Le refus de vente d'un professionnel : risques

Le refus de vente correspond à la situation ou un professionnel refuse de vendre un bien ou de réaliser une prestation de services avec un professionnel ou un consommateur.

Caractérisation du refus de vente

Il arrive qu’un professionnel ne puisse pas contracter une vente avec un autre professionnel ou avec un consommateur pour diverses raisons.

On distingue deux situations : celle où le refus de vente est illégal auquel cas il pourra donner lieu à des sanctions et celle où le refus est légal.

Il convient de revenir sur les risques du refus ainsi que sur les motifs légitimes permettant de le justifier.

Les risques du refus de vente

Le refus de vente constitue une infraction pénalement répréhensible. Il est toutefois possible de déroger à cette interdiction dans l’hypothèse où le professionnel justifie d’un motif légitime.

Refus de vente à un consommateur

Le code de la consommation dans son article L121-11 interdit les professionnels de refuser une vente à un consommateur.

Cependant, certains motifs légitimes sont reconnus afin d’autoriser le professionnel à refuser une vente dans des cas limités.

Motifs légitimes

En règle générale, 6 motifs légitimes sont reconnus afin de justifier le refus de vente d’un professionnel à un consommateur

Ainsi dans les hypothèses où :

• en raison du caractère anormal de la demande : comme une quantité démesurée ;
• du fait de l’indisponibilité ou d’une rupture de stock ;
• à la suite du non-réapprovisionnement des stocks ;
• à cause d’un comportement inapproprié du consommateur ou résultant de sa mauvaise foi ;
• en cas de refus de certains moyens de paiement ;
• en s’appuyant sur des interdictions légales,

Un professionnel peut refuser de vendre des produits à un consommateur.

Il convient de noter que l’appréciation du motif légitime relève de la compétence des juges.

En dehors de ces cas reconnus par la loi, le vendeur qui refuse de vendre s’expose à de lourdes sanctions.

En effet, la sanction peut aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)

Refus de vente à un professionnel

Les professionnels sont libres de refuser de vendre à d’autres professionnels.

Ainsi, plusieurs motifs justifient le refus de vente à un autre professionnel, parmi ces motifs on peut citer

• Dans le cas où l’acheteur est un mauvais payeur, le vendeur faisant alors face à un certain nombre de factures non payées ;
• Si le vendeur ne peut pas assurer un service après-vente convenable ;
• Lorsque le produit ou la prestation ne s’adresse qu’à une catégorie précise de consommateur.

Attention toutefois, dans certaines situations, le refus de vente à un professionnel expose le vendeur à des risques juridiques importants.

Les limites au droit de refus de vente entre professionnels

Il est possible que le refus de vente soit considéré comme une pratique anticoncurrentielle ou comme une pratique restrictive de concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles

Afin de garantir la transparence du marché, le vendeur qui refuse la vente de ses produits ou de réaliser une prestation de services doit communiquer ses motifs à son client.

Si les motifs discriminatoires peuvent légitimer ce refus, il faut toutefois être vigilant.

Si cette discrimination doit permettre au vendeur d’évincer un de ses concurrents, le refus de vente peut être sanctionné.

De plus, si le refus de vente a pour effet de placer le vendeur en position dominante sur le marché, cela constitue alors une pratique anticoncurrentielle pouvant être sanctionnée.

Les pratiques restrictives de concurrence

Dans la mesure où le refus de vente représente une rupture brutale des relations commerciales, il s’agit d’une pratique restrictive de concurrence.

Cette hypothèse survient dans la situation où les cocontractants étaient déjà liés par une relation commerciale et où le vendeur décide subitement de cesser de vendre ses produits à son cocontractant.

La cessation des échanges a alors lieu sans respect du délai de préavis, pourtant gage de la loyauté des parties.

Dès lors, la partie lésée peut intenter une action en justice au motif de la rupture brutale des relations commerciales établies.