Tout savoir sur la procédure de licenciement !

La procédure de licenciement doit avoir un motif, celui-ci peut être disciplinaire ou non disciplinaire. Le licenciement peut intervenir pour plusieurs motifs. Cependant, le motif doit résulter d’une cause réelle et sérieuse. Retrouvez ici tous les détails sur la procédure de licenciement !

La procédure disciplinaire de licenciement

L’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu’un salarié a eu un comportement fautif. L’employeur peut décider de mettre à pied le salarié pour le temps de la procédure. La procédure est strictement définie. Elle doit être suivie afin que le licenciement soit valable.

La procédure de licenciement : la préparation

La convocation du salarié

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Plusieurs informations doivent être inscrites sur la lettre : l’objet de l’entretien et la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Le salarié a la possibilité de se faire assister pendant l’entretien, soit par un autre salarié soit par un conseiller extérieur. Dans le dernier cas, le salarié doit informer l’employeur de la présence d’un conseil extérieur.

L’entretien préalable

Un délai de minimum 5 jours doit être respecté entre la remise de la lettre et le jour de l’entretien. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé alors il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pendant l’entretien, l’employeur expose tous ses arguments qui l’ont conduit à organiser l’entretien préalable au licenciement. Le salarié se défend et donne des explications.

La lettre de licenciement

Le licenciement est aussi notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’entretien préalable.

La lettre énonce le motif du licenciement. Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, les motifs peuvent être précisés par l’employeur ou à la demande du salarié. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur a ensuite un délai de 15 jours pour répondre aux questions du salarié.

Des procédures différentes s’appliquent selon le type de licenciement. Ainsi, la procédure de licenciement pour faute grave sera différente de la procédure du licenciement pour motif économique.

La procédure de licenciement : la fin du contrat

Le préavis

Le préavis pour faute simple

Dans la plupart des cas, un préavis doit être respecté dans le cas d’un licenciement pour faute simple. En revanche, le salarié est dispensé de préavis si l’employeur le lui permet ou s’il est dans l’impossibilité de le faire.

Le préavis pour faute grave et pour faute lourde

Le contrat prend fin dès la notification du licenciement en cas de faute grave ou de faute lourde. Aucun préavis n’est à effectuer.

Les conséquences du licenciement

Les indemnités de licenciement et de préavis en cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave ne sont pas dues.

Le salarié bénéficie du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés et d’une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence dans le contrat.

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• L’attestation Pôle emploi ;
• Le solde de tout compte ;
• Le certificat de travail ainsi que tous les dispositifs de participation ou d’intéressement de l’entreprise.

Si le motif de licenciement n’est pas valable, il est ainsi possible pour le salarié d’exercer un recours.

La procédure non disciplinaire du licenciement

La convocation à l’entretien préalable

La procédure de licenciement : la convocation

La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre doit comporter l’objet de l’entretien et la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié peut également se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseil extérieur. En cas d’assistance d’un conseil extérieur, l’employeur doit être mis au courant.

L’entretien préalable

Un délai de minimum cinq jours doit être respecté entre la présentation de la lettre et le jour de l’entretien. La première présentation ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pendant l’entretien, l’employeur donne les motifs de l’entretien et le salarié s’explique.

La lettre de licenciement

Le licenciement est notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au moins deux jours ouvrables après l’entretien. La lettre doit exposer le motif. C’est l’employeur qui doit ainsi exposer les motifs sous demande du salarié dans les quinze jours qui suivent la notification de licenciement. Après la demande, l’employeur a ensuite un délai de quinze jours pour exposer les motifs.

La fin du contrat

Le préavis

Le salarié doit effectuer un préavis sauf dans quatre situations : dispense du préavis par l’employeur, licenciement pour inaptitude, cas de force majeure, l’impossibilité d’exécution.

Les conséquences du licenciement non disciplinaire

Le salarié se voit verser en complément du dernier salaire une indemnité de licenciement, les indemnités de préavis et de congés payés, la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence incluse au contrat de travail.

L’employeur remet au salarié un certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, les dispositifs de participation et d’intéressement.