Notre guide sur le contrat

Par Eloïse Vairon, le 05/07/2022

Avec certitude, nous pouvons affirmer que vous avez déjà conclu un contrat ! Voici quelques exemples auxquels on ne pense pas naturellement : l’achat d’une baguette (contrat de vente), la signature des statuts juridiques d’une entreprise (contrat de société), le contrat de mariage… et d’autres !

Notre article vous explique l’intérêt du contrat, quelles sont les conséquences que cela implique ? Comment conclure un contrat dans les meilleures conditions ? 

 Contrat

Conclure un contrat peut se faire par écrit, à l’oral dès lors que deux parties s’accordent sur leurs engagements réciproques.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le Code civil définit le contrat comme un accord de volonté entre au moins deux parties. A quoi ça sert  ? Il peut répondre à différents besoins :

  • Créer des obligations : par exemple, dans un contrat de vente, l’un s’engage à délivrer une chose et l’autre à payer le prix.
  • Modifier des obligations : par exemple, l’avenant au contrat de travail permet de modifier les conditions de travail du salarié à condition d’avoir son accord.
  • Transmettre des obligations : la transmission du patrimoine en cas de décès du débiteur.
  • Ou encore pour éteindre des obligations.

Un contrat donne donc naissance à des obligations et des droits à l’égard des parties.

La conclusion d’un contrat est sous le signe de la liberté contractuelle. Autrement dit, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Toutefois, cette liberté contractuelle ne peut pas déroger aux règles d’ordre public, des règles que le contrat ne peut pas contourner.

Le contrat est soumis au principe de la force obligatoire du contrat. Cela signifie que seules les parties doivent respecter les obligations nées du contrat. Par conséquent, le contrat ne doit pas faire peser d’obligations sur la tête d’un tiers, qui n’est pas une partie au contrat. En revanche, un contrat peut faire naître un droit sur la tête d’un tiers dans certains cas.

Comment conclure un contrat ?

Voici quelques exemples de contrat que vous avez conclu sans vous en rendre compte !

  • L’achat d’une baguette à la boulangerie : un contrat de vente
  • La souscription à un abonnement téléphonique : un contrat d’adhésion
  • La location d’un local pour votre boutique : un contrat de bail commercial
  • La rédaction des statuts juridiques de votre entreprise : un contrat de société
  • L’embauche pour un nouveau poste à durée indéterminée : un contrat de travail

Les conditions de validité

Pour être valable, un contrat doit répondre aux conditions de validité du contrat :

  • Le consentement des parties au contrat est non vicié, sans violence, sans erreur, sans réticence dolosive ;
  • Les parties au contrat ont la capacité de contracter, de s’engager de chacun juridiquement ;
  • Un contenu licite et certain.

Quel est le formalisme à respecter ?

Un contrat peut être conclu par un écrit ou à l’oral.

Toutefois, des contrats dits spéciaux exigent un formalisme écrit à titre de validité du contrat. C’est le cas notamment pour :

  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • Contrat de société : les statuts juridiques de votre entreprise ;
  • Contrat de prêt ;

On appelle contrats spéciaux, les contrats auxquels on applique un ensemble de règles spécifiques, et non le droit commun des contrats.

Quelles sont les clauses à insérer dans un contrat ?

Les clauses d’un contrat dépendent naturellement de la nature des obligations, des engagements convenus. Voici quelques exemples de clauses qui pourraient vous intéresser :

  • La clause pénale ;
  • La clause de réserve de propriété ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • La clause de confidentialité ;
  • La clause limitative ou exclusive de responsabilité ;

Que faire en cas de non-respect du contrat par le cocontractant ?

La loi envisage plusieurs options offertes à la victime de l’inexécution des obligations. Sous réserve des conditions d’application, les options sont les suivantes :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • Obtenir une réduction du prix ;
  • Provoquer la résolution du contrat ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les conséquences de la nullité d’un contrat pour un entrepreneur

En droit, on estime qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Quand on prononce la nullité d’un contrat, cela signifie que le contrat est censé n’avoir jamais existé. Ainsi, la conséquence principale de la nullité est l’effacement rétroactif du contrat ainsi que la possibilité d’engager la responsabilité extracontractuelle.

Ainsi, vous comprenez que la nullité d’un contrat aura des conséquences importantes sur vos relations commerciales tant au point de vue juridique, organisationnel ou encore économique.

Que se passe-t-il concrètement ?

Un contrat commercial de vente a été signé entre vous et votre fournisseur pour vous faire livrer du matériel. Deux cas de figure apparaissent :

  • Si le contrat n’a pas encore été exécuté, que vous n’avez pas été livré. Seul l’avenir sera en cause. Cela signifie que l’exécution ne pourra pas se produire.
  • Si le fournisseur a commencé à vous fournir partiellement ou totalement, l’annulation doit se traduire par l’effacement de ce qui a été fait depuis la conclusion. Il faut rétablir l’état de choses antérieures. On parle donc de restitution des marchandises.

La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Ainsi, en cas d’impossibilité de restitution, la nullité doit produire ses effets. Seulement, il faut tenir compte de la situation de fait qui a existé. Par exemple, prenons le cas du contrat du travail. Pour un salarié qui a effectué pendant un certain temps, vous ne pouvez pas restituer au salarié la quantité de travail fourni. La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Les aides pour rédiger votre contrat

Rédiger votre contrat vous-même : quels sont les risques ?

Conclure un contrat vous-même est la solution la plus économique. Cela évite donc les frais liés aux honoraires des professionnels juridiques. On pense ici aux frais d’un expert-comptable, aux frais d’un avocat. Il faut compter en moyenne une enveloppe de 1200 à 1500 euros pour cette méthode de création.

Toutefois, rédiger vous-même votre contrat vous expose à des risques juridiques et contractuels importants. Sans connaissance juridique approfondie, il est difficile de comprendre l’étendue des obligations, les pièges et les obstacles propres à la conclusion d’un contrat avec votre cocontractant.

N’oubliez pas que la signature d’un contrat vous engage. Vous êtes responsable de vos actes et/ou de vos omissions. En cas de manquement aux obligations, votre responsabilité contractuelle est engagée. Certaines erreurs peuvent vous coûter cher.

De plus, à défaut de connaissance juridique solide, vous n’avez aucune sécurité juridique. Vous êtes livrés à vous-même.

Faire rédiger votre contrat par un professionnel juridique

Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable est l’option qui offre une sécurité juridique optimale.

Le professionnel juridique tel que l’avocat a un devoir de conseil et de diligence. Dans certains cas, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Toutefois, en raison de son coût, il est préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

La rédaction de votre contrat en quelques clics !

De très nombreux entrepreneurs, créateurs ou dirigeants se tournent vers les solutions en ligne. Depuis plusieurs années, les plateformes juridiques en ligne séduisent : c’est une solution rapide, économique et sécurisée !

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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