Les conditions générales d'utilisation d'un site internet

Par Marie Lusset, le 31/08/2021

Les conditions générales d’utilisation (CGU d’un site internet) encadrent les modalités de navigation et d’accès au site internet. Elles servent également à établir les droits et obligations de chacune des parties, utilisateur et éditeur du site. 

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Définition des CGU d’un site internet

Les CGU sont les conditions générales d’utilisation. Il s’agit d’un contrat qui lie l’utilisateur et le propriétaire du site internet sur lequel il navigue. Les CGU définissent les droits et obligations de l’utilisateur, ainsi que ceux de l’éditeur et propriétaire du site.

Elles ne doivent pas être confondues avec les CGV, les conditions générales de vente qui régissent les relations commerciales et non l’utilisation d’un service.

Le caractère obligatoire des CGU

En tant que propriétaire de site, vous n’êtes pas obligé de rédiger et de faire apparaître sur votre site internet des CGU. Cependant, elles peuvent être très utiles, voire grandement recommandées.

Elles peuvent être utiles pour communiquer sur :

  • Le fonctionnement et les règles d’utilisation du site
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’utilisation

Le contenu des CGU d’un site internet

  • L’objet et les services proposés par le site internet : Il peut s’agir par exemple d’un forum ou d’un site de vente.
  • Les droits (poster des commentaires sur le site par exemple) et les obligations de l’utilisateur (l’utilisateur peut être soumis à une obligation de confidentialité par exemple)

Remarque : Le non-respect des obligations de l’utilisateur engage sa responsabilité 

Les CGU sont considérées comme un contrat non négociable, c’est-à-dire que l’utilisateur ne peut pas fixer avec le propriétaire ses droits et ses obligations, elles lui sont imposées.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle

Puisque le site internet est la création d’un auteur, les utilisateurs doivent respecter le droit d’auteur. Ce droit protège l’auteur et plus précisément le site. L’auteur dispose alors d’un droit de propriété sur sa création contrairement à l’utilisateur. Ce droit prévoit également une protection en cas de plagiat.

Par exemple, un propriétaire peut inclure dans ses CGU des informations quant à l’interdiction d’utilisation totale ou partielle du contenu du site internet à des fins commerciales. Cependant, l’utilisateur reste dans le droit d’utiliser ce contenu à des fins personnelles.

La responsabilité de l’éditeur du site

Le propriétaire d’un site internet n’est pas forcément l’éditeur. Dans cette situation, il peut y avoir une délimitation de la responsabilité entre les deux personnes.

Par exemple, il est intéressant de définir la responsabilité du propriétaire et/ou de l’éditeur en cas de dysfonctionnement du site ou en cas de diffusion d’informations inexactes.

Dans le cas où le site permet aux utilisateurs de poster des commentaires qui peuvent être injurieux, il peut être important de définir la responsabilité de bien délimiter la responsabilité du propriétaire du site, et celle de l’utilisateur.

Le droit applicable au site

Le site internet pouvant être visible partout dans le monde, il faut prévoir quel est le droit applicable en cas de litige.

Selon une directive européenne le droit applicable est le droit du pays d’origine, c’est-à-dire du pays où est « domicilié » le site internet.

Cependant, il existe différents domaines qui fontchanger le droit applicable :

  • Le droit applicable à l’organisation de l’activité
  • Le droit applicable aux contrats
  • Le droit applicable à la fourniture d’informations
  • Le droit applicable aux propriétés littéraires et artistiques

Dans certains cas, il faudra également prendre en compte la nationalité des parties au litige.

A quel endroit doivent apparaitre les CGU d’un site internet ?

Les CGU doivent être assez visibles pour les utilisateurs. Leurs emplacements sur le site internet peut avoir une certaine importance en fonction de différentes situations.

Si vous estimez que le risque de litige peut être conséquent, il sera préférable de donner un caractère contractuel aux CGU. Il faudra alors faire en sorte que l’utilisateur lise et accepte les CGU, en faisant apparaître une fenêtre pop up sur le site, obligeant l’utilisateur à accepter avant de pouvoir accéder au site. Ce système permet de prouver en cas de litige que l’utilisateur a eu connaissance des CGU. Des sanctions peuvent donc être appliquées en cas de non respect.

Cependant, si vous estimez qu’il y a risque peu élevé de litige, alors il se ne sera pas nécessaire de donner un caractère contractuel.

En dehors d’un risque de litige, les CGU peuvent être très utiles pour les utilisateurs. Par conséquent, il faut choisir un endroit « stratégique » pour rendre visible les CGU. Vous pouvez alors mettre un lien sur votre site internet qui redirigera l’utilisateur une page où figureront seulement les CGU.

Nos conseils sur les CGU d’un site internet

Même si les CGU ne sont pas obligatoires, il est interdit de plagier des CGU déjà existantes sur un autre site. Vous devez être en mesure de rédiger des CGU qui sont propres à votre site.

Vous pouvez mettre en ligne une version en anglais de vos CGU ou alors mettre en place un système permettant de traduire directement sur votre site les CGU. Cela permettra à des utilisateurs étrangers d’avoir accès à ces CGU.

Il est vivement recommandé de faire appel à un conseil juridique afin de vous assurer de la légalité de vos CGU, et de la protection et délimitation de votre responsabilité. Il est toujours possible de rédiger ses CGU de manière autonome, et de ne faire procéder qu’à la relecture de ces dernières par un spécialiste juridique. Cela permet de réduire les honoraires de ce dernier.

Les plateformes juridiques permettent également de rédiger vos CGU de manière simple et rapide, et pour un tarif moindre que si vous faites appel à un spécialiste juridique. Toutefois, avec les plateformes juridiques, les possibilités de personnalisation sont moindres, et ne peuvent de ce fait pas convenir à tout type de site internet.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.