Introduction

Lors du licenciement d’un collaborateur au sein d’une entreprise, en dehors des cas de faute grave ou faute lourde, ce dernier doit effectuer une période dite de préavis de licenciement. Par principe, le préavis de licenciement est obligatoire, et le salarié doit rester dans l’entreprise pendant la période déterminée par le préavis. Toutefois, des exceptions existent. Explications

préavis de licenciement explications

Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat au collaborateur, et la date effective de cette fin de contrat.

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ?

Un salarié peut être licencié pour différentes raisons, et les types de faute déterminent les conséquences du licenciement.

Voici, tout d’abord les différents types de fautes :

  Faute simple Faute grave Faute lourde
Définition Infraction aux règles de l’entreprise ou du contrat de travail, moins grave que les autres types de fautes.   Implique une intention de nuire de la part du salarié.   Intention de nuire à l’employeur
Conséquences Ne conduit pas à une rupture immédiate du contrat de travail Rupture immédiate du contrat de travail sans préavis Rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Indemnités Indemnités de licenciement Indemnité de préavisCongés payés Indemnité de préavis
Congés payés
X
Recours Contestation devant le Conseil des Prud’Hommes Contestation devant le CPH Contestation devant le CPH

Le préavis de licenciement fait référence à la période pendant laquelle le salarié demeure tenu d’accomplir ses obligations contractuelles habituelles après avoir été informé par l’employeur de son intention de le licencier, et ce, jusqu’à la cessation effective de son contrat de travail.

En règle générale, le préavis est obligatoire. Cependant, il existe des situations spécifiques où l’employeur peut décider de dispenser le salarié de son préavis.

Quelle est la durée d’un préavis de licenciement ?

La durée du préavis de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise. Voici les règles générales ci-dessous.

  Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté + 2 ans d’ancienneté
Règle générale 1 mois 2 mois
Salarié handicapé 2 mois 3 mois

Enfin il faut savoir que la durée du préavis peut dépendre de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.  Vous pouvez consulter la durée spécifique selon votre situation et la convention collective applicable via ce lien : https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-licenciement.

Quand commence le délai de préavis ?

Le préavis débute le jour de l’envoi ou le jour de la remise de la lettre de notification, même si le salarié n’en accuse pas la réception.

Quelles sont les obligations du collaborateur pendant la période du prévis ?

Durant la période de préavis, le collaborateur prochainement licencié reste soumis à diverses obligations. A savoir :

  • Le maintien de l’activité professionnelle

Le collaborateur doit maintenir le rythme habituel de son travail et accomplir ses missions comme il les effectuait avant la notification.

Le collaborateur reçoit également sa rémunération habituelle de l’entreprise pendant cette période, incluant le salaire et éventuellement des primes.

  • Achever les missions en cours

Le collaborateur se doit de terminer toutes les missions en cours et de ne laisser aucun projet inachevé, dans la mesure du possible.

  • La restitution des outils et du matériel mis à sa disposition

Il doit également à la date effective de fin de son contrat rendre le matériel ainsi que les éventuels outils qui ont été mis à sa disposition par l’entreprise.

Quels sont les droits du collaborateur pendant la période du préavis ?

Pendant la période de préavis, que ce soit suite à une démission ou à un licenciement, le collaborateur conserve également certains droits.

  • Indemnité de licenciement et congés payés

Le salarié a droit à une indemnité de licenciement ainsi qu’à ses congés payés pendant toute la durée du préavis.

Il est toutefois possible de prévoir une indemnité compensatrice de préavis.

  • Le droit de rechercher un nouvel emploi

Le collaborateur peut s’absenter pendant la période de préavis afin de rechercher un nouvel emploi, si la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise le prévoit, ou si l’usage le permet.

Il doit toutefois en informer l’entreprise.

Est-il possible d’être dispensé du préavis de licenciement ?

Bien sûr, il est tout à fait possible d’être dispensé du préavis de licenciement dans certaines circonstances.

La dispense à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut choisir de dispenser le collaborateur de l’obligation d’accomplir le préavis. Cette décision est souvent motivée par le fait qu’un collaborateur en attente de licenciement pourrait se révéler être sources de tensions, ou d’une moindre motivation au sein de l’entreprise.

Dans ce cas, il n’aura pas à travailler pendant la période de préavis, mais continuera à recevoir le salaire. C’est l’indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité compensatrice est égale à la somme qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler (primes et heures supplémentaires habituelles inclues)

Lorsque la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur, sa décision s’impose au salarié, sans qu’il ne puisse s’y opposer.  Cette décision est définitive, et l’employeur ne peut se raviser une fois la décision prise.

Il faut toutefois noter que le fait d’être dispensé de préavis n’a aucun impact sur la date de fin de contrat du collaborateur, qui est considéré comme tel jusqu’à la date de fin de son préavis.

La dispense à la demande du collaborateur

Le salarié a également la possibilité de demander à être dispensé d’accomplir son préavis. Ce cas de figure arrive généralement lorsque ce dernier a déjà trouvé un nouvel emploi et souhaite commencer sans tarder.

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié.

En cas de refus de l’employeur, et lorsque le collaborateur refuse d’effectuer son préavis, celui-ci perd son droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

NB : il est également possible de mettre en place une dispense partielle, c’est-à-dire que le salarié effectue une partie du préavis le temps de terminer ses dossiers, ou de transmettre les informations à la personne adéquate.

Et en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ?

En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail de manière immédiate et sans préavis.

Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles particulières concernant la dispense de préavis. Il est important de vérifier les dispositions qui s’appliquent à votre situation spécifique. 

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le préavis de licenciement ?
  • Quelles sont les obligations du collaborateur pendant la période du prévis ?
  • Quels sont les droits du collaborateur pendant la période du préavis ?
  • Est-il possible d’être dispensé du préavis de licenciement ?
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