quand rédiger la facture pour un auto entrepreneur ?

Lorsque l’on devient auto entrepreneur, on se demande quand facturer ses prestations en tant qu’auto entrepreneur ?

Pour facturer, il faut préalablement avoir déclaré votre début d’activité et avoir reçu votre numéro de Siret. Ce numéro se compose du SIREN (9 premiers chiffres) et du NIC, relatif au lieu d’activité.

Dès lors que vous avez ce numéro en votre possession, vous pouvez rédiger vos factures !

Le cas particulier de l’autoentrepreneur

Tout entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur :

• Ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ;
• Toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité.

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre (hors régime de l’EIRL).

Exemple de facture d’un auto entrepreneur : les mentions à indiquer

Sur la facture d’un auto entrepreneur, différents éléments sont à indiquer.

Les mentions relatives à l’auto entrepreneur

Lorsque vous rédigez une facture, vous devez communiquer les éléments qui tendent à vous identifier :

• Nom, adresse et le cas échéant, site internet ;
• Indiquer le centre de formalités en fonction de votre activité :
  • Registre du Commerce et des Sociétés (Commerçants) ;
  • Répertoire des Métiers (Artisans) ;
  • Activité libérale : Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».

Les mentions relatives au client

Il faut aussi indiquer les coordonnées du client :

• Le nom, ou la dénomination sociale ;
• L’adresse, ou le siège social.

Dans le cas où un client est à l’étranger, veillez à ajouter sur la facture son numéro intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour que ce client, redevable de la TVA dans son pays, puisse vous payer. Il faut donc obligatoirement indiquer le numéro de votre client et le vôtre si le client est assujetti à la TVA dans son pays.

Dans le cas où la devise du pays de votre client n’est pas l’euro, il est possible de facturer dans la monnaie du pays à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible. Dans cette hypothèse, vous devez indiquer le taux de change en euros sur la facture.

Les mentions relatives à la facture en elle-même

Veillez à dater votre facture et à lui attribuer un numéro. Ce numéro est une sorte de code d’identification. Il doit figurer sur toutes les pages de la facture. Pour gérer au mieux, chaque facture doit avoir un numéro propre et unique. On constate que la numérotation chronologique précédée de l’année d’émission est la mode la plus utilisée.

Ensuite, concernant le corps de texte de la facture :

• Il faut désigner les produits vendus et/ou les prestations réalisées.
• La quantité est à mentionner .
• Il faut indiquer le prix unitaire HT ainsi que le prix total HT.
• La particularité d’une facture d’autoentrepreneur réside dans la mention concernant la TVA. Il faut ajouter la mention suivante ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

N’oubliez pas d’indiquer les éléments suivants à la fin de votre facture d’autoentrepreneur :

• La date de règlement ;
• Ainsi que celle relative à l’exécution de la vente ou de la prestation.

Exemple de facture d’un auto entrepreneur : les mentions supplémentaires selon le cas

Certaines mentions peuvent être ajoutées :

• En cas d’absence de paiement, vous pouvez indiquer le taux des pénalités et la date à partir de laquelle elles seront appliquées. Il suffit d’ajouter la mention « Taux de pénalités à compter du : … ».
• En cas de paiement anticipé, vous pouvez indiquer les conditions d’escompte. Indiquer « Néant » dans le cas contraire.
• Si vous avez établi un bon de commande, vous devrez en mentionner le numéro.
• Vous devez indiquer sur votre facture l’adresse de facturation si celle-ci est différente de leur adresse de domicile (ou siège social).

Exemple de facture d’un auto entrepreneur : la mention relative aux assurances

Les assurances doivent apparaitre sur la facture d’auto entrepreneur. Il faut obligatoirement mentionner l’assurance professionnelle pour les artisans ou les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire comme la garantie décennale (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).

Vous devez mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Êtes-vous membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée ?

Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez être membre d’un centre de gestion agréé (CGA), ou d’une association de gestion agréée (AGA). Ces organismes assistent et préviennent les difficultés fiscales des petites entreprises.

Si vous êtes membre d’un de ces organismes, vous devez indiquer la mention suivante : « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».

Exemple de facture d’un auto entrepreneur pour un client B2B

Lorsqu’un autoentrepreneur entre en relation avec un client professionnel, les mentions diffèrent dans l’élaboration de la facture. On retrouve les mentions obligatoires pour un client particulier ainsi que certaines mentions qui ne concernent que les clients professionnels.

Dans cette hypothèse, vous devez ajouter en plus la date limite de paiement, le taux des pénalités de retard ainsi que les conditions d’escompte commercial, sans oublier l’indemnité forfaitaire en cas de frais de recouvrement.

Mentionner la date limite de paiement : obligatoire ou facultatif ?

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’indiquer une date limite de paiement. Si elle n’est pas mentionnée, le délai est encadré. Le client basé en France a un délai de 30 jours ou de 60 jours pour le client basé à l’étranger pour payer votre facture après la réception du produit ou du service.

Le taux des pénalités de retard et les conditions d’escompte commercial

Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités doivent impérativement figurer sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Mais comment fixer le taux de ces pénalités ? En principe, ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Toutefois, en pratique, un autoentrepreneur peut prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Les conditions d’escompte commercial sont à prévoir si vous effectuez des remises pour les paiements faits en avance. Dans le cas contraire, veuillez indiquer la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

L’obligation de mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cette mention ne concerne que les clients professionnels de l’autoentrepreneur. Dès lors que la facture est réglée après la date limite de paiement par l’entreprise-client, une indemnité est à verser. Cette dernière s’élève à hauteur de 40 euros, fixée par décret.

Sachez que cette indemnité est complémentaire aux pénalités de retard. Ainsi, en cas de retard, vous recevrez la somme due au nom de l’indemnité et une autre due au nom des pénalités.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant sont à indiquer sur la facture ainsi que dans les conditions générales de ventes (CGV) d’un autoentrepreneur.

Remarque : veillez à ne pas oublier la mention liée à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ! En cas d’absence, vous pouvez faire l’objet d’une amende de 15 000 euros !