Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?

Notre article vous éclaire sur la conclusion d’un contrat d’adhésion : comment ça marche ? Quelles sont les conséquences ?

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?

Le contrat d’adhésion fait référence au contrat par lequel une des parties impose ou rédige les stipulations essentielles du contrat. La loi du 20 avril 2018 précise que c’est un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties qui sont imposées à l’autre partie. Ainsi, ce type de contrat comporte des stipulations soustraites à la négociation, lesquelles peuvent excéder le champ des conditions générales.

La notion de « négociation » est essentielle pour qualifier un contrat d’adhésion. Par opposition au contrat d’adhésion, on retrouve le contrat de gré à gré, où les parties sont libres de négocier les clauses du contrat. Ainsi, le simple fait de pouvoir négocier ou non permet de déterminer la nature du contrat.

Pour résumé, le contrat d’adhésion répond au principe du « tout ou rien ».

Pourquoi conclure un contrat d’adhésion ?

Ce type de contrat se caractérise par un rapport de forces déséquilibré. De ce fait, une partie est en position de force et l’autre de faiblesse. On retrouve donc une partie qui impose le contenu contractuel à une autre partie ; et cette dernière doit accepter le contenu du contrat pour s’engager.

Les raisons qui poussent à conclure un tel contrat sont variées. Ce sont des contrats souscrits pour de très nombreux adhérents. La négociation individuelle, un par un, pour chaque contrat est matériellement impossible.

De plus, ce sont des contrats, des opérations commerciales qui s’étendent à l’échelle nationale, voire mondiale. Concrètement, négocier avec tous les cocontractants serait une perte de temps considérable pour la partie forte comme pour la partie faible. Le temps des négociations est indéterminable. Ce contrat permet d’assurer l’efficacité du système.

Par ailleurs, le fait d’imposer le contenu ne caractérise pas un comportement de mauvaise foi. C’est l’essence même du contrat d’adhésion, tel qu’il a été défini. Il faut écarter le manquement à la bonne foi en évoquant uniquement le caractère non négociable de certaines clauses.

Cependant, il ne faut pas confondre imposer le contenu du contrat et forcer le cocontractant à conclure et adhérer au contrat. La partie en position de force peut librement imposer le contenu, les clauses insérées tout en s’assurant que le cocontractant s’engage librement à conclure ce contrat. La partie en position de faiblesse conserve la liberté de contracter ou non, la liberté de s’engager contractuellement ou non.

Les contrats d’adhésion font l’objet d’une réglementation stricte dans un but de protection de la partie en position de faiblesse.

Des exemples de contrats d’adhésion

C’est une quasi-certitude : vous avez déjà tous conclu, au moins une fois dans votre vie, conclu un contrat d’adhésion ! Pensez aux contrats pour lesquels la négociation n’était pas de la partie ?

Au sein des contrats d’adhésion, la liste ne fait que s’agrandir :

• Tout abonnement aux transports : train, métro, bus ;
• Pour la fourniture d’électricité, de gaz ;
• Tout contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile, boîtier internet ;
• Pour souscrire à une assurance responsabilité civile d’entreprise, pour les particuliers ;
• Tout contrat bancaire ou encore le contrat de franchise ;
• …

Ainsi, sans le savoir, vous avez conclu un ou plusieurs contrats dits d’adhésion.

Les règles du contrat d’adhésion

Quel droit s’applique aux contrats d’adhésion ?

La question du droit applicable se doit d’être posée puisque le contrat d’adhésion a subi des modifications à l’issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu’à l’issue de la loi de ratification du 20 avril 2018.

Par conséquent, il faut se pencher sur la date de conclusion du contrat d’adhésion :

• Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, c’est l’ancien droit qui s’applique. On parle donc des règles antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
• Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, ce sont les règles issues de l’ordonnance qu’il faut appliquer.
• Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018, les dispositions de la loi de ratification du 20 avril 2018 vont s’appliquer.

Toutefois, certaines dispositions de la loi de ratification ont un caractère interprétatif. Cela signifie qu’elles s’appliquent rétroactivement.

La règle d’interprétation du contrat d’adhésion

Dans les relations contractuelles, se pose souvent la question de l’interprétation. Comment interpréter des clauses insérées par les parties au moment de la conclusion lorsqu’un doute subsiste ?

Pour les contrats d’adhésion, la règle a été édictée à l’article 1190 du Code civil. Le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Ainsi, la partie en position de force se retrouve en position de faiblesse. C’est une protection non négligeable du débiteur au détriment du créancier.

L’application de la règle d’interprétation s’applique-t-elle à l’entièreté du contenu du contrat ou est-elle limitée ? A la première lecture du texte, on prend la première option. C’est le contrat d’adhésion en lui-même qui doit être interprété en faveur du débiteur. En revanche, la règle pourrait s’appliquer uniquement aux clauses qui ont été imposées, non négociables. La réponse à cette question sera donnée par la pratique !

Les clauses abusives dans un contrat d’adhésion

La loi du 20 avril 2018 définit le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion. Le texte précise que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Qu’est-ce que cela signifie ?

Tout d’abord, cette disposition ne s’applique qu’aux contrats d’adhésion. Il distingue les clauses négociables des clauses non négociables.

• Concernant celles qui sont négociables, la liberté contractuelle entre en jeu. S’il existe un déséquilibre significatif, ce déséquilibre résulte de la volonté des parties. Ainsi, le juge n’a pas à se prononcer sur ces clauses.
• En revanche, pour les clauses non négociables, le texte met en place un contrôle. Il appartient donc au juge de se prononcer sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Il faut garder en tête que c’est une sorte de police des clauses abusives limitée aux seuls contrats d’adhésion (et non aux contrats de gré à gré, par exemple).

Toutefois, ce contrôle ne doit porter ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Dans le cas contraire, cela reviendrait à sanctionner pour cause de lésion. Or, le régime de la lésion répond à un encadrement strict. En effet, la nullité d’un contrat pour cause de lésion ne s’applique que pour certains contrats ou à l’égard de certaines personnes.

Ainsi, le juge ne peut pas écarter les clauses relatives à l’objet du contrat ou au prix. De plus, en concluant un tel contrat, on estime que le cocontractant a nécessairement accepté les clauses relatives à ces deux éléments.

Conclure un contrat d’adhésion : les erreurs à éviter

Conclure un contrat d’adhésion signifie que vous n’êtes pas en position de force. Les clauses sont non négociables, elles sont imposées si vous vous engagez contractuellement. C’est pourquoi il ne faut pas se précipiter dans la conclusion du contrat. Prenez le temps de lire l’entièreté du contrat. Vérifiez le contenu que le contrat stipule, les obligations que pèsent sur vous. Il est fortement déconseillé de s’engager dans une relation contractuelle que vous ne pouvez pas tenir.

Vous recherchez une sécurité juridique, comprendre la portée de toutes les clauses du contrat d’adhésion ? Avant de conclure ce contrat d’adhésion, vous pouvez vous tourner vers des professionnels juridiques. Ils sont là pour vous accompagner dans la conclusion du contrat. C’est l’occasion de poser toutes les questions, de connaître toutes les obligations et les éventuels risques que peut vous faire courir le contrat que vous êtes sur le point de signer.

Vers qui se tourner ? On retrouve classiquement les avocats ou juristes spécialisés en droit des contrats. Sans oublier, les experts-comptables, qui peuvent vous aiguiller dans la conclusion de votre contrat d’adhésion. Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

Une chose est sure : on ne conclut un contrat, si et seulement si, on saisit toutes les obligations et les droits que ce dernier implique.