Qu'est-ce qu'un contrat de gré à gré ?

Le contrat de gré à gré est un contrat que vous avez déjà rencontré dans votre vie. Ce type de contrat se caractérise par la possibilité de négocier le contrat avant de le signer. On vous explique ce qu’il faut savoir dans notre article !

Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ?

Le contrat de gré à gré se caractérise principalement par la liberté contractuelle de négocier à laquelle il renvoie. C’est un contrat par lequel les parties sont libres de négocier toutes les clauses du contrat. Autrement dit, il n’y a pas de position de force et de faiblesse préalablement établie.

Les parties peuvent négocier librement les stipulations du contrat. La loi de ratification du 20 avril 2018 concernant l’ordonnance relative à la réforme du droit des contrats prend cette définition à la lettre.

Cette catégorie de contrat s’oppose formellement aux contrats d’adhésion. Par opposition, le contrat d’adhésion prive les parties de la liberté de négociation. On voit apparaître un rapport déséquilibré dans lequel une partie en position de force peut imposer des clauses non négociables à la partie en position de faiblesse. Cette partie a toujours la liberté de contracter, mais elle perd la liberté de contracter à des clauses négociables. Soit elle accepte d’adhérer aux conditions posées, soit elle refuse et ne conclut pas de contrat.

Ainsi, dans un contrat de gré à gré, on retrouve un pied d’égalité entre les parties. Le critère de négociabilité permet de qualifier un contrat comme étant un contrat de gré à gré.

On retrouve le contrat de gré à gré, notamment, lors de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier ou encore pour la vente d’un meuble dans une brocante.

La liberté des pourparlers, phase préliminaire au contrat de gré de gré

En concluant un contrat de gré à gré, les parties sont donc amenées à négocier. Cette phase pré contractuelle est appelée la phase des pourparlers. C’est une période pendant laquelle les parties sont libres de discuter des conditions du contrat.

En principe, les parties peuvent rompre les négociations précontractuelles quand ils le souhaitent. Les négociations peuvent ne pas être concluantes et donc être rompues à tout moment.

La rupture abusive des négociations du contrat de gré à gré

Toutefois, il faut prêter attention aux circonstances de la rupture des négociations. La loi impose que l’initiative, le déroulement et la rupture doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En effet, si l’une des parties fait preuve de mauvaise foi pendant les négociations, la rupture peut être qualifiée d’abusive. Une rupture abusive a des conséquences et entraîne des sanctions.

Une rupture abusive engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur et non contractuelle. C’est pourquoi la loi limite la réparation du préjudice et exclut la compensation pour la perte des avantages attendus du contrat non conclu ainsi que la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Le devoir d’information pendant les négociations

Pendant les négociations, les parties doivent répondre à un devoir d’information. Ce n’est pas une disposition à laquelle les parties peuvent déroger, écarter.

Si l’une des parties à une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, cette partie doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Dès lors que l’information est facilement accessible, on ne peut pas reprocher à l’autre partie de ne pas l’avoir transmise. Toutefois, il y a une exception lorsqu’il y a un lien de confiance en particulier unissant les 2 parties.

Les règles du contrat de gré à gré

Les clauses abusives dans un contrat de gré à gré

Pour appliquer pleinement le principe de la liberté des négociations dans un tel contrat, le contrôle des clauses abusives est inexistant. Cela signifie par le fait que la partie a pu négocier les clauses de son contrat. Elle a donc consenti en connaissance de cause aux clauses insérées dans le contrat.

Le contrôle des clauses par le juge ne concerne que les clauses non négociables au sein d’un contrat d’adhésion.

La règle d’interprétation

En vertu de l’article 1190 du code civil, en cas de doute sur le contrat de gré à gré, il faut l’interpréter contre le créancier et en faveur du débiteur. Le juge est invité à favoriser le débiteur plutôt que le créancier.

La qualité des parties importe plus que les termes ou que l’utilité de la clause litigieuse. On estime qu’un créancier, en raison de sa qualité, est réputé être en position de force par rapport au débiteur en cas de doute.

Conclure un contrat de gré à gré : les erreurs à éviter

Conclure un contrat rime avec engagement contractuel. Ce n’est pas une chose à prendre à la légère. Vous vous engagez à remplir les obligations convenues dans ce dit contrat. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, votre comportement constitue un manquement aux obligations. Autrement dit, votre cocontractant peut engager votre responsabilité contractuelle pour couvrir les dommages et le préjudice causés par votre comportement.

Par ailleurs, il faut conclure un contrat solide entre vous et votre cocontractant. Ne signez pas à trop rapidement. Vérifiez ce que le contrat stipule, les obligations que pèsent sur vous. Accepter des termes favorables au cocontractant, au détriment de votre capacité, est fortement déconseillé.

Pour ces raisons, se faire accompagner dans la rédaction et la conclusion d’un contrat de gré à gré garantit une sécurité juridique. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

• Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert comptable pour vos contrats complexes. Comment choisir un expert comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.
• Solliciter les plateformes juridiques en ligne pour conclure un contrat moins personnalisé, moins complexe.

Une chose est sure : on ne conclut un contrat, si et seulement si, on saisit toutes les obligations et les droits que ce dernier implique.